Prenons un cas type. Fin octobre, une lettre recommandée arrive : l’assureur ne renouvellera pas le contrat au 1er janvier, « compte tenu des sinistres déclarés ». Deux accrochages dans l’année, dont un où le conducteur n’était pas en tort, et voilà une assurance auto résiliée par l’assureur, avec deux mois pour en trouver une autre.
Le contrat s’arrête, l’obligation d’assurer la voiture continue. D’ici là, mieux vaut savoir ce que la loi permet à l’assureur, ce qui reste dû après un impayé, ce que le prochain assureur verra du dossier, et vers qui se tourner quand personne n’en veut.
Une assurance auto résiliée par l’assureur l’est pour un motif que la loi ou le contrat prévoit : cotisation impayée, sinistre sous alcool ou suivi d’une suspension de permis, risque aggravé, déclaration inexacte, ou échéance annuelle avec deux mois de préavis. La résiliation doit être motivée. En dernier recours, le Bureau central de tarification impose la garantie obligatoire.
Points clés à retenir
- Un motif, toujours : l’assureur doit motiver sa résiliation, même à l’échéance (article L113-12-1 du code des assurances).
- Deux mois de préavis à l’échéance : la lettre recommandée part au moins deux mois avant la date anniversaire.
- Cotisation impayée : mise en demeure possible dix jours après l’échéance, suspension trente jours plus tard, résiliation possible dix jours après.
- Après un sinistre, en cours d’année : seulement en cas d’alcool, de stupéfiants, ou d’infraction suivie d’une suspension de permis d’au moins un mois ou d’une annulation.
- Fichier de l’Agira : deux ans en règle générale, cinq ans après un sinistre. Dernier recours, le Bureau central de tarification, pour la seule responsabilité civile.
Pour quels motifs un assureur peut-il résilier une assurance auto ?
Un assureur ne met pas fin à un contrat quand bon lui semble. Le code des assurances encadre chaque cas, et son article L113-12-1 exige que toute résiliation unilatérale soit « motivée ».
| Motif de résiliation | Texte | Délai ou préavis | Conséquence pour l’assuré |
|---|---|---|---|
| Cotisation impayée | Article L113-3 | Mise en demeure 10 jours après l’échéance au plus tôt, suspension 30 jours après, résiliation possible 10 jours plus tard | Plus de garantie dès la suspension ; cotisation due jusqu’à la résiliation |
| Échéance annuelle | Articles L113-12 et L113-12-1 | Lettre recommandée expédiée au moins 2 mois avant l’échéance | Garantie maintenue jusqu’à l’échéance |
| Sinistre sous alcool ou stupéfiants, ou infraction suivie d’une suspension de permis d’au moins un mois ou d’une annulation | Articles A211-1-2 et R113-10 | 1 mois après la notification | Cotisation non courue remboursée |
| Aggravation du risque | Article L113-4 | 10 jours après la notification, ou au terme des 30 jours laissés pour accepter un nouveau tarif | Cotisation non courue remboursée |
| Omission ou déclaration inexacte sans mauvaise foi, découverte avant sinistre | Article L113-9 | 10 jours après la notification par lettre recommandée | Cotisation non courue remboursée |
| Fausse déclaration intentionnelle | Article L113-8 | Aucun préavis : le contrat est nul | Primes payées conservées par l’assureur, primes échues dues à titre de dommages et intérêts |
À l’échéance, le préavis se vérifie sur l’enveloppe, puisque les deux mois courent à partir de la date d’expédition de la lettre recommandée (article L113-12). L’assuré qui veut partir de lui-même suit d’autres règles, décrites dans notre mode d’emploi pour résilier son assurance auto.
Résiliation pour non-paiement : quel calendrier, et que reste-t-il à payer ?
Dix jours, trente jours, dix jours : c’est le calendrier de l’article L113-3. Quand une cotisation ou une mensualité n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée (article R113-1). Trente jours après, la garantie est suspendue. Dix jours plus tard, il a le droit de résilier.
Le risque commence à la suspension. Le contrat existe encore, mais un accident survenu pendant cette période n’est pas pris en charge. Tant que l’assureur n’a pas résilié, payer l’arriéré relance le contrat, qui reprend ses effets le lendemain à midi, une fois réglées les fractions réclamées, celles échues entre-temps et, s’il y en a, les frais de poursuite et de recouvrement.
Les assureurs membres de France Assureurs se sont engagés, pour les particuliers, à relancer d’abord par lettre simple, sauf retards répétés, et à n’envoyer la lettre recommandée que trente jours au plus tôt après l’échéance. Ils rétablissent aussi la garantie jusqu’à l’échéance quand tout est payé après la résiliation, avant toute procédure de recouvrement. Ces engagements professionnels n’ont pas la force de la loi.
Que doit-on encore après une résiliation pour non-paiement ?
La dette survit au contrat. La cotisation reste due pour toute la période écoulée jusqu’au jour de la résiliation. Le contrat peut prévoir une pénalité en plus, que les mêmes assureurs se sont engagés à limiter à six mois de cotisation. Quant aux frais, La Médiation de l’Assurance a retenu, dans une étude de cas du 10 septembre 2024, que seul le coût de la mise en demeure peut être réclamé après résiliation, pas celui d’une société de recouvrement.
