Ramonage, entretien de chaudière et assurance habitation

Premier vrai feu de la saison, un samedi soir de novembre. Un grondement monte dans le conduit, des flammes sortent par la souche, les pompiers interviennent. Le lundi, à la déclaration du sinistre, une question tombe : « Avez-vous l’attestation de votre dernier ramonage ? » Le dernier passage du ramoneur remonte à deux hivers.

Ramonage et assurance sont liés, mais par deux séries de textes qui ne se recouvrent pas. L’obligation de ramoner figure dans le code de la santé publique. Ce que l’assureur peut opposer après un incendie dépend du code des assurances et du contrat. Il faut donc séparer ce que les textes imposent, ce que le contrat peut prévoir, et ce qui tient au lien entre le défaut d’entretien et le sinistre.

Ramonage et assurance : le code des assurances ne prévoit aucune perte automatique d’indemnisation faute de certificat de ramonage. La faute non intentionnelle de l’assuré reste couverte, sauf exclusion formelle et limitée (article L113-1). Tout dépend du contrat (exclusion précise ou condition de garantie) et, si la clause vise les dommages « résultant » du défaut de ramonage, de l’origine réelle du feu.

Points clés à retenir

  • Ramonage au moins tous les douze mois, partout en France, depuis le 1er octobre 2023 (article R1331-71 du code de la santé publique) ; un arrêté local peut en exiger davantage.
  • L’attestation de ramonage est remise dans les quinze jours ouvrés et se conserve au moins deux ans (article R1331-75).
  • Chaudière de 4 à 400 kW : entretien obligatoire chaque année civile, attestation à garder au moins deux ans, aucune amende prévue.
  • En location, ramonage et entretien courant incombent en principe au locataire, sauf bail contraire, vétusté ou vice de construction.
  • Une déchéance sanctionne en principe l’après-sinistre : un ramonage omis avant le feu relève, selon le contrat, d’une exclusion ou d’une condition de garantie.

Le ramonage est-il obligatoire ? Ce que dit la règle depuis 2023

Oui. Depuis le 1er octobre 2023, la règle de base vaut pour toute la France : issue du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, elle figure aux articles R1331-66 et suivants du code de la santé publique.

  • Fréquence : les conduits de fumée et les tuyaux de raccordement sont ramonés « au moins tous les douze mois » (article R1331-71). Un arrêté local peut prévoir plusieurs ramonages par an, « dont une fois pendant la période de chauffe ». Selon Service-Public.fr, la majorité des départements exigent deux ramonages par an ; la mairie ou la préfecture renseignent sur la règle locale.
  • Appareils collectifs : le ramonage a lieu au moins tous les six mois, sauf pour certains appareils alimentés exclusivement au gaz.
  • Appareil inutilisé : un appareil resté au moins douze mois sans aucune utilisation n’a pas à être ramoné pendant cette période, mais il doit l’être avant toute remise en service. La règle intéresse une résidence secondaire fermée plusieurs hivers.
  • Cheminée à foyer ouvert : elle échappe à l’entretien de l’appareil, pas au ramonage du conduit (article R1331-66).
  • Qui intervient : une personne qualifiée au sens du code de l’artisanat (article R1331-74), qui procède par nettoyage mécanique de la paroi intérieure du conduit (article R1331-70).

Service-Public.fr mentionne une amende de 450 € en cas de non-respect de l’obligation.

Le certificat de ramonage : contenu et durée de conservation

Le texte parle d’attestation. Le professionnel la remet dans les quinze jours ouvrés. Elle précise le ou les conduits ramonés et atteste « de la vacuité du conduit sur toute sa longueur ». Celui qui a commandé le ramonage la conserve au moins deux ans (article R1331-75). Le lien entre ramonage et assurance passe par elle : c’est la pièce qu’un assureur ou un expert peut demander après un sinistre.

Entretien de chaudière obligatoire : quelles chaudières, quelle fréquence ?

L’entretien de la chaudière suit d’autres articles : le code de la santé publique (article R1331-69) renvoie au code de l’environnement, articles R224-41-4 à R224-41-9.

  • Appareils visés : chaudières au fioul, au gaz, au bois, au charbon ou multicombustibles d’une puissance comprise entre 4 et 400 kW.
  • Fréquence : une fois par année civile. Après un entretien fait en mai 2025, le suivant doit avoir lieu avant fin 2026 (exemple de Service-Public.fr).
  • Attestation : remise dans les quinze jours suivant la visite, à conserver au moins deux ans.
  • Sanction : aucune amende n’est prévue.

Entretien et ramonage ne se confondent pas : le premier porte sur l’appareil, le second sur le conduit. Service-Public.fr prévient qu’après un accident avec une chaudière mal entretenue, l’assureur « peut également refuser » d’indemniser. Ce refus passe par l’un des mécanismes décrits plus bas.

Qui paie le ramonage et l’entretien : locataire ou propriétaire ?

