Garantie dégât des eaux : ce qu’elle couvre vraiment, et qui paie selon votre situation

Un joint qui lâche derrière le lave-linge, une canalisation qui cède dans un mur : le dégât des eaux est le sinistre le plus banal qu’un logement puisse connaître. C’est aussi le plus fréquent. D’après les chiffres de France Assureurs pour l’année 2024, il représente 44 % du nombre de sinistres habitation et 30 % de la charge financière totale, ce qui en fait la première cause de sinistre pour les logements. La garantie dégât des eaux ne prend pourtant pas tout en charge, et celui qui règle l’addition change selon que vous êtes locataire, propriétaire ou copropriétaire.

Que couvre la garantie dégât des eaux, et qui paie ? Elle indemnise les dommages causés par l’eau dans le logement (fuite, rupture de canalisation, débordement, infiltration accidentelle), mais pas l’appareil ou l’installation à l’origine de la fuite. Pour un sinistre modéré en immeuble, l’occupant est généralement indemnisé par son propre assureur, quelle que soit l’origine de la fuite.

Ce que couvre la garantie dégât des eaux

La garantie dégât des eaux joue quand l’eau a causé des dommages à l’intérieur du logement. Dans la plupart des contrats multirisques habitation, elle vise plusieurs origines :

  • les fuites et ruptures de canalisations, de conduites ou de tuyauteries ;
  • les débordements d’appareils (baignoire, évier, lave-linge, lave-vaisselle) ;
  • les infiltrations par la toiture, les terrasses, les joints d’étanchéité ou les façades, le plus souvent à condition qu’elles résultent d’un événement soudain et accidentel (les contrats excluent généralement celles qui proviennent d’un défaut d’entretien, de la vétusté ou de la porosité des matériaux) ;
  • les dégâts causés par les appareils à effet d’eau (chauffe-eau, chaudière, radiateurs, machines raccordées au réseau) ;
  • les dommages liés au gel des installations, sous certaines conditions.

La garantie couvre généralement les dommages matériels : sols détrempés, murs abîmés, peintures cloquées, mobilier détérioré. Selon les contrats, elle peut aussi prendre en charge certains frais annexes, comme le relogement quand le logement devient inhabitable le temps des travaux. Cette prise en charge est en général plafonnée en montant et limitée dans le temps. L’étendue exacte varie d’un assureur à l’autre, et deux contrats qui affichent le même intitulé de garantie ne couvrent pas forcément les mêmes situations.

Ce qu’elle ne couvre pas

L’appareil ou l’installation à l’origine de la fuite. La garantie répare les conséquences du dégât, pas sa cause. Si votre chaudière fuit et inonde le parquet, l’assurance pourra prendre en charge le parquet, mais pas le remplacement de la chaudière. Il en va de même pour un chauffe-eau percé ou un joint défaillant : l’équipement fautif reste à votre charge.

La clause gel. Beaucoup de contrats ne prennent en charge les dégâts dus au gel que si l’assuré a rempli une obligation d’entretien, par exemple vidanger les installations ou maintenir un chauffage minimal pendant une absence prolongée. Quand cette précaution a été négligée, l’indemnisation peut être refusée. Les modalités précises figurent dans les conditions générales, et notre article sur le gel des canalisations montre comment ces clauses s’appliquent.

La zone grise de l’humidité progressive. Condensation, remontées lentes, moisissures liées à une aération insuffisante, dégradation par défaut d’entretien : ces phénomènes tiennent à l’usure ou à l’entretien du logement plutôt qu’à un événement soudain et accidentel. Les contrats les excluent fréquemment, mais tout dépend de leur formulation. En cas de doute, la réponse se trouve dans les conditions générales et particulières.

Le délai de déclaration : ce que dit vraiment la loi

On lit partout qu’il faut déclarer un dégât des eaux « dans les 5 jours ». Ce que la loi fixe, c’est un plancher : le contrat doit prévoir un délai de déclaration d’au moins cinq jours ouvrés (article L.113-2 du Code des assurances). Le délai qui s’applique est celui inscrit dans votre contrat, et il peut être plus long.

Déclarer avec un jour de retard ne fait pas perdre automatiquement ses droits à l’assuré. Une déclaration rapide limite tout de même l’aggravation des dégâts et le risque de contestation. Les délais, sinistre par sinistre, sont réunis dans le tableau récapitulatif des délais de déclaration.

Pour opposer la déchéance de garantie à un assuré qui a déclaré trop tard, l’assureur doit remplir deux conditions. Le contrat doit prévoir cette déchéance dans une clause rédigée en caractères très apparents (article L.112-4 du Code des assurances). L’assureur doit aussi démontrer que le retard lui a causé un préjudice, par exemple une aggravation des dommages qu’une déclaration rapide aurait évitée. Enfin, la déchéance ne peut pas être opposée quand le retard est dû à un cas fortuit ou à la force majeure (article L.113-2).

Qui paie ? Les règles selon votre statut

L’origine de la fuite ne suffit pas à dire qui paie. Votre statut d’occupant compte tout autant.

Locataire

Le locataire dont le logement est la résidence principale a l’obligation de s’assurer, au minimum contre les risques locatifs (article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour une résidence secondaire, cette obligation ne vient pas de la loi mais, le cas échéant, du bail. Le partage des obligations est détaillé dans notre guide sur qui doit assurer quoi entre locataire, propriétaire et copropriété.

