Fissures et sécheresse : faire reconnaître un sinistre RGA

Une fissure en escalier au-dessus d’une fenêtre, une porte qui ne ferme plus : après chaque sécheresse, les mêmes signes reviennent dans les maisons posées sur de l’argile. Le sol perd son eau et se rétracte, les fondations descendent de quelques millimètres, jamais partout pareil, et la maçonnerie casse. L’administration appelle cela le retrait-gonflement des argiles (RGA), et le phénomène n’a rien de marginal. La carte nationale d’exposition, mise à jour par l’arrêté du 9 janvier 2026, classe 55 % du territoire hexagonal en exposition moyenne à forte, contre 48 % dans la version précédente.

La plupart des propriétaires le découvrent trop tard : une fissure de sécheresse n’est jamais prise en charge par une garantie ordinaire du contrat habitation. Seul le régime des catastrophes naturelles l’indemnise, et il ne s’ouvre que si un arrêté interministériel a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la commune et pour la période concernée. Sans arrêté, il n’y a pas de sinistre indemnisable, aussi évidents que soient les dégâts.

Comment faire reconnaître des fissures dues à la sécheresse ? Il faut d’abord un arrêté de catastrophe naturelle qui vise la commune et la période des dégâts. C’est la mairie qui le demande, dans les 24 mois suivant le début de l’événement. Une fois l’arrêté publié au Journal officiel, l’assuré a 30 jours pour déclarer le sinistre à son assureur.

Points clés à retenir

  • Seul le régime catastrophe naturelle indemnise la sécheresse. Il faut un arrêté interministériel publié au Journal officiel qui vise la commune et la période exacte.
  • La demande de reconnaissance est déposée en préfecture par la mairie, pas par le particulier, dans les 24 mois qui suivent le début de l’événement.
  • L’arrêté publié, l’assuré a 30 jours pour déclarer le sinistre à son assureur.
  • La franchise légale ne se rachète pas. Elle est de 380 € pour un bien à usage d’habitation, portée à 1 520 € pour la sécheresse et la réhydratation des sols.
  • Depuis 2024, l’indemnité RGA doit servir à la remise en état effective du bien, et l’expertise est encadrée par décret.

Retrait-gonflement des argiles : ce qui bouge sous la maison

Un sol argileux se comporte comme une éponge. En période sèche, il perd son eau et son volume diminue : c’est le retrait. À la première pluie durable, il se réhydrate et gonfle. En lui-même, ce cycle ne casse rien. Les dégâts viennent des mouvements différentiels. Un angle exposé plein sud, un arbre qui pompe l’eau d’un côté, une extension fondée moins profond que le corps principal, et le bâtiment descend d’un côté plus que de l’autre. La structure est rigide, elle fissure.

Les signes sont connus : fissures en escalier le long des joints de parpaings, ouvertures en angle de baie, décollements entre dallage et murs, menuiseries qui coincent. Une fissure fine et stable relève souvent du retrait de matériau. Une fissure traversante, qui progresse d’une saison à l’autre, relève d’un mouvement de sol.

Selon les données publiées sur Géorisques après la nouvelle cartographie, 12,1 millions de maisons individuelles, soit environ 61,5 % du parc, se situent en zone d’exposition moyenne à forte. À elle seule, la sécheresse de 2022 a représenté entre 3 et 3,5 milliards d’euros de sinistres assurés, un record depuis la création du régime. Cette trajectoire est détaillée dans nos chiffres publics sur la sécheresse et les catastrophes naturelles.

Sans arrêté catnat, la sécheresse n’est pas un sinistre indemnisable

Un contrat multirisque habitation couvre l’incendie, le dégât des eaux, la tempête, le vol. On n’y trouve ni garantie « fissures » ni garantie « sécheresse ». Le seul chemin passe par l’article L. 125-1 du code des assurances. La garantie catastrophe naturelle, obligatoirement adossée à tout contrat dommages aux biens, joue pour les dommages matériels directs qui ont pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Pour le RGA, le texte vise aussi la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, une formulation applicable depuis le 1er janvier 2024.