En location, c’est en principe le locataire. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range parmi les réparations locatives le « ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation » (annexe, VI, d). Le code de la santé publique va dans le même sens pour un appareil individuel : entretien et ramonage sont effectués « à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail » (article R1331-73). Pour un appareil collectif, l’initiative revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.

Pour la chaudière individuelle, Service-Public.fr indique que le locataire choisit le chauffagiste, sauf si le bail confie cette démarche au bailleur. Si le locataire ne peut pas présenter l’attestation, le bailleur peut retenir le coût de l’entretien sur le dépôt de garantie.

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 limite toutefois ce que doit le locataire : les réparations locatives occasionnées par « vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » ne sont pas à sa charge. Sur la répartition des assurances elles-mêmes, voir notre article sur qui doit assurer quoi entre locataire, propriétaire et copropriété.

Incendie sans certificat de ramonage : l’assurance peut-elle refuser ?

C’est ici que ramonage et assurance se rejoignent. L’article L113-1 du code des assurances laisse à la charge de l’assureur les dommages « causés par la faute de l’assuré », sauf « exclusion formelle et limitée » prévue au contrat. Il n’exclut d’office que la faute intentionnelle ou dolosive. Un ramonage oublié n’est donc pas, par principe, hors garantie. Tout se joue dans le contrat, où trois mécanismes sont à distinguer.

Encore faut-il qu’il y ait incendie. L’article L122-1 vise les dommages causés « par conflagration, embrasement ou simple combustion ». Sauf convention contraire, il laisse de côté ceux qui sont dus à « la seule action de la chaleur », sans incendie ni commencement d’incendie. Ce périmètre est décrit dans notre article sur la garantie incendie de l’assurance habitation.

Exclusion : une clause précise, très apparente, prouvée par l’assureur

Une exclusion ne vaut que si elle est formelle et limitée (article L113-1) et rédigée en « caractères très apparents » (article L112-4). La Médiation de l’assurance rappelle que la Cour de cassation juge non formelle la clause qui exclut les dommages dus à un « défaut d’entretien » sans critères précis (Cass. 1re civ., 29 octobre 1984, n° 83-14.464 ; Cass. 2e civ., 5 février 2015, n° 14-10.507 ; Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.954). Elle indique en revanche qu’il revient à l’assureur de conditionner sa garantie à des obligations précises. Or viser nommément le ramonage réglementaire, ce n’est pas renvoyer à « l’entretien ».

La preuve pèse alors sur l’assureur : à lui d’établir que le sinistre entre dans le champ de l’exclusion (article 1353, alinéa 2, du code civil, cité par la Médiation).

Condition de garantie : la preuve change de camp

Le contrat peut aussi faire du ramonage une condition de la garantie. La Cour de cassation range sous ce nom les stipulations qui, « avant tout sinistre, définissent le risque pris en charge, en formulant des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée » (Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 22-15.595, citée par la Médiation de l’assurance). Ces conditions échappent aux articles L113-1 et L112-4, et l’assuré doit prouver lui-même qu’il remplissait la condition (article 1353, alinéa 1). L’intitulé que le contrat donne à la clause ne lie pas le juge, qui tranche la qualification.

Déchéance : elle sanctionne l’après-sinistre, pas l’entretien

Selon la Médiation, la déchéance vise les manquements de l’assuré « aux obligations mises à sa charge postérieurement au sinistre », comme une déclaration tardive ou une fausse déclaration sur les circonstances. Un ramonage omis avant le feu n’en relève pas. L’article L113-11 déclare en outre nulles les « clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements », sauf crime ou délit intentionnel.

Défaut de ramonage et incendie : tout dépend du lien de causalité

Une exclusion des dommages « résultant » d’un défaut de ramonage ne joue que si le feu en résulte. Un incendie parti d’une installation électrique ou d’une bougie n’a aucun lien avec l’état de la cheminée, même non ramonée. Comme la preuve pèse sur l’assureur, tout le dossier tourne autour de l’origine du feu, établie lors de l’expertise après sinistre.

La déclaration du risque obéit à une autre règle, indépendante du ramonage. Un poêle installé en cours de contrat doit être déclaré dans les quinze jours s’il aggrave le risque et rend inexactes les réponses au questionnaire (article L113-2). Si l’omission, sans mauvaise foi établie, est constatée après le sinistre, l’indemnité est réduite en proportion (article L113-9). Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8).

SituationCe que l’assureur peut opposerFondementPoint décisif
Contrat muet sur le ramonagePas de refus fondé sur le seul défaut de ramonageArt. L113-1Qu’il y ait bien incendie (art. L122-1)
Clause excluant le « défaut d’entretien », sans précisionEn principe rien : clause de ce type jugée non formelleArt. L113-1Rédaction exacte de la clause
Exclusion précise des dommages résultant d’un défaut de ramonageL’exclusion, si le feu en résulteArt. L113-1 et L112-4Origine du feu, prouvée par l’assureur
Garantie subordonnée au ramonage réglementaireLe refus, si la condition n’est pas remplieArt. 1353 du code civilAttestation, produite par l’assuré
Clause générale de déchéance pour violation des règlementsRien : clause nulleArt. L113-11Aucun
Poêle installé en cours de contrat, non déclaréRéduction proportionnelle, nullité si mauvaise foiArt. L113-2, L113-9, L113-8Questions posées à la souscription

Exemple chiffré (montants hypothétiques)

Un incendie endommage le plafond, un mur et le mobilier d’un salon équipé d’un insert. Les dommages s’élèvent à 9 000 €. Le contrat prévoit une franchise de 300 € et exclut, en caractères très apparents, « les dommages résultant de l’absence de ramonage annuel par un professionnel ». Le dernier ramonage remonte à trois ans.