Exemple chiffré (montants et dates hypothétiques)
Une cotisation de 720 € par an, payée par mensualités de 60 €. Le prélèvement du 1er avril est rejeté, puis plus rien.
- 11 avril : la loi autorise la mise en demeure. Un assureur membre de France Assureurs attend au moins le 1er mai.
- 7 mai : la lettre recommandée part.
- 6 juin : trente jours plus tard, la garantie est suspendue. Un accident le 10 juin ne serait pas couvert.
- 16 juin : l’assureur peut résilier.
Résilié le 16 juin, l’assuré doit la cotisation du 1er avril au 16 juin, environ 150 €, et le coût de la lettre recommandée si le contrat le prévoit. Une pénalité contractuelle ne dépasserait pas six mois de cotisation, soit 360 €, chez un assureur adhérent.
Assurance auto résiliée après un sinistre : dans quels cas est-ce permis ?
En cours d’année, un accident ne suffit pas. Tout contrat de responsabilité civile automobile reprend une clause type (articles A211-1-1 et A211-1-2), qui prévoit la résiliation après sinistre, avant l’échéance, dans deux séries de cas. Soit le conducteur était en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants. Soit le sinistre vient d’une infraction au code de la route suivie d’une suspension de permis d’au moins un mois, ou de son annulation.
La résiliation prend alors effet un mois après sa notification (article R113-10), et l’assureur rembourse la cotisation de la période qu’il ne couvre plus. L’assuré peut, dans le mois, résilier ses autres contrats chez le même assureur. Et l’assureur qui encaisse, plus d’un mois après avoir appris le sinistre, une cotisation pour une période commencée après celui-ci ne peut plus s’en servir pour résilier.
Reste le conducteur « résilié pour sinistres » sans alcool ni retrait de permis. Pour lui, la résiliation attend l’échéance annuelle. L’assureur peut alors se séparer d’un assuré qui accumule les accidents, responsables ou non selon l’Institut national de la consommation (INC), s’il respecte le préavis et motive sa décision. La loi exige un motif sans en fixer la liste. Les sinistres responsables pèsent aussi sur le coefficient de bonus-malus, qui suit le conducteur chez l’assureur suivant.
Une résiliation hors des cas ou des délais du code se conteste par une réclamation écrite, puis devant le médiateur de l’assurance (voir les recours face à une décision de l’assureur). Celui-ci examine les conditions de la résiliation et ne juge pas son opportunité, précise le recueil d’engagements de France Assureurs.
Fausse déclaration, omission, risque aggravé : résiliation ou nullité ?
Tout part du questionnaire. L’assuré répond exactement aux questions de la souscription, puis déclare dans les quinze jours ce qui aggrave le risque (article L113-2) : un usage professionnel du véhicule ou un jeune conducteur au volant, cite Service-Public.fr. L’assureur peut alors dénoncer le contrat avec dix jours de préavis, ou proposer un nouveau tarif, puis résilier si l’assuré ne l’a pas accepté sous trente jours et que la lettre l’annonçait (article L113-4). Il perd ce droit s’il a continué d’encaisser les cotisations en connaissant l’aggravation.
Pour une déclaration inexacte, la bonne foi change l’issue. Si la mauvaise foi n’est pas établie, le contrat reste valable (article L113-9). Avant tout sinistre, l’assureur propose une cotisation plus élevée ou résilie avec dix jours de préavis. Après un sinistre, il réduit l’indemnité en proportion de la prime qui aurait dû être payée. La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8), même si le risque caché n’a joué aucun rôle dans le sinistre.
Fichier AGIRA : combien de temps reste-t-on fiché après une résiliation ?
Quand un contrat auto est résilié, l’assureur le signale à l’Agira, l’association qui tient le fichier des résiliations automobile, que la décision vienne de lui ou, trois fois sur quatre selon l’Agira, de l’assuré. Seuls les assureurs membres y ont accès, pour vérifier à la souscription ce que déclare le candidat.
Les informations y restent deux ans, cinq ans quand la résiliation suit un sinistre. Pour un impayé, l’Agira rattache la conservation à la régularisation, et la fiche de la CNIL, datée de 2009, indique que le motif de non-paiement est effacé dès le versement des sommes dues. Chacun peut vérifier ce qui est enregistré à son nom en écrivant à l’Agira (Section fichier Résiliations automobile, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09), copie d’une pièce d’identité jointe.
Assurance auto résiliée par l’assureur : comment se réassurer ?
Le nouvel assureur posera la question des antécédents, et la réponse engage. Répondre exactement est une obligation légale (article L113-2), que l’assureur peut vérifier dans le fichier de l’Agira. Taire une résiliation expose aux sanctions décrites plus haut, jusqu’à la nullité du contrat.
Le relevé d’information fait le lien entre les deux contrats. L’ancien assureur le délivre à la résiliation, ou dans les quinze jours d’une demande expresse (article 12 de la clause type annexée à l’article A121-1). Y figurent le coefficient de bonus-malus et les sinistres des cinq dernières périodes annuelles, avec la part de responsabilité retenue. Le motif de la résiliation ne figure pas dans cette liste, qui n’est pas limitative ; le fichier des résiliations, lui, l’enregistre.
Un assureur peut refuser un dossier, ou l’accepter plus cher. En responsabilité civile, l’article A121-1-2 plafonne les majorations pour circonstances aggravantes qui entrent dans le calcul de la prime : 50 % pour trois sinistres responsables ou plus dans l’année de référence, 400 % en cas de cumul, pendant deux ans au plus après la première échéance annuelle qui suit le fait en cause. La résiliation pour non-paiement n’est pas dans la liste. Le malus s’ajoute, avec ses règles de retour au coefficient 1,00.
Règles d’acceptation et tarifs varient d’un assureur à l’autre : la comparaison des devis et des conditions générales, éventuellement à l’aide d’un comparateur indépendant, reste le moyen de savoir qui accepte le dossier et à quel prix.
Aucun assureur n’accepte : comment saisir le Bureau central de tarification ?
Le Bureau central de tarification (BCT) existe pour cette situation. Quiconque est soumis à l’obligation d’assurance et se voit refuser la responsabilité civile automobile peut le saisir (article L212-1). Son « rôle exclusif » est de fixer la prime à laquelle l’assureur devra couvrir le risque, avec une franchise éventuelle. Vol, incendie, bris de glace et dommages tous accidents lui échappent. La garantie imposée est le socle d’une formule au tiers (voir les différences entre tiers et tous risques).
- Écrire à l’assureur de son choix. L’assuré remplit le formulaire du BCT en deux exemplaires et en envoie un au siège de cet assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, en demandant un devis. Le BCT écarte les demandes adressées à un courtier ou à une agence.
- Constater le refus. Il est écrit, ou résulte d’un silence de plus de quinze jours après réception. Accepter à condition de vendre des garanties non obligatoires vaut refus (article R250-2). Depuis la loi du 26 mai 2026, le refus doit indiquer comment saisir le BCT.
- Saisir le BCT dans les quinze jours du refus, sous peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception. Le dossier réunit le second exemplaire du formulaire, l’avis de réception, le devis ou la lettre de refus, la carte grise, le permis et le relevé d’information.
- Attendre la décision. Le BCT statue dans les trois mois (article L212-1) et notifie sa décision sous dix jours (article R250-5). L’assureur qui persiste à refuser s’expose au retrait de son agrément (article L212-3).
Selon l’INC, le contrat ainsi obtenu dure un an ; après une nouvelle résiliation à l’échéance, la démarche est à refaire.
📘 Cet article fait partie de notre guide : Comprendre l’assurance auto : le guide complet.
FAQ
Un assureur peut-il résilier une assurance auto sans motif ?
Non. L’article L113-12-1 du code des assurances lui impose de motiver toute résiliation unilatérale, même à l’échéance annuelle, où la lettre recommandée part au moins deux mois avant. En cours d’année, il ne résilie que dans les cas prévus : impayé, risque aggravé, déclaration inexacte, sinistre lié à l’alcool, aux stupéfiants ou à un retrait de permis.
Combien de temps reste-t-on fiché à l’AGIRA après une résiliation ?
Deux ans en règle générale, cinq ans quand la résiliation suit un sinistre, indique l’Agira. Après un impayé, tout dépend de la régularisation. Selon la fiche de la CNIL, datée de 2009, ce motif est effacé dès le versement des sommes dues.
Le nouvel assureur saura-t-il que j’ai été résilié ?
Il a les moyens de le savoir. Les assureurs membres de l’Agira ont accès au fichier des résiliations, qui enregistre le motif, et la loi oblige à répondre exactement aux questions de la souscription (article L113-2). Cacher une assurance auto résiliée par l’assureur précédent est une fausse déclaration ; intentionnelle, elle rend le contrat nul (article L113-8).
Peut-on rouler en attendant la décision du Bureau central de tarification ?
Non, pas sans assurance. Pendant la procédure, l’automobiliste peut se retrouver sans contrat, alors que la loi impose une assurance de responsabilité civile pour faire circuler un véhicule (article L211-1). L’INC recommande de ne pas circuler d’ici là et rappelle qu’un véhicule stationné sur la voie publique doit lui aussi être assuré.
Sources
- Résiliation du contrat d’assurance auto par l’assureur (fiche vérifiée le 1er juillet 2023) — Service-Public.fr
- Que faire si les assurances refusent d’assurer un véhicule ? (fiche vérifiée le 13 mars 2025) — Service-Public.fr
- Article L113-3 du code des assurances (non-paiement de la prime) — Légifrance
- Article L113-12-1 du code des assurances (motivation de la résiliation par l’assureur, version en vigueur depuis le 28 mai 2026) — Légifrance
- Article A211-1-2 du code des assurances (clause type de résiliation par l’assureur en assurance automobile) — Légifrance
- Fichier des résiliations automobile — Agira
- Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurance, engagement sur le traitement des résiliations en assurance automobile et multirisques habitation (juillet 2022) — France Assureurs