Encore faut-il un arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui désigne nommément les communes reconnues, le phénomène retenu et la période couverte. Le filtre est donc double, et beaucoup l’ignorent : une commune reconnue pour l’été 2023 ne l’est pas automatiquement pour 2024, et un dommage apparu hors de la période visée n’entre pas dans l’arrêté. Le fonctionnement général de la garantie est décrit dans notre article sur l’indemnisation d’une habitation après une catastrophe naturelle.

Savoir si sa commune est reconnue, et faire bouger la mairie

Trois vérifications suffisent : les arrêtés publiés au Journal officiel sur Légifrance, le portail Géorisques commune par commune, et un appel à la mairie.

Le circuit ne varie pas, et le particulier n’y a pas d’entrée directe. Le sinistré signale ses dégâts en mairie. La commune dépose la demande à la préfecture dans les 24 mois qui suivent le début de l’événement, un délai que la loi du 28 décembre 2021 a porté de 18 à 24 mois. La préfecture instruit le dossier et le transmet au ministère de l’Intérieur, où une commission interministérielle se réunit chaque mois et s’appuie sur un rapport de Météo-France. La décision est un arrêté publié au Journal officiel. Elle doit être motivée et indiquer les voies de recours.

Le particulier peut écrire à sa mairie, photos datées et description à l’appui. Une seule maison endommagée suffit à justifier une demande communale, et un signalement collectif de quartier se laisse moins facilement de côté.

La décision tient à deux critères, ce qui explique que des communes voisines soient parfois traitées différemment. Le critère géotechnique exige la présence de sols argileux sensibles sur le territoire communal. Le critère météorologique repose sur l’indice d’humidité des sols superficiels, que Météo-France calcule sur une maille de 8 kilomètres. Un même épisode sec ne donne donc pas la même valeur de part et d’autre d’une limite de maille.

Ces critères ont été assouplis pour les sécheresses postérieures au 1er janvier 2024 (communiqué du ministère de l’Intérieur du 6 mai 2024). Une succession de sécheresses significatives sur cinq ans est prise en compte, et une commune limitrophe d’une commune reconnue peut devenir éligible.

De l’arrêté au virement : le calendrier légal

ÉtapeQui agitDélai
Dépôt de la demande de reconnaissanceLa commune, auprès de la préfecture24 mois après le début de l’événement
Publication de l’arrêté au Journal officielMinistères, après commission interministérielleVariable ; souvent plus d’un an après l’épisode sec
Déclaration du sinistre à l’assureurL’assuré30 jours après la publication de l’arrêté
Information sur la procédure et missionnement de l’expertL’assureur1 mois après réception de la déclaration, ou après la publication de l’arrêté si elle est postérieure
Versement d’une provisionL’assureur2 mois après remise de l’état des pertes ou publication de l’arrêté
Proposition d’indemnisation, puis versementL’assureur1 mois après l’état estimatif ou le rapport d’expertise définitif, puis 21 jours après l’accord de l’assuré

Ces délais et le montant de la franchise sont légaux. Ils s’imposent à tous les assureurs et ne se négocient pas. L’étendue de la garantie dommages du contrat, ses plafonds et ses exclusions restent, eux, contractuels.

Ce que la réforme RGA a réellement changé

Une proposition de loi qui refondait l’indemnisation du RGA a été votée par l’Assemblée nationale, puis rejetée par le Sénat. Elle n’est pas en vigueur. Le droit applicable reste l’ordonnance du 8 février 2023 et ses décrets.

Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 réserve la garantie aux dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou empêchent son usage normal. Il en écarte les annexes (garage, terrasse, piscine, mur de clôture), sauf si elles participent aux fondations ou à la structure. Il impose surtout que l’indemnité serve à la remise en état effective du bien, sauf si le coût des réparations dépasse la valeur vénale. L’assuré a 24 mois pour engager les travaux, prolongeables de 12 mois, et l’assureur peut exiger les factures. Le vendeur d’une maison indemnisée mais non réparée doit en informer l’acquéreur.

Le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 encadre l’expertise pour les sinistres qui relèvent d’arrêtés pris à compter du 1er janvier 2025. L’expert doit être indépendant de l’assureur, de l’assuré et des entreprises de travaux, et répondre à des exigences de qualification. Le texte prévoit aussi un modèle de rapport, fixé par arrêté, et la liste des pièces que l’assuré doit lui remettre.

L’expertise, le refus, et les recours

L’expert vient moins mesurer des fissures qu’établir un lien de causalité. Il vérifie que le sol est bien argileux, que les désordres correspondent à un mouvement différentiel et non à un défaut de construction, à un tassement initial ou à des racines, et que la sécheresse visée par l’arrêté en est la cause déterminante. Il s’appuie sur les sondages de sol, les fondations, l’ancienneté du bâti et la chronologie des désordres. Les photos datées et toute étude géotechnique pèsent donc lourd. Le déroulé général est décrit dans notre article sur l’expertise après un sinistre.

L’assuré peut missionner un expert d’assuré, à ses frais sauf clause plus favorable, et demander une contre-expertise puis une tierce expertise en cas de désaccord.

Un refus peut venir de l’État ou de l’assureur, et les recours ne sont pas les mêmes. Le refus de reconnaissance de la commune est une décision administrative. Motivée, elle ouvre un recours gracieux auprès du ministre, puis un recours devant le juge administratif dans les délais de droit commun. La commune peut aussi redéposer une demande appuyée sur des éléments nouveaux tant que la fenêtre de 24 mois n’est pas fermée.

Le refus d’indemnisation par l’assureur, quand la commune est reconnue, a d’autres motifs : lien de causalité contesté, dommages jugés non structurels, période hors arrêté. Les voies de contestation sont détaillées dans notre article sur les recours en cas de refus d’indemnisation.

Le temps pour agir est plus long qu’ailleurs. Les actions contre l’assureur se prescrivent d’ordinaire par deux ans ; pour les dommages de sécheresse reconnus catastrophe naturelle, le code des assurances porte ce délai à cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

L’étendue des garanties, les plafonds et les modalités de gestion diffèrent d’un contrat à l’autre. Pour mesurer ces écarts, il n’y a pas d’autre moyen que de lire les conditions générales et de recourir à des comparateurs indépendants.

📘 Cet article fait partie de notre guide : Bien gérer un sinistre : le guide complet.

FAQ

Comment savoir si ma commune est reconnue en catastrophe naturelle sécheresse ?

Les arrêtés publiés au Journal officiel se consultent sur Légifrance, et le portail Géorisques les recense commune par commune. La mairie et la préfecture indiquent aussi si une demande est en cours. La reconnaissance vaut pour une période précise, à comparer à la date d’apparition des désordres.

Quel est le délai pour déclarer des fissures de sécheresse à son assurance ?

30 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel, et non de l’apparition des fissures. Rien n’interdit de signaler les désordres à son assureur avant l’arrêté, ni de constituer son dossier de preuves en amont.

Quelle franchise s’applique en cas de fissures dues à la sécheresse ?

La franchise est de 1 520 € pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, contre 380 € pour les autres catastrophes naturelles qui touchent un bien à usage d’habitation. Fixée par la réglementation, elle ne se rachète pas et l’assureur ne peut pas y renoncer.

Que faire si la commune n’est pas reconnue en catastrophe naturelle ?

Sans arrêté, la voie catnat est fermée et la sécheresse n’est pas indemnisée. D’autres pistes existent selon les cas : la garantie décennale si la maison a moins de dix ans, un recours contre un constructeur, le vice caché. La commune peut aussi déposer une nouvelle demande, appuyée sur des éléments nouveaux, dans la fenêtre de 24 mois.

Sources

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