L’assurance des risques locatifs répond des dommages causés au logement loué. La plupart des locataires souscrivent une multirisque habitation complète, qui inclut la garantie dégât des eaux. C’est alors ce contrat qui prend en charge les dommages subis par le logement occupé et par les biens du locataire, et l’assureur peut ensuite exercer un recours si la responsabilité d’un tiers est engagée.

Propriétaire occupant / propriétaire non occupant (PNO)

Le propriétaire occupant n’a pas d’obligation générale d’assurance, sauf en copropriété. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965), tout copropriétaire doit être assuré au minimum en responsabilité civile, qu’il occupe son logement ou qu’il le loue. La loi n’exige rien de plus que cette garantie de responsabilité. Le propriétaire non occupant (PNO) va souvent au-delà en souscrivant une assurance propriétaire non occupant dédiée, qui couvre sa responsabilité et, souvent, le logement lui-même entre deux locations. Ce choix relève du contrat, sans obligation légale.

Le mécanisme invisible entre assureurs : la convention IRSI

Quand un dégât des eaux touche un immeuble, les assureurs se répartissent les rôles selon un accord que l’assuré ne voit presque jamais : la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), en vigueur depuis le 1er juin 2018. Elle organise entre compagnies la gestion des dégâts des eaux et des incendies dans les immeubles, pour accélérer l’indemnisation sans attendre de longs arbitrages sur les responsabilités.

Comme toutes les conventions professionnelles de ce type, l’IRSI organise le règlement des sinistres entre compagnies adhérentes. Elle ne crée aucun droit au profit de l’assuré et ne lui est pas opposable. Vos droits restent ceux de votre contrat.

Elle fonctionne par seuils, calculés par local sinistré et en montant hors taxes (seuils de la version en vigueur de la convention, vérifiés en juillet 2026, voir Sources) :

  • jusqu’à 1 600 € HT de dommages : un seul assureur gère le sinistre (en principe celui de l’occupant du local sinistré, avec des règles particulières si le local est vacant ou non assuré), sans expertise obligatoire ni recours entre assureurs ; l’indemnisation reste déterminée par les garanties du contrat et les dommages réellement constatés ;
  • de 1 600 à 5 000 € HT : l’assureur gestionnaire organise une expertise pour le compte commun, puis les assureurs exercent leurs recours entre eux ;
  • au-delà de 5 000 € HT : le sinistre sort du champ de l’IRSI. D’autres conventions entre assureurs (comme la CIDE-COP en copropriété) ou le droit commun prennent le relais, et les responsabilités se déterminent de façon classique.

Pour un sinistre modéré, l’occupant est donc généralement indemnisé par son propre assureur, quelle que soit l’origine de la fuite, sous déduction éventuelle de la franchise prévue au contrat.

Les frais de recherche de fuite

Pour localiser une fuite, il faut parfois une caméra thermique, un gaz traceur, voire la découpe d’une cloison. Ces frais de recherche de fuite constituent un poste à part entière.

Qui les paie dépend à la fois de l’origine de la fuite et de ce que prévoit le contrat. Certaines multirisques habitation ont une garantie spécifique pour ces frais, d’autres les plafonnent ou les excluent : la réponse figure dans vos conditions particulières. La convention IRSI encadre elle aussi leur prise en charge dans son champ d’application, sous la même réserve que plus haut, puisqu’elle règle les rapports entre assureurs et non les droits de l’assuré. Notre article sur la convention IRSI détaille qui organise la recherche selon le local concerné.

À lire aussi

📘 Cet article fait partie de notre guide : Comprendre l’assurance habitation : le guide complet.

FAQ

Que se passe-t-il si je déclare mon dégât des eaux en retard ?
Un retard n’entraîne pas automatiquement la perte des droits. L’assureur ne peut opposer une déchéance de garantie que si le contrat la prévoit par une clause en caractères très apparents et s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice ; elle est en outre écartée en cas de force majeure. Quant au délai, c’est celui inscrit dans le contrat, qui doit être d’au moins cinq jours ouvrés (article L.113-2 du Code des assurances).

La garantie couvre-t-elle l’humidité et les moisissures ?
Tout dépend de leur origine. Quand l’humidité vient d’un événement soudain et accidentel, une fuite ou une infiltration par exemple, elle peut entrer dans le champ de la garantie. Quand elle s’installe peu à peu, par condensation, ventilation insuffisante ou défaut d’entretien, elle est souvent exclue. Vos conditions générales disent ce qui est réellement pris en charge.

Sources


Notre position. Assurance Déclic est un média d’information. Nous ne sommes ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire en assurance, et nous ne sommes pas immatriculés à l’ORIAS : nous ne vendons aucun contrat et nous ne délivrons aucun conseil personnalisé. Cet article décrit des règles générales et ne remplace ni les conditions de votre contrat, ni l’analyse de votre assureur. Contenu généré avec l’intelligence artificielle et de l’aide humaine.

1 réflexion sur “Garantie dégât des eaux : ce qu’elle couvre vraiment, et qui paie selon votre situation”

  1. Ping : Responsabilité civile vie privée : la garantie qui couvre votre quotidien - Assurance Déclic

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut