Pneus hiver, chaînes et loi Montagne : la règle et l’assurance auto

Un samedi de décembre, sur la route d’une station des Alpes. Un panneau annonce l’entrée dans une zone d’équipements obligatoires. La citadine qui monte roule en pneus été, sans chaînes dans le coffre. Dans un lacet enneigé, elle glisse et touche une voiture garée. Personne n’est blessé, deux portières sont froissées. La conductrice se demande si elle était en infraction, et si son assurance va payer.

Parler de pneus hiver et d’assurance, c’est poser deux questions à la fois. L’une porte sur ce que le code de la route impose en montagne, l’autre sur ce que l’assureur peut opposer, ou non, après un accident. Les réponses tiennent pour partie à la loi, qui vaut pour tous, et pour partie au contrat, qui varie.

Pneus hiver et assurance auto : rouler sans l’équipement exigé ne supprime pas l’assurance. La responsabilité civile indemnise toujours les victimes, auxquelles ni exclusions ni déchéances ne sont opposables. Pour vos propres dégâts, l’assureur ne peut refuser sa garantie qu’en vertu d’une exclusion formelle et limitée écrite au contrat. Le défaut d’équipement peut en revanche peser sur la part de responsabilité.

Points clés à retenir

  • Du 1er novembre au 31 mars, dans les communes listées par les préfets de 34 départements de montagne, il faut quatre pneus hiver, ou bien des chaînes ou des chaussettes à bord (article D314-8 du code de la route).
  • Depuis le 1er novembre 2024, un pneu hiver doit porter le symbole alpin (3PMSF) en plus du marquage M+S.
  • Aucune amende spécifique n’est en vigueur. En février 2026, le Gouvernement indiquait que le décret de sanction n’avait pas pu être publié. Le non-respect du panneau B26, lui, est sanctionné.
  • Les victimes sont toujours indemnisées : franchise, déchéances et exclusions ne leur sont pas opposables (article R211-13 du code des assurances).
  • Avec une garantie dommages, vos dégâts restent couverts malgré la faute, sauf exclusion formelle et limitée (article L113-1) écrite en caractères très apparents (article L112-4).

Équipements hiver obligatoires : où, quand et pour quels véhicules ?

L’obligation vient de la loi Montagne de 2016 (loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016). Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 l’a mise en œuvre en créant l’article D314-8 du code de la route. Elle s’applique depuis le 1er novembre 2021, pendant une période qui « débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante », soit jusqu’au 31 mars 2027 pour cet hiver.

C’est le préfet de département qui fixe la liste des communes concernées, par un arrêté pris après avis du comité de massif. Service-Public.fr précise que 34 départements sont concernés (Alpes, Corse, Massif central, Jura, Pyrénées, Vosges). Le site de la Sécurité routière regroupe les arrêtés sur sa page « Équipements hivernaux : départements et communes ».

Sur place, des panneaux marquent l’entrée (B58) et la sortie (B59) de zone, avec un panonceau qui rappelle la période. Service-Public.fr y insiste : « La signalisation est nécessaire pour que la mesure soit opposable. »

Tous les véhicules à quatre roues et plus sont visés, sauf les voitures sans permis, précise la Sécurité routière. L’article D314-8 ne retire rien, par ailleurs, au pouvoir du préfet d’interdire ou de restreindre la circulation (articles R411-17 à R411-21-1).

Pneus hiver, 4 saisons, chaînes : quels équipements sont admis cet hiver ?

Pour une voiture ou un utilitaire léger, l’article D314-8 laisse le choix :

  • détenir des chaînes ou des chaussettes à neige permettant d’équiper au moins deux roues motrices. Sans neige ni verglas, elles restent à bord, « prêtes à servir », précise la Sécurité routière ;
  • rouler avec quatre pneus hiver, montés sur au moins deux roues de chaque essieu.

Les véhicules équipés de pneus cloutés sont dispensés. Un poids lourd avec remorque doit en revanche détenir des chaînes, même s’il roule en pneus hiver.

La règle de marquage applicable cet hiver

Depuis le 1er novembre 2024, l’article D314-8 définit le pneu hiver par la « présence conjointe » du symbole alpin, une montagne à trois pics avec un flocon (dit 3PMSF), et du marquage M+S ou de l’une de ses variantes. Ce changement touche deux types de pneus :

  • un pneu M+S seul n’est plus un pneu hiver au sens du texte. Il reste utilisable, à condition d’avoir des chaînes ou des chaussettes à bord ;
  • un pneu 4 saisons n’a « pas de définition réglementaire », rappelle la Sécurité routière. Il ne compte comme pneu hiver que s’il porte le symbole 3PMSF.

Pneus hiver : quelle amende en 2026, et que change le panneau B26 ?

Aucune amende spécifique ne sanctionne aujourd’hui l’absence d’équipements en zone loi Montagne. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 17 février 2026, le ministère de l’Intérieur indique que la mesure « a été appliquée de manière pédagogique, sans sanction », que « la mise en place d’une sanction nécessite le recours à un décret » et que ce décret « n’a pas pu être publié en 2025 ». Sa réponse au Sénat du 12 février 2026 est identique.

À la date de mise à jour de cet article, le chapitre du code de la route consacré aux pneumatiques ne prévoit aucune sanction pour cette obligation, et la fiche Service-Public.fr de l’hiver 2026-2027 n’en mentionne pas. Les 135 € souvent cités, et qu’une question écrite au Sénat reprenait encore en novembre 2025, ne reposent donc sur aucun texte applicable.

Le conducteur mal équipé n’est pas pour autant à l’abri d’un procès-verbal. L’article R413-17 impose de « rester constamment maître de sa vitesse » et de la régler selon « l’état de la chaussée », sous peine d’une contravention de quatrième classe.

Le panneau B26 : des chaînes montées, pas seulement dans le coffre

Selon la réponse ministérielle publiée au JO du 21 mars 2023, le panneau B26 signifie que, « sur des routes enneigées, y compris hors période hivernale, le port – et non la simple détention – de chaînes est obligatoire ». Les pneus 3PMSF sont « réputés satisfaire » à cette obligation, sauf si un panonceau impose explicitement les chaînes. Ici, la sanction existe déjà : une contravention de deuxième classe, 150 euros maximum.

Zone loi Montagne, panneau B26, hors zone : le tableau des situations

La dernière colonne décrit des effets possibles, à vérifier dans chaque contrat.

SituationObligationSanction actuelleEffet possible sur l’assurance
Zone loi Montagne signalée (B58), du 1er novembre au 31 marsQuatre pneus hiver (symbole alpin et M+S), ou chaînes ou chaussettes à bordAucune amende spécifiqueVictimes indemnisées ; vos dégâts couverts en tous risques, sauf exclusion formelle et limitée
Même zone, pneus M+S sans symbole alpinChaînes ou chaussettes à bord en plusAucune amende spécifiqueIdem ; le défaut d’équipement peut peser dans le partage des responsabilités
Route enneigée sous panneau B26, en toute saisonChaînes montées ; pneus 3PMSF admis sauf panonceau contraireContravention de 2e classe (150 € maximum)Victimes indemnisées ; l’infraction peut peser dans l’appréciation des responsabilités
Hors zone et hors panneau B26Aucun équipement d’hiver imposéDéfaut de maîtrise de la vitesse (R413-17) : 4e classeVictimes indemnisées ; vos dégâts selon la formule souscrite

Pneus hiver et assurance : la responsabilité civile reste due aux victimes

Quiconque fait circuler un véhicule doit être couvert par une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers (article L211-1 du code des assurances). Les exclusions que ce contrat peut prévoir sont encadrées par les articles R211-10 et R211-11, qui visent l’âge ou le permis du conducteur, le transport de passagers sans sécurité suffisante, certaines matières dangereuses et les compétitions soumises à autorisation. Ils ne disent rien des pneus ni des équipements d’hiver.

Surtout, l’article R211-13 interdit d’opposer aux victimes la franchise, les déchéances (hors suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la prime), la réduction d’indemnité de l’article L113-9 et même ces exclusions. L’assureur indemnise pour le compte du responsable, quitte à lui réclamer ensuite un remboursement. Dans la scène d’ouverture, le propriétaire de la voiture garée est donc indemnisé par l’assureur de la conductrice. Pour lui, c’est un accident non responsable comme un autre.

Accident sans pneus neige : l’assureur peut-il refuser de payer vos dégâts ?

Restent vos propres dégâts. Si vous êtes assuré au tiers, aucune garantie ne couvre votre véhicule dans un accident dont vous êtes responsable, ce qui découle directement du choix entre assurance au tiers et tous risques. Si vous avez une garantie dommages, trois articles du code des assurances fixent le cadre.

  • Le principe : la faute est couverte. Selon l’article L113-1, les dommages « causés par la faute de l’assuré » sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Rouler sans l’équipement exigé n’est donc pas, en soi, une cause légale de refus. La loi n’écarte d’office que la faute « intentionnelle ou dolosive ».
  • L’exception : une clause écrite et visible. Un contrat peut prévoir une exclusion liée aux équipements d’hiver. Elle doit être formelle et limitée, et figurer « en caractères très apparents », comme toute exclusion ou déchéance (article L112-4).
  • Les clauses générales de déchéance sont nulles. L’article L113-11 annule « toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements », sauf crime ou délit intentionnel. Rouler sans équipement d’hiver n’est ni l’un ni l’autre.

Exclusion ou déchéance : deux mécanismes différents

L’exclusion délimite à l’avance ce que le contrat ne couvre pas. La déchéance prive de son indemnité l’assuré qui a manqué à une obligation, le plus souvent après le sinistre. La déclaration tardive en est un exemple : elle n’est sanctionnable que si l’assureur établit un préjudice, et jamais en cas de force majeure (article L113-2). Notre guide pour déclarer un sinistre auto détaille ces règles.

La réponse se trouve donc dans les exclusions du contrat. Si l’assureur refuse, la réclamation écrite puis la médiation restent ouvertes, comme le détaille notre article sur les recours en cas de refus d’indemnisation. Quant à la franchise d’assurance auto, elle s’applique comme pour tout sinistre garanti.

Neige, verglas, défaut d’équipement : quel effet sur la responsabilité et le malus ?

Aucun texte ne fait du défaut d’équipement une cause automatique de responsabilité. Il fait toutefois partie des circonstances de l’accident, que décrit d’abord le constat amiable, et la loi en tire deux conséquences.

  • Sur votre propre indemnisation. Si vous êtes heurté alors que vous rouliez sans l’équipement exigé, et que ce défaut est retenu comme une faute, celle-ci « a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation » de vos dommages corporels et matériels (articles 4 et 5 de la loi Badinter du 5 juillet 1985). Le texte ne dresse pas la liste des fautes retenues, et l’appréciation se fait au cas par cas.
  • Sur le bonus-malus. La clause type annexée à l’article A121-1 majore le coefficient de 25 % par sinistre, de moitié moins en responsabilité partielle (article 5). L’article 6 écarte la majoration si la cause est « entièrement imputable à la victime ou à un tiers », ou si l’événement, « non imputable à l’assuré », présente « les caractéristiques de la force majeure ». Une glissade sans tiers en cause relève donc en principe de la majoration. Et sans l’équipement exigé, il devient plus difficile de la présenter comme non imputable au conducteur.

Le malus dépend de la responsabilité, et l’équipement n’y change rien. Bien équipé ou non, un conducteur entièrement responsable subit la même majoration, calculée comme l’explique notre article sur le fonctionnement du bonus-malus.

Exemple chiffré (montants hypothétiques)

Une conductrice au coefficient 0,80 glisse sans chaînes en zone loi Montagne et heurte une voiture en stationnement. Les dégâts s’élèvent à 2 500 € pour celle-ci et à 3 000 € pour la sienne. Sa garantie dommages prévoit une franchise de 300 €.

  • Voiture heurtée : 2 500 € payés par l’assureur de responsabilité civile de la conductrice, quels que soient sa formule et son équipement.
  • Assurée au tiers : 3 000 € à sa charge.
  • Tous risques, sans exclusion liée aux équipements : 2 700 € versés (3 000 − 300).
  • Tous risques, avec une exclusion formelle et limitée visant ce cas (clause hypothétique) : rien pour sa voiture.
  • Coefficient : 1,00 à l’échéance (0,80 × 1,25), quelle que soit la formule.

La même glissade laisse donc entre 300 € et 3 000 € à la charge de la conductrice, selon son contrat.

Les exclusions, les franchises et l’étendue de la garantie dommages varient d’un contrat à l’autre. Sur les équipements d’hiver comme sur le reste, seule la lecture comparée des conditions générales, éventuellement à l’aide d’un comparateur indépendant, dit ce qui est couvert.

📘 Cet article fait partie de notre guide : Comprendre l’assurance auto : le guide complet.

FAQ

Les pneus 4 saisons suffisent-ils en zone loi Montagne ?

Seulement s’ils portent le symbole alpin, la montagne à trois pics avec un flocon (3PMSF). Les pneus 4 saisons n’ont pas de définition réglementaire. Depuis le 1er novembre 2024, l’article D314-8 exige la présence conjointe de ce symbole et du marquage M+S. Avec un pneu 4 saisons marqué seulement M+S, il faut donc aussi des chaînes ou des chaussettes à bord.

Les chaussettes à neige sont-elles acceptées à la place des chaînes ?

Oui. Le texte vise les dispositifs antidérapants amovibles permettant d’équiper au moins deux roues motrices, chaînes métalliques comme chaussettes textiles. La Sécurité routière présente les premières comme adaptées à un usage fréquent, les secondes à un usage occasionnel. Les unes comme les autres doivent correspondre à la taille des roues et à l’espace entre la roue et la carrosserie.

Les pneus hiver sont-ils obligatoires dans toute la France ?

Non. L’obligation ne vaut que dans les communes de montagne listées par arrêté préfectoral, dans 34 départements, du 1er novembre au 31 mars, et là où la signalisation est en place. Ailleurs, aucun équipement d’hiver n’est imposé. Un panneau B26 peut toutefois exiger des chaînes sur route enneigée, en toute saison.

Faut-il des chaînes à bord même quand il n’y a pas de neige ?

Oui, dans une commune soumise à l’obligation, pendant la période hivernale, pour un véhicule qui n’a pas quatre pneus hiver. L’obligation porte sur la détention et ne dépend pas de la météo du jour. La Sécurité routière précise qu’en l’absence de neige ou de verglas, chaînes ou chaussettes sont conservées à bord du véhicule.

L’assurance couvre-t-elle un accident sur la neige sans pneus hiver ?

Pour les victimes, oui. La responsabilité civile les indemnise, et ni exclusions ni déchéances ne leur sont opposables (article R211-13 du code des assurances). Pour votre propre véhicule, tout dépend de la garantie souscrite. L’article L113-1 couvre la faute de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée écrite au contrat. Le défaut d’équipement peut aussi peser sur la part de responsabilité.

Sources

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