Convention IRSI : dégât des eaux en immeuble, qui gère et qui paie ?

Une auréole jaunâtre s’étend au plafond de la salle de bains. À l’étage du dessus, le voisin découvre un joint de baignoire fendu. Chacun appelle son assureur, et la réponse surprend : le dossier est géré par l’assureur de l’occupant du logement abîmé, qui ne réclamera rien à celui du voisin si le montant est faible. Ce partage des rôles vient de la convention IRSI.

Elle décide qui pilote le sinistre, qui cherche la fuite et qui paie, selon que l’on est locataire, propriétaire occupant, bailleur ou syndicat. C’est un accord entre assureurs, qui ne figure ni dans la loi ni dans votre contrat. Il faut donc distinguer ce qui relève de la convention, de la loi et du contrat.

La convention IRSI est un accord entre compagnies d’assurance qui règle les dégâts des eaux et incendies en immeuble survenus depuis le 1er juin 2018. Un assureur gestionnaire, en principe celui de l’occupant du local sinistré, pilote le dossier. Jusqu’à 1 600 € HT par local, il indemnise sans recours ; jusqu’à 5 000 € HT, expertise commune puis recours.

Points clés à retenir

  • Un accord entre assureurs, pas une loi : le texte se déclare « inopposable aux victimes, assurés ou tiers ». Les droits de l’assuré restent ceux de son contrat et de la loi.
  • Un interlocuteur unique : l’assureur de l’occupant du logement sinistré, propriétaire ou locataire ; celui du propriétaire pour un logement vacant ; celui de l’immeuble pour les parties communes.
  • Deux seuils hors taxes, appréciés local par local : 1 600 € (en principe, aucun recours entre assureurs) et 5 000 € (plafond d’application).
  • Recherche de fuite : son organisation dépend du local où elle a lieu ; la réparation de la fuite n’en fait pas partie.
  • Expertise : obligatoire entre 1 600 et 5 000 € HT ; en dessous, l’assureur gestionnaire évalue « par tous moyens ».

Qu’est-ce que la convention IRSI ? Un accord entre assureurs, pas une loi

IRSI signifie « Indemnisation et recours des sinistres immeuble ». Service-Public.fr la décrit comme un « accord entre compagnies d’assurance ». La convention s’applique aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018 (article 1.9) et, selon l’Institut national de la consommation (INC), elle a remplacé la convention CIDRE. Une révision applicable depuis le 1er juillet 2020 a porté sur la recherche de fuite. Les seuils que donne Service-Public.fr en 2025 restent ceux du texte d’origine.

La convention ne joue que si toutes ses conditions sont réunies (article 1.1) : un dégât des eaux ou un incendie dans un immeuble « occupé à titre quelconque » (locatif, en copropriété, en indivision), une origine située dans cet immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin, au moins deux sociétés d’assurance adhérentes en cause, et des dommages matériels qui ne dépassent pas 5 000 € HT par local.

En dégât des eaux, la convention écarte les infiltrations par façades ou menuiseries extérieures, les inondations et refoulements d’égouts, les canalisations enterrées au-delà de l’aplomb des murs et « tout phénomène naturel (hors gel) ». Le gel des canalisations reste donc dans le champ. En incendie, elle écarte la foudre et les sinistres causés par un véhicule ; ce que couvre le contrat lui-même relève de la garantie incendie. Les chambres d’hôtel et d’hôtes sont exclues, ainsi que les locaux autres que d’habitation au-dessus de 1 600 € HT.

Convention IRSI : les seuils de 1 600 € et 5 000 € HT expliqués

Les montants sont « exprimés en euros hors taxes » (article 1.7) et s’apprécient par local : un sinistre qui touche plusieurs appartements peut relever de tranches différentes. Le calcul additionne les dommages matériels (contenu vétusté déduite, embellissements et parties immobilières en valeur à neuf, recherche de fuite) et les frais afférents, comme les mesures conservatoires ou le déblaiement.

  • Tranche 1, jusqu’à 1 600 € HT : l’assureur gestionnaire évalue les dommages « par tous moyens à sa convenance » et les prend en charge. Les sociétés « renoncent entre elles à exercer tout recours », sauf en cas de sinistres répétitifs, c’est-à-dire un deuxième sinistre du même auteur en moins de 24 mois.
  • Tranche 2, de 1 600 à 5 000 € HT : l’assureur gestionnaire doit faire réaliser une expertise « pour compte commun ». Chaque assureur règle les biens de son assuré, puis peut se retourner, vétusté déduite, contre l’assureur du responsable désigné par le barème de la convention.
  • Au-delà de 5 000 € HT : le sinistre est « géré hors la présente Convention ».

Ce barème répartit les responsabilités par type de cause (occupant, propriétaire, immeuble) et n’engage que les assureurs. Les conclusions de l’expertise commune sont elles aussi « opposables aux assureurs de locaux », pas à l’assuré (voir notre article sur l’expertise après sinistre). Les dommages immatériels, relogement ou perte de loyers par exemple, sortent de ces seuils : chaque assureur les prend en charge « dans la limite de son contrat ».

Que se passe-t-il au-delà de 5 000 € HT ?

Le préambule renvoie alors aux « autres Conventions » de la profession, dont la CIDE-COP, que l’INC présente comme celle des dégâts des eaux en copropriété, et/ou au droit commun. Selon Service-Public.fr, chaque assureur intervient dans ce cas selon son propre contrat, ce qui peut allonger les procédures.

Qui est l’assureur gestionnaire ? Locataire, propriétaire, bailleur, syndic

Pour un logement occupé, c’est « l’assureur de l’occupant du local sinistré quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) » (article 2.1). Pour un local vacant, c’est celui du propriétaire non occupant, et pour les parties communes celui de l’immeuble. L’assureur gestionnaire vérifie les faits, chiffre les dommages et invite « la partie concernée à procéder à la réparation de la cause ». Le tableau ci-dessous reprend l’article 2.1.3 et le titre 6.

Situation du local sinistréAssureur gestionnaireJusqu’à 1 600 € HTDe 1 600 à 5 000 € HT
Locataire assuré, location videAssureur du locataireTous les dommages du logement, murs du bailleur compris, sans recoursCelui du locataire pour son contenu, celui du bailleur pour les murs ; puis recours
Meublé, saisonnier, congé donné ou reçu au plus tard le jour du sinistre, locataire non assuréAssureur du propriétaire non occupantTout, sauf le contenu de l’occupant (son assureur)Chacun son assureur ; embellissements de l’occupant côté bailleur ; puis recours
Propriétaire occupant assuréSon assureurTous les dommages du logementSon assureur pour tous ses biens ; puis recours
Copropriétaire non assuré (occupant, ou dont l’assureur aurait géré)Assureur de l’immeuble, à titre subsidiaireTout, sauf les biens d’un locataire et ceux que le contrat de l’immeuble ne garantit pasParties immobilières privatives ; le reste dans la limite de ce contrat
Logement vacantAssureur du propriétaire non occupant (à défaut, de l’immeuble)Tous les dommages du logementSon assureur pour ses biens ; puis recours
Parties communesAssureur de l’immeubleTous les dommages des parties communesAssureur de l’immeuble ; puis recours

Ce partage entre assureurs ne dit pas qui doit s’assurer. La question est traitée dans notre article qui assure quoi entre locataire, propriétaire et copropriété.

Recherche de fuite : qui l’organise et qui la paie ?

La convention la définit comme des « investigations destructives ou non » destinées à localiser la cause du dégât des eaux, y compris la remise en état de ce qu’elles ont abîmé. En revanche, « le coût de la réparation de la cause est exclu de la recherche de fuite ». Pour l’application du texte, tout contrat couvrant des locaux est réputé garantir ces frais au titre du dégât des eaux.

Le texte de 2018 confiait cette recherche à l’assureur gestionnaire. Depuis 2020, tout dépend du local où elle a lieu. Pour une copropriété, Service-Public.fr décrit la règle suivante :

  • Logement occupé : l’assureur de l’occupant organise la recherche. Celui du propriétaire prend le relais quand « les travaux de recherche risquent de détruire le local », quand « l’occupant n’est pas assuré » ou quand le préavis du locataire expire le jour du sinistre. Si le propriétaire n’est pas assuré, c’est l’assureur de l’immeuble.
  • Logement inoccupé : l’assureur du propriétaire, à défaut celui de l’immeuble.
  • Parties communes : l’assureur de l’immeuble. Mais si la fuite vient d’un logement, « c’est l’assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche ».

Hors copropriété, la fiche indique que l’assuré paie lui-même le professionnel, puis demande le remboursement à son assureur. Dans tous les cas, la réparation du joint ou de la canalisation reste en dehors de la convention.

Dégât des eaux chez le voisin du dessous : qui indemnise quoi ?

Pour la victime, les premiers gestes ne changent pas : couper l’eau, prévenir le voisin, puis déclarer le sinistre à son propre assureur dans le délai du contrat, au minimum cinq jours ouvrés selon Service-Public.fr. Le constat amiable n’est pas obligatoire, mais il accélère le dossier. Locataire ou copropriétaire, l’assuré l’adresse aussi au propriétaire ou au syndic.

La suite dépend de la tranche dans laquelle tombe le logement touché. Sous 1 600 € HT, l’assureur gestionnaire de ce logement paie et ne réclame rien à celui du voisin. Au-dessus, l’assureur de chaque propriétaire de biens paie, puis exerce son recours. Les règles générales de la garantie sont détaillées dans notre article sur la garantie dégât des eaux.

Exemple chiffré (montants hypothétiques)

Une fuite au joint d’une baignoire, au 3e étage, abîme l’appartement du 2e, loué vide par un bailleur assuré à un locataire assuré. Trois hypothèses hors taxes pour ce logement :

  • 1 200 € de dégâts (plafond repeint, rideaux) : tranche 1. L’assureur du locataire prend tout en charge, peinture du bailleur comprise, sans recours contre l’assureur du voisin.
  • 3 500 € de dégâts (2 500 € de plafond et de murs du bailleur, 1 000 € de mobilier) : tranche 2, expertise commune. L’assureur du bailleur règle 2 500 €, celui du locataire 1 000 €, puis chacun peut se retourner, vétusté déduite, contre l’assureur du voisin si le barème lui impute la fuite.
  • 6 000 € de dégâts : hors IRSI, autre convention entre assureurs ou droit commun.

Si le même voisin cause un second dégât des eaux dans les 24 mois, le recours redevient possible sous 1 600 €. Reste le joint du 3e, à réparer : cette réparation n’est pas une recherche de fuite.

Logement vacant, meublé, occupant non assuré : les cas particuliers

L’assureur du propriétaire non occupant gère le logement vacant, le meublé ou le saisonnier, et le cas d’un congé donné ou reçu au plus tard le jour du sinistre. Il prend aussi le relais quand l’occupant n’est pas assuré. Si son contrat se limite à la responsabilité civile, il est réputé, pour la convention, couvrir aussi les dommages aux biens. Ce contrat est présenté dans notre article sur l’assurance propriétaire non occupant (PNO).

Quand c’est le copropriétaire qui n’est pas assuré, l’assureur de l’immeuble intervient à titre subsidiaire. Seules comptent comme non-assurance l’absence, la résiliation, la suspension ou la nullité du contrat au jour du sinistre.

Ces situations renvoient à deux obligations légales :

  • Le locataire doit couvrir, selon Service-Public.fr, « au moins les risques incendie, dégât des eaux, explosion » (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). S’il ne le fait pas, le bailleur peut demander la résiliation du bail ou l’assurer pour son compte.
  • Le copropriétaire, occupant ou non : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile » dont il doit répondre (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965), comme le syndicat.

La convention IRSI s’impose-t-elle à l’assuré ? Ce qu’elle ne change pas

Non. Le préambule l’écrit : « Cette Convention est inopposable aux victimes, assurés ou tiers. » L’article 1199 du code civil pose la même règle pour tout contrat : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties », et les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter. En principe, l’assuré ne peut donc ni se voir opposer la répartition entre assureurs, ni en exiger l’application. Pour lui, trois choses restent inchangées.

  • Le contrat fixe les garanties, les plafonds, les exclusions et la franchise. Service-Public.fr note d’ailleurs que « la plupart des contrats prévoient une franchise » (voir comment se calcule la franchise habitation).
  • Le rapport d’expertise : la loi n’impose pas à l’assureur de le communiquer, mais « la profession s’est engagée à le faire », et l’assuré peut en demander copie.
  • Les recours restent ouverts : réclamation écrite, médiation de l’assurance, puis juge, selon l’escalade décrite dans notre article sur les recours en cas de refus d’indemnisation.

Garantie dégâts des eaux, frais de relogement et franchise varient d’un contrat à l’autre : la comparaison des conditions générales, éventuellement à l’aide d’un comparateur indépendant, reste le seul moyen de savoir ce qui est couvert.

📘 Cet article fait partie de notre guide : Bien gérer un sinistre : le guide complet.

FAQ

La convention IRSI est-elle obligatoire ?

Oui pour les assureurs qui y adhèrent, puisqu’ils s’engagent à en respecter les règles. Non pour l’assuré : le texte se déclare « inopposable aux victimes, assurés ou tiers », et un contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties (article 1199 du code civil). Les droits de l’assuré découlent de son contrat et de la loi.

Qui paie quand la fuite vient du voisin du dessus ?

Tant que les dommages du logement touché restent sous 1 600 € HT, l’assureur de son occupant indemnise sans recours contre celui du voisin, sauf sinistre répété du même auteur en moins de 24 mois. Entre 1 600 et 5 000 € HT, chaque propriétaire de biens est réglé par son assureur, qui peut ensuite se retourner contre celui du responsable.

Le syndic doit-il payer la recherche de fuite ?

Dans les parties communes, l’assureur de l’immeuble organise la recherche de fuite, indique Service-Public.fr. Mais si la fuite vient d’un logement, le coût revient à l’assureur du propriétaire de ce logement. Dans un logement occupé, la recherche relève en principe de l’assureur de l’occupant, sauf recherche destructive, occupant non assuré ou préavis du locataire expirant le jour du sinistre.

Y a-t-il toujours une expertise après un dégât des eaux ?

Non. Selon Service-Public.fr, un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement d’expertise, et l’assureur en ordonne en général une au-delà de 1 600 €. La convention la rend obligatoire entre 1 600 et 5 000 € HT. En dessous, l’assureur gestionnaire évalue par tous moyens, sauf s’il veut exercer un recours. L’assuré peut demander une copie du rapport.

Sources

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