Assurance habitation : locataire ou propriétaire, qui doit s’assurer ?

On entend souvent qu’en assurance habitation « tout le monde est obligé de s’assurer ». La loi est moins générale. Tout dépend de votre statut d’occupation et du type d’immeuble : un locataire, un propriétaire qui vit dans sa maison individuelle, un propriétaire qui loue un appartement en copropriété et un copropriétaire n’ont pas les mêmes contraintes légales. Savoir qui doit assurer quoi évite les mauvaises surprises le jour d’un sinistre.

Assurance habitation : locataire ou propriétaire, qui doit s’assurer ? Le locataire d’une résidence principale y est tenu par la loi, au moins pour les risques locatifs. Le propriétaire d’une maison individuelle n’a aucune obligation légale, qu’il l’occupe ou qu’il la loue. En copropriété, chaque copropriétaire doit s’assurer en responsabilité civile, et le syndicat aussi.

Points clés à retenir

  • Le locataire d’une résidence principale doit s’assurer contre les risques locatifs (loi du 6 juillet 1989).
  • Le propriétaire occupant d’une maison individuelle n’a aucune obligation légale de s’assurer.
  • En copropriété, chaque copropriétaire (occupant ou non) doit être assuré en responsabilité civile depuis la loi ALUR.
  • Le syndicat des copropriétaires doit lui aussi être assuré en responsabilité civile.
  • Après un sinistre, le contrat qui paie dépend de l’origine du dommage et du statut de chacun ; plusieurs contrats peuvent jouer en même temps.

Locataire d’un appartement ou d’une maison : l’assurance que la loi impose

La loi ne laisse pas le choix au locataire d’une résidence principale. L’article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l’oblige à « s’assurer contre les risques dont il doit répondre » en sa qualité de locataire, et à en justifier auprès du bailleur à la remise des clés, puis chaque année si celui-ci le demande.

L’assurance minimale est celle des risques locatifs, c’est-à-dire les dommages causés au logement loué par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion. Elle ne va pas plus loin. Les dommages causés aux voisins et les biens du locataire n’en font pas partie. Pour les couvrir, il faut une garantie « recours des voisins et des tiers » et une multirisque habitation, l’une et l’autre facultatives. Le locataire prouve qu’il est assuré en remettant au bailleur une attestation d’assurance.

Que se passe-t-il en l’absence d’assurance ?

Sans attestation, le bailleur a deux voies, qui ne se cumulent pas. Si le bail contient une clause de résiliation pour défaut d’assurance, il peut la faire jouer, mais elle ne produit effet qu’un mois après un commandement resté infructueux. Il peut aussi assurer lui-même le logement « pour le compte » du locataire, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Il renonce alors à résilier le bail pour défaut d’assurance.

Dans ce second cas, le bailleur récupère le coût de l’assurance par douzième à chaque paiement du loyer, avec une majoration plafonnée à 10 % de la prime annuelle (décret n° 2016-383 du 30 mars 2016). Le contrat se limite aux risques locatifs, et le locataire en reçoit une copie à la souscription, puis à chaque renouvellement.

Meublé, bail mobilité, cas particuliers

Vide ou meublé, peu importe. L’obligation joue dès lors que le logement est la résidence principale du locataire. Le bail mobilité échappe à cette condition de résidence principale, et pourtant son locataire doit lui aussi justifier d’une assurance contre les risques locatifs. Le logement de fonction et la colocation, à bail unique ou à baux séparés, suivent des modalités particulières. Les montages de colocation ont leur propre article, consacré à l’assurance habitation étudiant et colocation.

Propriétaire occupant : l’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Aucune obligation générale d’assurance ne pèse sur le propriétaire qui occupe sa maison individuelle. Il peut donc rester sans contrat, mais à ses risques : après un incendie, un dégât des eaux ou un dommage causé à un voisin, il supporte seul les conséquences financières.

En copropriété, la règle change, et le propriétaire occupant relève alors de l’obligation propre à ce régime.

La copropriété : une obligation depuis la loi ALUR

L’obligation d’assurance en copropriété date de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui l’a inscrite à l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Deux assurés sont visés.

  • Chaque copropriétaire, qu’il occupe son lot ou non, doit s’assurer en responsabilité civile.
  • Le syndicat des copropriétaires doit lui aussi s’assurer en responsabilité civile. Le contrat est à son nom, et le syndic ne le souscrit qu’en qualité de mandataire. La garantie des dommages à l’immeuble (multirisque immeuble) est très répandue en pratique, mais elle reste facultative en droit.

La loi n’impose donc que la responsabilité civile, au syndicat comme à chaque copropriétaire. Les garanties qui couvrent les dommages à l’immeuble ou aux lots relèvent du contenu de chaque contrat. Ces contrats se complètent, aucun ne remplace l’autre, et ce que couvre vraiment la police d’immeuble dépend du contrat voté en assemblée générale.

Le propriétaire non occupant (PNO)

Le propriétaire non occupant possède un logement qu’il n’habite pas : un bien loué, vacant, ou une résidence secondaire. En copropriété, l’obligation de responsabilité civile de l’article 9-1 s’applique à lui. Les garanties qui couvrent le bien lui-même (incendie, dégâts des eaux, vol) restent facultatives aux yeux de la loi.

Une assurance PNO peut intervenir quand le logement est vacant entre deux locations, quand le locataire n’est pas assuré ou l’est mal, ou quand le sinistre vient du bâti. Elle complète l’assurance du locataire et celle du syndicat.

Qui paie quoi en cas de sinistre ?

Tout dépend de l’origine du sinistre et du statut de chacun.

  • Un dommage lié à l’usage du logement par un locataire relève de son assurance.
  • Un dommage venant des parties communes relève de l’assurance du syndicat.
  • Si l’occupant n’est pas assuré, l’assurance PNO peut indemniser le propriétaire pour ses propres dommages et pour sa responsabilité, dans les limites de ses garanties. Elle ne remplace pas pour autant l’assurance que le locataire aurait dû souscrire, et un recours contre lui reste possible.

Plusieurs contrats peuvent jouer en même temps. Les assureurs se répartissent alors la charge selon des conventions passées entre eux, la principale étant la convention IRSI, applicable depuis le 1er juin 2018 aux dégâts des eaux et aux incendies en immeuble. Ces conventions ne lient que les compagnies adhérentes : elles ne créent aucun droit au profit de l’assuré et ne lui sont pas opposables. Ses droits restent ceux de son contrat. Pour voir ce mécanisme à l’œuvre, se reporter à la garantie dégât des eaux.

StatutObligatoire ?Garantie minimaleFondement
Locataire (résidence principale)OuiRisques locatifsLoi 1989, art. 7 g
Propriétaire occupant (maison indiv.)Non——
Propriétaire bailleur (maison indiv.)Non——
Propriétaire occupant (copropriété)OuiResponsabilité civileLoi 1965, art. 9-1
Propriétaire non occupant (copro)OuiResponsabilité civileLoi 1965, art. 9-1
Syndicat des copropriétairesOuiResponsabilité civileLoi 1965, art. 9-1
Obligation d’assurance habitation selon le statut (cas principaux ; la location meublée et le bail mobilité relèvent de l’obligation d’assurance du locataire).

À lire aussi

📘 Cet article fait partie de notre guide : Comprendre l’assurance habitation : le guide complet.

FAQ

Un propriétaire qui occupe sa maison individuelle est-il obligé de s’assurer ?
Non. Aucune obligation générale ne vise le propriétaire occupant d’une maison individuelle. L’obligation n’apparaît qu’en copropriété.

Le locataire d’un meublé doit-il aussi s’assurer ?
Oui. Vide ou meublé, le logement doit être assuré dès lors qu’il constitue la résidence principale du locataire. Le bail mobilité suit un régime à part : la condition de résidence principale ne lui est pas applicable, mais le locataire doit quand même justifier d’une assurance contre les risques locatifs.

L’assurance du syndicat me dispense-t-elle d’assurer mon lot ?
Non. La loi n’oblige le syndicat qu’à assurer sa responsabilité civile, et ce que couvre la police d’immeuble dépend du contrat voté en assemblée générale. Chaque copropriétaire reste tenu d’assurer sa propre responsabilité civile pour son lot.

Locataire ou propriétaire : qui doit prendre l’assurance habitation ?
Le locataire, quand le logement est sa résidence principale. La loi l’oblige à couvrir au moins les risques locatifs. Le propriétaire bailleur n’y est tenu qu’en copropriété, pour sa responsabilité civile. Une assurance PNO peut compléter celle du locataire, sans la remplacer.

Sources


Notre position. Assurance Déclic est un média d’information. Nous ne sommes ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire en assurance, et nous ne sommes pas immatriculés à l’ORIAS : nous ne vendons aucun contrat et nous ne délivrons aucun conseil personnalisé. Cet article décrit des règles générales et ne remplace ni les conditions de votre contrat, ni l’analyse de votre assureur. Contenu généré avec l’intelligence artificielle et de l’aide humaine.

2 réflexions sur “Assurance habitation : locataire ou propriétaire, qui doit s’assurer ?”

  1. Ping : Garantie vol et cambriolage en assurance habitation : conditions et exclusions - Assurance Déclic

  2. Ping : Responsabilité civile vie privée : la garantie qui couvre votre quotidien - Assurance Déclic

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut