Le courrier tient en quelques lignes : le sinistre « ne pourra donner lieu à indemnisation ». Des semaines d’attente pour un refus d’indemnisation, rédigé en termes techniques et appuyé sur un article du contrat cité de mémoire. Le premier réflexe est de baisser les bras. L’assureur connaît ses clauses mieux que nous, se dit-on, il a donc forcément raison.
Un refus se discute pourtant. Le droit des assurances limite les motifs qu’un assureur peut invoquer et prévoit plusieurs recours, du simple courrier jusqu’au tribunal. Les motifs les plus fréquents sont passés en revue ci-dessous, avec ce que la loi en dit, puis les recours dans l’ordre où ils s’exercent en France. Ces explications aident à comprendre un dossier, elles ne remplacent pas un avis juridique.
Que faire après un refus d’indemnisation de l’assurance ? Un refus se conteste par étapes : demander par écrit le motif et la clause invoquée, saisir le service réclamation de l’assureur, puis la Médiation de l’Assurance, qui est gratuite, et en dernier lieu le juge. L’action en justice se prescrit par deux ans (article L114-1 du Code des assurances).
Points clés à retenir
- Tout part de la motivation écrite du refus. L’assureur qui invoque une exclusion ou une déchéance doit en établir les conditions, clause du contrat à l’appui.
- L’exclusion de garantie n’est valable que si elle est formelle et limitée (article L113-1 du Code des assurances) et rédigée en caractères très apparents (article L112-4).
- Une déclaration tardive n’entraîne la déchéance que si l’assureur prouve le préjudice que le retard lui a causé (article L113-2).
- Les recours se suivent dans cet ordre : motivation écrite, réclamation interne, Médiation de l’Assurance, contre-expertise, justice.
- La prescription biennale (deux ans, article L114-1) limite le temps pour agir : passé ce délai, l’action en justice est en principe irrecevable.
Les motifs de refus les plus fréquents et ce que dit le droit
Le motif invoqué commande la suite. On ne répond pas de la même façon à un refus solidement fondé et à un refus fragile.
L’exclusion de garantie
C’est le motif le plus courant. L’assureur estime que le sinistre tombe sous une clause qui écarte sa prise en charge (défaut d’entretien, faute intentionnelle, usage non déclaré du véhicule…). Il n’a pas les mains libres pour autant. L’article L113-1 du Code des assurances veut des exclusions formelles et limitées, c’est-à-dire rédigées de façon claire et précise, sans renvoi à une appréciation floue. L’article L112-4 exige en plus qu’elles figurent au contrat en caractères très apparents. Un juge peut écarter une exclusion noyée dans un paragraphe illisible, ou si large qu’elle vide la garantie de son sens.
La déchéance pour déclaration tardive
Un sinistre déclaré hors délai permet à l’assureur d’invoquer une clause de déchéance, mais rien n’est automatique. L’article L113-2 du Code des assurances ne l’autorise à l’opposer à l’assuré que s’il établit que le retard lui a causé un préjudice réel (impossibilité d’expertiser, de constater les faits…), et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Sans préjudice prouvé, la déchéance tombe. Les délais applicables à chaque type de sinistre figurent dans notre tableau récapitulatif des délais de déclaration.
La fausse déclaration
Une inexactitude dans la déclaration du risque, à la souscription ou en cours de contrat, peut justifier un refus, voire la nullité du contrat. Tout dépend de la bonne ou mauvaise foi de l’assuré. La fausse déclaration intentionnelle, lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, est sanctionnée par la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). Le sinistre n’est pas indemnisé et l’assureur conserve les primes déjà payées.
La déclaration inexacte faite de bonne foi relève de l’article L113-9. Découverte avant tout sinistre, elle permet à l’assureur de proposer une augmentation de prime ou de résilier le contrat. Constatée après un sinistre, elle entraîne une réduction proportionnelle de l’indemnité, dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due si le risque avait été complètement déclaré. Dans tous les cas, c’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi.
Le défaut de paiement de prime
Une prime impayée peut suspendre la garantie, mais ni tout de suite ni sans formalités. L’article L113-3 du Code des assurances fixe le calendrier. Si la prime n’est pas payée dans les dix jours de l’échéance, l’assureur peut adresser une mise en demeure. La garantie n’est suspendue que trente jours après l’envoi de cette mise en demeure, et le contrat ne peut être résilié que dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours. Un refus fondé sur un impayé sans mise en demeure régulière est contestable.
Le sinistre hors garantie
Certains refus tiennent simplement à ce que le risque n’était pas couvert, la garantie n’ayant pas été souscrite. La franchise est autre chose : l’assureur indemnise, mais une somme reste à votre charge. Notre article sur le calcul de la franchise en assurance habitation revient sur cette différence, que beaucoup d’assurés ne font pas.
Que faire après un refus d’indemnisation : les recours dans l’ordre
Les recours se suivent dans un ordre précis. Chaque étape prépare la suivante et laisse une trace.
| Étape | Interlocuteur | Coût | Délai indicatif |
|---|---|---|---|
| 1. Motivation écrite | Votre assureur / gestionnaire | Gratuit | Immédiat |
| 2. Réclamation interne | Service réclamation | Gratuit | Réponse sous 2 mois (recommandation ACPR) |
| 3. Médiation de l’Assurance | Médiateur | Gratuit | Avis sous 90 jours (prorogeable) |
| 4. Contre-expertise | Expert d’assuré | À vos frais (sauf clause) | Variable |
| 5. Action en justice | Tribunal | Frais de procédure | Prescription : 2 ans |
1. Demander la motivation écrite
Un refus donné par téléphone, ou en deux lignes, ne permet pas de se faire une opinion. La première démarche consiste à demander par écrit le motif détaillé du refus et la référence exacte de la clause invoquée. Le Code des assurances ne pose pas d’obligation générale de motiver un refus. La loi du 26 mai 2026 y a toutefois ajouté un article L121-18. En assurance de dommages, l’assureur doit adresser une proposition d’indemnisation ou un refus motivé dans les deux mois de la déclaration, six mois s’il a désigné un expert. Ce texte ne vaut que pour les contrats conclus ou tacitement reconduits après la publication de son décret d’application. Dans tous les cas, c’est à l’assureur qui se prévaut d’une exclusion ou d’une déchéance d’en prouver les conditions : il doit donc pouvoir produire et identifier la clause. Toute la suite s’appuie sur cette pièce.
2. La réclamation interne
Chaque compagnie a un service réclamation, distinct du gestionnaire de sinistre, que l’on saisit par écrit. Un recommandé avec accusé de réception prouve la date de la réclamation, d’où partent les délais suivants. L’ACPR recommande aux assureurs d’accuser réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et de répondre dans les deux mois suivant la première manifestation écrite du mécontentement (recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations). Cette recommandation de place relève du droit souple et non de la loi, mais l’ACPR contrôle la façon dont les professionnels l’appliquent. La médiation n’est ouverte qu’après cette réclamation interne.
3. La Médiation de l’Assurance
Si la réclamation interne n’aboutit pas (réponse insatisfaisante, ou absence de réponse depuis plus de deux mois), le Médiateur de l’Assurance peut être saisi gratuitement, au plus tard un an après la réclamation écrite. La Médiation de l’Assurance ne traite toutefois que les litiges avec les entreprises adhérentes. Certains contrats désignent un autre médiateur de la consommation, dont le nom figure dans les conditions générales, et c’est alors lui qui est compétent.
La saisine se fait en ligne sur mediation-assurance.org. Le médiateur, indépendant, rend un avis motivé dans un délai de 90 jours à compter de la notification de recevabilité du dossier, délai qui peut être prolongé si le litige est complexe. Son avis n’a pas de force exécutoire, mais les assureurs le suivent le plus souvent. La médiation a un autre effet : elle suspend le délai de prescription (article 2238 du Code civil), une suspension distincte des causes d’interruption prévues par l’article L114-2 du Code des assurances.
4. La contre-expertise
Quand le litige porte sur le montant des dommages ou sur leur cause, vous pouvez mandater votre propre expert d’assuré. Ses honoraires sont à votre charge, sauf si le contrat les couvre (clause « honoraires d’expert »). Bien qu’elle vienne ici en quatrième position, la contre-expertise n’attend pas l’issue d’une médiation. Elle intervient le plus souvent dès la phase d’expertise, tant que les preuves matérielles existent encore, et la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre compte parmi les causes d’interruption de la prescription (article L114-2).
Si les deux experts restent en désaccord, une tierce expertise peut être organisée. Le troisième expert est désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le tribunal. Le contrat fixe la répartition de ses honoraires, le plus souvent par moitié.
5. L’action en justice
Le juge est le dernier recours, et c’est devant lui que les délais comptent le plus. L’article L114-1 du Code des assurances fixe une prescription biennale : toute action dérivant du contrat se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, le délai ne court que du jour où l’intéressé en a eu connaissance, s’il prouve l’avoir ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, comme en assurance de responsabilité, il court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. Passé ce délai, l’action est en principe irrecevable. Notre article sur la prescription de 2 ans en assurance détaille ce mécanisme.
Ce délai peut être interrompu (article L114-2) par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception relative au règlement de l’indemnité, par la désignation d’un expert à la suite du sinistre ou par une citation en justice. L’assuré dispose d’un autre moyen de défense. L’article R112-1 du Code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à la prescription et, selon une jurisprudence constante, la prescription biennale est inopposable à l’assuré lorsque ce rappel manque ou est incomplet. Pour un sinistre automobile, la chronologie complète figure dans notre guide déclarer un sinistre auto : étapes et délais.
📘 Cet article fait partie de notre guide : Bien gérer un sinistre : le guide complet.
FAQ — Refus d’indemnisation
Un refus d’indemnisation est-il toujours définitif ?
Non. Un refus exprime la position de l’assureur, il n’a pas la valeur d’un jugement. Il se conteste par la réclamation interne, puis la médiation et, le cas échéant, devant le juge, à condition d’agir avant l’expiration de la prescription de deux ans.
La saisine du médiateur est-elle payante ?
Non, la Médiation de l’Assurance est gratuite pour l’assuré. La saisine se fait en ligne, une fois la réclamation interne épuisée. Le médiateur rend son avis dans un délai de 90 jours à compter de la recevabilité du dossier, délai qui peut être prolongé si le litige est complexe.
Que signifie la prescription biennale ?
La prescription biennale est le délai de deux ans (article L114-1) après lequel une action liée au contrat d’assurance ne peut plus, en principe, être portée devant un juge. Une lettre recommandée relative au règlement de l’indemnité, la désignation d’un expert ou une citation en justice peuvent l’interrompre.
Une franchise déduite est-elle un refus d’indemnisation ?
Non. La franchise est la part du dommage que le contrat laisse à votre charge. L’assureur indemnise bien le sinistre, puis déduit ce montant : c’est une modalité de calcul.
Sources
- Article L113-1 du Code des assurances — Légifrance
- Article L112-4 du Code des assurances — Légifrance
- Article L113-2 du Code des assurances — Légifrance
- Article L113-3 du Code des assurances — Légifrance
- Article L113-8 du Code des assurances — Légifrance
- Article L113-9 du Code des assurances — Légifrance
- Article L114-1 du Code des assurances — Légifrance
- Article L114-2 du Code des assurances — Légifrance
- Article R112-1 du Code des assurances — Légifrance
- Article 2238 du Code civil — Légifrance
- Recommandation ACPR 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations (PDF)
- La Médiation de l’Assurance — procédure et saisine
Notre position. Assurance Déclic est un média d’information. Nous ne sommes ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire en assurance, et nous ne sommes pas immatriculés à l’ORIAS : nous ne vendons aucun contrat et nous ne délivrons aucun conseil personnalisé. Cet article décrit des règles générales et ne remplace ni les conditions de votre contrat, ni l’analyse de votre assureur. Contenu généré avec l’intelligence artificielle et de l’aide humaine.