  • L’expert attribue le feu aux dépôts du conduit : si la clause est jugée formelle et limitée, l’exclusion s’applique ; rien n’est versé.
  • L’expert situe le départ de feu sur une multiprise : le dommage ne résulte pas du défaut de ramonage ; 8 700 € versés (9 000 − 300).
  • Feu de conduit, mais la clause vise seulement le « défaut d’entretien » : si elle est écartée comme non formelle, 8 700 € versés.
  • Feu de conduit, attestation datée de huit mois : le ramonage annuel a eu lieu ; 8 700 € versés.

Pour un même sinistre, l’indemnité va de 0 € à 8 700 € selon la clause et l’origine du feu. Le calcul de la franchise est expliqué dans notre article sur la franchise en assurance habitation.

Feu de cheminée chez un locataire : qui répond envers le propriétaire ?

Le locataire : il est présumé responsable de l’incendie envers son bailleur (article 1733 du code civil). Comme le rappelle l’ANIL, il ne se dégage de cette présomption qu’en prouvant un cas fortuit ou une force majeure, un vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Le défaut de ramonage, qui est à sa charge, ne figure pas parmi ces causes. Un conduit mal construit, lui, peut relever du vice de construction.

Son obligation de « s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » (article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989) vise précisément cette responsabilité. Le bailleur peut de son côté s’assurer pour son propre compte, par exemple avec une assurance propriétaire non occupant.

Après un feu de cheminée : démarches et délais

  • Usage suspendu : après un sinistre, en particulier un feu de cheminée, l’usage des conduits et des appareils raccordés est interdit jusqu’à leur remise en état, après examen par une personne qualifiée qui établit une attestation (article R1331-76).
  • Déclaration : elle se fait dans le délai du contrat, qui est d’au moins cinq jours ouvrés. L’assureur ne peut opposer une déchéance pour retard que s’il prouve un préjudice (article L113-2). Les autres délais figurent dans notre tableau des délais de déclaration de sinistre.
  • Pièces utiles : attestations de ramonage et d’entretien, factures, photos.
  • Clause invoquée : si l’assureur refuse, la suite dépend du texte de la clause, de sa présentation et de sa nature (exclusion, condition, déchéance). Les voies possibles sont décrites dans nos recours en cas de refus d’indemnisation.

Clauses sur le ramonage, conditions de garantie et franchises varient sensiblement d’un contrat à l’autre. Pour savoir ce qui est exigé, il n’y a pas d’autre moyen que de comparer les conditions générales, éventuellement à l’aide d’un comparateur indépendant.

📘 Cet article fait partie de notre guide : Comprendre l’assurance habitation : le guide complet.

FAQ

Le certificat de ramonage est-il obligatoire pour être assuré ?

Pas par la loi : le code des assurances ne prévoit aucune perte automatique d’indemnisation faute de certificat. L’attestation de ramonage est d’abord une obligation sanitaire, remise dans les quinze jours ouvrés et conservée au moins deux ans (article R1331-75 du code de la santé publique). Le contrat, lui, peut faire du ramonage une condition de garantie ou prévoir une exclusion, qui doit alors être formelle, limitée et très apparente.

Combien de fois par an faut-il faire ramoner ?

Au moins une fois tous les douze mois, partout en France (article R1331-71 du code de la santé publique). Un arrêté local peut en imposer davantage, dont un pendant la période de chauffe ; selon Service-Public.fr, la majorité des départements en exigent deux par an. Les appareils collectifs sont ramonés tous les six mois au moins.

Peut-on ramoner soi-même ou utiliser une bûche de ramonage ?

Pas au sens de la réglementation. Le ramonage est un nettoyage mécanique de la paroi intérieure du conduit (article R1331-70 du code de la santé publique), effectué par une personne qualifiée (article R1331-74). Un nettoyage fait soi-même ou une bûche brûlée dans le foyer ne remplissent pas ces conditions et ne donnent pas droit à l’attestation.

Qui paie le ramonage dans une location ?

Le locataire, en principe. Le ramonage figure parmi les réparations locatives (décret n° 87-712 du 26 août 1987) et revient à l’occupant, sauf stipulation contraire du bail (article R1331-73 du code de la santé publique). Pour un appareil collectif, l’initiative appartient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. Ce qui tient à la vétusté ou à un vice de construction reste à la charge du bailleur.

Sources

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