Assurance PNO (propriétaire non occupant) : obligations et garanties

Vous possédez un logement que vous n’habitez pas. Vous le louez, un proche l’occupe gratuitement, ou il reste vide entre deux locataires. Dans les trois cas vous en êtes le propriétaire, et aucune assurance d’occupant ne couvre votre responsabilité pour ce bien. L’assurance PNO, pour propriétaire non occupant, a été conçue pour cela : elle protège celui qui détient un logement sans y vivre.

On la confond souvent avec l’assurance du locataire ou avec le contrat de la copropriété, alors qu’elle a sa place propre, entre les deux. Reste à savoir à qui elle s’adresse, ce que la loi impose vraiment, ce qu’elle couvre d’ordinaire et comment elle s’articule avec les autres contrats. Ces explications sont générales : elles ne remplacent pas les conditions de votre police et ne constituent pas un conseil personnalisé.

L’assurance PNO (propriétaire non occupant) est-elle obligatoire ? En copropriété, oui, au moins pour la responsabilité civile : depuis la loi ALUR de mars 2014, chaque copropriétaire doit s’assurer, qu’il occupe son lot ou non. Hors copropriété, aucune loi ne l’impose. Sans elle, le propriétaire garde à sa charge le vice du bâti, le recours des tiers et les périodes de vacance.

Points clés à retenir

  • La PNO (propriétaire non occupant) protège le propriétaire d’un logement qu’il n’habite pas : bien loué, occupé à titre gratuit ou temporairement vacant.
  • En copropriété, la loi ALUR (article 58, codifié à l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965) impose depuis mars 2014 une assurance de responsabilité civile minimale à chaque copropriétaire, occupant ou non.
  • Hors copropriété (maison individuelle), la PNO n’est pas légalement obligatoire ; en son absence, les risques propres au propriétaire (vice du bâti, recours des tiers, périodes de vacance) restent à sa charge.
  • Plusieurs situations échappent au contrat du locataire : le vice de construction, le trouble de jouissance, le sinistre survenu pendant une période de vacance, sans oublier le cas où le locataire n’est plus assuré.
  • Une PNO couvre généralement le bâti, la responsabilité civile du propriétaire et le recours des voisins et des tiers. Les loyers impayés sont parfois proposés en option, à ne pas confondre avec la GLI (garantie loyers impayés).

Qu’est-ce que l’assurance PNO ?

L’assurance PNO est un contrat destiné au propriétaire d’un bien immobilier qu’il n’occupe pas lui-même. Une multirisque habitation classique assure celui qui vit dans les murs, locataire ou propriétaire occupant. La PNO assure le bailleur, ou plus largement celui qui détient le logement : sa responsabilité d’abord et, selon les formules, le bâtiment lui-même.

Entre le contrat de l’occupant et celui de la copropriété, il reste des zones que ni l’un ni l’autre ne prend en charge. La PNO sert à les couvrir. La répartition des rôles entre les contrats est expliquée dans notre article sur ce que doivent assurer le locataire, le propriétaire et la copropriété.

À qui s’adresse la PNO ?

L’investisseur locatif n’est pas le seul concerné.

  • Le propriétaire bailleur, qui loue son logement vide ou meublé à un locataire.
  • Le propriétaire d’un logement occupé à titre gratuit, par exemple mis à disposition d’un enfant ou d’un parent sans bail formel.
  • Le propriétaire d’un logement vacant, inoccupé entre deux locations, en attente de vente ou de travaux.
  • La SCI (société civile immobilière) propriétaire d’un ou de plusieurs lots, qui par nature n’occupe pas les biens qu’elle détient.

Reste le démembrement de propriété, entre usufruit et nue-propriété. L’usage dominant veut que l’usufruitier, qui jouit du bien ou en perçoit les loyers, souscrive l’assurance, par référence aux règles qui répartissent les charges entre lui et le nu-propriétaire (articles 605 et 606 du Code civil). Aucun texte ne tranche pourtant expressément la question pour l’assurance. Le nu-propriétaire reste exposé en sa qualité de propriétaire, et c’est pourquoi il détient parfois sa propre couverture.

La PNO est-elle obligatoire ? Le cas de la copropriété

En copropriété, oui : la loi impose une assurance minimale. L’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a créé l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, fin mars 2014, chaque copropriétaire, qu’il occupe son lot ou non, doit s’assurer au minimum contre les risques de responsabilité civile dont il répond en cette qualité. Le syndicat des copropriétaires doit, de son côté, assurer sa propre responsabilité civile pour l’immeuble.

Ce socle légal se limite à la responsabilité civile. Les garanties de dommages au bâti ou au mobilier restent facultatives, et un contrat PNO peut les ajouter. Le copropriétaire à qui un assureur refuse ce contrat peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixe la prime moyennant laquelle l’assureur sollicité est tenu de le garantir (article L215-2 du Code des assurances).

Côté syndicat, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic de soumettre au vote de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 24, la décision de souscrire le contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. Si l’assemblée refuse, « l’assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires », en application de l’article L112-1 du Code des assurances.

Hors copropriété, pour une maison individuelle louée par exemple, la loi n’impose pas de PNO au propriétaire. S’il s’en passe, le bailleur paie lui-même les sinistres qui engagent sa responsabilité et que le contrat du locataire ne couvre pas : vice de construction, défaut d’entretien, périodes de vacance.

Quels risques subsistent quand le locataire est assuré ?

Le locataire qui fait du logement sa résidence principale doit s’assurer au moins pour les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) : l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 l’y oblige. Les locations saisonnières et les meublés de tourisme ne sont en revanche pas concernés. Cette obligation ne règle pas tout : quatre situations échappent au contrat du locataire.

  • Le défaut d’assurance du locataire. Un locataire peut avoir résilié son contrat, ne pas l’avoir renouvelé ou avoir cessé de payer sa cotisation. La loi du 6 juillet 1989 (article 7 g) laisse alors deux voies au bailleur, qui ne se cumulent pas. Il peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, souscrire une assurance pour le compte du locataire et en récupérer le montant par douzièmes avec le loyer, majoré d’au plus 10 % ; cette mise en demeure vaut renonciation à faire jouer la clause de résiliation pour défaut d’assurance. Il peut au contraire s’en tenir à la clause résolutoire du bail visant le défaut d’assurance, qui ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ni l’une ni l’autre voie ne couvre le sinistre survenu pendant la période restée sans assurance.
  • Le vice de construction ou le défaut d’entretien. Quand le dommage vient du bâti lui-même, une canalisation vétuste ou une toiture défaillante par exemple, la responsabilité peut revenir au propriétaire et non à l’occupant.
  • Le trouble de jouissance et le recours des tiers. Un sinistre parti du logement peut endommager un appartement voisin ou une partie commune, et le propriétaire peut alors voir sa responsabilité recherchée.
  • Les périodes de vacance. Entre deux locataires, plus personne n’assure le logement en tant qu’occupant. La PNO est faite pour cette période, sous réserve de ses propres conditions d’inoccupation (voir plus bas). En copropriété, l’assurance de l’immeuble peut aussi jouer, selon sa police, pour les parties communes et parfois le bâti.

Une fuite ou une infiltration pose très vite la question du partage des responsabilités. Notre article sur ce que couvre vraiment la garantie dégât des eaux et qui paie selon la situation y répond cas par cas.

Ce que couvre typiquement une PNO

Le contenu varie d’un contrat à l’autre, mais on y retrouve généralement les mêmes blocs.

  • La responsabilité civile du propriétaire, socle obligatoire en copropriété. Elle répond des dommages causés à autrui du fait du logement ou de la qualité de propriétaire. Pour le principe de cette garantie, voir la responsabilité civile et ce qu’elle couvre.
  • Les dommages au bâti : incendie, dégât des eaux, tempête, parfois bris de glace, sur la structure et les éléments dont le propriétaire a la charge.
  • Le recours des voisins et des tiers, qui prend en charge les dommages qu’un sinistre issu du logement cause aux occupants ou biens voisins.
  • Selon les formules, une protection juridique liée au bien, ou la prise en charge de certains frais après sinistre.

Les loyers impayés figurent parfois en option d’un contrat PNO. Cette option n’est pas la garantie loyers impayés (GLI), contrat à part, plus complet, soumis à des conditions d’éligibilité du locataire (niveau de ressources, dossier). L’option « loyers » d’une PNO n’a ni la même portée ni les mêmes exclusions.

Qui intervient quand ? Locataire, PNO, copropriété

Trois contrats pour un même logement, on s’y perd vite. Le tableau ci-dessous donne des repères généraux ; dans un dossier réel, l’intervention de chacun dépend toujours de l’origine du sinistre et des clauses de chaque contrat.

SituationAssurance du locataireAssurance PNO (propriétaire)Assurance de copropriété (syndicat)
Dommage dans le logement occupé, du fait du locataireIntervient en premierEn complément ou en cas de défaut du locataireSelon la police de l’immeuble (certaines couvrent le bâti des parties privatives)
Vice du bâti / défaut d’entretien du propriétaireNon concernéeIntervientSelon l’origine (partie commune ou privative)
Logement vacant entre deux locationsAucune (pas d’occupant)IntervientParties communes, voire bâti selon la police
Sinistre dans les parties communesNon concernéeNon concernéeIntervient
Recours d’un voisin après sinistre issu du lotSi le locataire est en causeSi le propriétaire est en causeSi une partie commune est en cause

Le cas particulier du logement vacant

Beaucoup de contrats multirisques habitation excluent ou limitent la garantie quand le bien reste inoccupé au-delà d’une certaine durée : l’assureur considère que le risque augmente (dégât des eaux non détecté, intrusion). Le propriétaire qui croit son bien couvert peut alors se retrouver sans protection réelle pendant une vacance prolongée.

La PNO, elle, est prévue pour couvrir le logement y compris pendant ces périodes creuses. Elle a pourtant ses propres conditions d’inoccupation. Certaines garanties, le vol ou le vandalisme par exemple, peuvent être limitées ou suspendues au-delà d’une durée d’inoccupation continue fixée au contrat, et le contrat peut imposer des obligations (visites régulières, coupure d’eau). Ce qui est réellement couvert pendant la vacance dépend donc des conditions particulières de chaque contrat.

Combien coûte une assurance PNO ?

Il n’existe pas de tarif standard. La cotisation dépend de la surface et du type de logement, de sa localisation, des garanties retenues et des options souscrites. Le contrat se limite souvent au bâti et à la responsabilité, sans mobilier de valeur ni objets personnels, ce qui pèse aussi sur le calcul.

À lire aussi

📘 Cet article fait partie de notre guide : Comprendre l’assurance habitation : le guide complet.

FAQ — Assurance PNO

L’assurance PNO est-elle obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs ?

Non. La loi ne l’impose que si le logement se trouve en copropriété : l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ALUR, oblige alors chaque copropriétaire, occupant ou non, à s’assurer au minimum en responsabilité civile. Pour une maison individuelle hors copropriété, la PNO reste facultative. Sans elle, les risques propres au propriétaire (vice du bâti, recours des tiers, vacance) restent à sa charge.

La PNO fait-elle double emploi avec l’assurance du locataire ?

Non, les deux contrats ne couvrent pas les mêmes risques. Celui du locataire couvre l’occupation du logement. La PNO couvre la responsabilité du propriétaire, le bâti et les périodes sans locataire. Elle intervient par exemple quand le locataire n’est pas assuré, quand le sinistre vient d’un vice de construction ou quand le logement est vacant.

La PNO couvre-t-elle les loyers impayés ?

Parfois, en option. Cette option ne remplace pas une garantie loyers impayés (GLI), contrat distinct, plus complet et soumis à des conditions d’éligibilité du locataire. Ce qu’elle couvre exactement dépend des conditions particulières de chaque contrat PNO.

Qui doit souscrire la PNO en cas de logement occupé à titre gratuit ?

Le propriétaire du bien, y compris quand le logement est mis gratuitement à la disposition d’un proche. Si la propriété est démembrée, l’usage veut que l’usufruitier, qui jouit du bien, souscrive l’assurance. Le nu-propriétaire n’en reste pas moins exposé en sa qualité de propriétaire et détient parfois sa propre couverture.

Sources


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