Un avis d’échéance arrivé il y a trois semaines, ouvert ce soir entre deux factures. La cotisation augmente, une autre offre attend sur le bureau, et la date limite imprimée en bas de page est dépassée de quatre jours. Le contrat est-il reconduit pour un an ?
Pas forcément. Pour résilier son assurance habitation, la loi ouvre plusieurs portes. Elles n’ont pas le même calendrier, et la démarche ne revient pas toujours à l’assuré : pour un locataire, c’est le nouvel assureur qui s’en charge. Se tromper de porte coûte une année de cotisation, ou quelques semaines sans couverture. On distingue ici ce que la loi impose de ce qui dépend du contrat.
Résilier son assurance habitation est possible à l’échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, puis à tout moment après un an, avec effet un mois après réception par l’assureur. Un déménagement ou un changement de situation ouvre une fenêtre de trois mois. Le locataire qui change d’assureur passe par le nouveau ; le propriétaire notifie lui-même.
Points clés à retenir
- À l’échéance, la résiliation se notifie au moins deux mois avant la date d’échéance (article L113-12 du code des assurances). L’avis d’échéance doit rappeler cette date limite.
- Avis d’échéance tardif (envoyé moins de quinze jours avant la date limite, ou après) : l’assuré a vingt jours pour dénoncer la reconduction. Sans avis, il peut résilier à tout moment après la reconduction (L113-15-1).
- Après un an, le contrat se résilie à tout moment, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après réception par l’assureur, qui rembourse le solde sous trente jours (L113-15-2).
- Locataire : le nouvel assureur notifie la résiliation pour son compte, et le nouveau contrat ne peut pas démarrer avant la fin de l’ancien (R113-12).
- Le mode d’envoi est libre, résiliation en ligne comprise depuis le 1er juin 2023. L’assureur doit confirmer par écrit la réception (L113-14).
Résiliation assurance habitation : quel motif, quel préavis, qui s’en charge ?
Quatre motifs couvrent la plupart des cas. Les autres relèvent de textes particuliers, ou du seul contrat.
| Motif | Fondement | Préavis et date d’effet | Qui fait la démarche | Justificatif |
|---|---|---|---|---|
| Échéance annuelle | Art. L113-12 | Notification au moins 2 mois avant l’échéance ; effet à l’échéance | Propriétaire : lui-même. Locataire : le nouvel assureur, selon Service-Public.fr | Aucun |
| Avis d’échéance tardif (moins de 15 jours avant la date limite, ou après) | Art. L113-15-1 | 20 jours à compter de l’envoi de l’avis | Idem | Aucun |
| Avis d’échéance absent | Art. L113-15-1 | À tout moment après la reconduction ; effet le lendemain de l’envoi | Idem | Aucun |
| Contrat de plus d’un an | Art. L113-15-2, R113-11, R113-12 | À tout moment ; effet 1 mois après réception par l’assureur | Locataire : le nouvel assureur. Propriétaire, copropriétaire : lui-même | Aucun motif à donner |
| Changement de domicile, de situation matrimoniale ou professionnelle, retraite | Art. L113-16, R113-6 | Dans les 3 mois suivant l’événement ; effet 1 mois après réception | L’assuré | Nature et date de l’événement, justificatif |
| Vente du logement | Art. L121-10 | Contrat transféré de plein droit à l’acquéreur ; vendeur libéré des primes à échoir une fois l’assureur informé | Vendeur : information. Acquéreur ou assureur : résiliation | Information de la vente |
| Décès de l’assuré | Art. L121-10 | Contrat poursuivi au profit de l’héritier ; effet 1 mois après réception de sa demande, selon Service-Public.fr | L’héritier | Selon l’assureur |
| Résiliation par l’assureur après sinistre | Art. R113-10, si le contrat la prévoit | L’assuré peut résilier dans le mois ses autres contrats chez cet assureur | L’assuré | La notification reçue |
| Hausse de cotisation | Contrat uniquement | Selon la clause, si elle existe | L’assuré | Selon la clause |
Deux lignes se recoupent souvent. Après trois ans de contrat, un propriétaire qui déménage peut invoquer L113-16 ou L113-15-2. Le délai d’un mois est le même, mais la seconde voie le dispense de justifier l’événement. Le calendrier complet figure dans notre article sur ce que deviennent les assurances habitation et auto quand on déménage.
La vente surprend davantage, parce que le contrat suit le logement. L’acquéreur peut le résilier. L’assureur le peut aussi, dans les trois mois suivant la demande de transfert.
Résilier son assurance habitation à l’échéance : préavis et loi Chatel
L’article L113-12 pose la règle. L’assuré notifie sa résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance, et le délai court à partir du cachet de la poste ou de la date d’expédition. C’est donc l’envoi qui compte, pas la réception.
La loi Chatel (article L113-15-1) oblige l’assureur à rappeler cette date limite sur chaque avis d’échéance des contrats de particuliers à tacite reconduction. Quand il le fait trop tard, ou pas du tout, l’assuré récupère un droit de sortie :
- avis adressé moins de quinze jours avant la date limite, ou après : l’assuré dispose de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction ;
- information non adressée : l’assuré peut résilier à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalités, avec effet le lendemain de l’envoi. La cotisation non courue est remboursée sous trente jours.
Dans la scène d’ouverture, l’avis est arrivé à temps. Le contrat est donc reconduit, mais s’il a plus d’un an, la résiliation à tout moment prend le relais. Les cas limites de la loi Chatel sont les mêmes en auto, et notre mode d’emploi de la résiliation auto avec les lois Hamon et Chatel les détaille.
Résiliation assurance habitation loi Hamon : comment ça marche après un an ?
L’article L113-15-2 permet de résilier sans frais ni pénalités « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription ». L’article R113-11 y range les contrats garantissant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble. La multirisque habitation en fait partie, pour le locataire comme pour le propriétaire.
La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu la notification. Cette fois, c’est la réception qui compte. L’assuré n’a aucun motif à donner. Mieux, une demande arrivée trop tard pour l’échéance, ou fondée sur un motif qui ne s’applique pas, est traitée comme une résiliation après un an si les conditions en sont remplies (R113-12, I).
Exemple chiffré (hypothétique)
Prenons un contrat ancien, à échéance au 1er février, dont la cotisation annuelle de 365 € a été payée d’avance, soit 1 € par jour sur une année non bissextile, pour simplifier. L’assureur reçoit la demande le 15 mai. La résiliation prend effet le 15 juin.
- Période couverte : du 1er février au 14 juin, soit 134 jours, donc 134 € dus.
- Solde : 365 − 134 = 231 €, à rembourser au plus tard le 15 juillet ; au-delà, intérêts au taux légal.
- Si la cotisation est mensualisée, seule la fraction de la dernière mensualité postérieure au 15 juin est à rembourser.
Le texte ne dit pas dans quelle unité calculer le prorata. L’exemple raisonne au jour.
Locataire ou propriétaire : qui envoie la demande de résiliation ?
Le locataire de sa résidence principale doit s’assurer contre les risques locatifs et en justifier au bailleur (article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Quand il change d’assureur, l’article L113-15-2 confie les formalités au nouvel assureur, qui « s’assure en particulier de la permanence de la couverture ».
L’article R113-12, III fixe la marche à suivre. Le locataire adresse au nouvel assureur, sur papier ou support durable, une demande où il dit vouloir résilier et souscrire. Le nouvel assureur notifie la résiliation à l’ancien par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Et le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la résiliation de l’ancien. Service-Public.fr applique la même règle à l’échéance annuelle, ce que le code n’écrit pas en toutes lettres.
Le locataire qui quitte le logement n’a plus de risque locatif à couvrir. Il résilie lui-même, pour changement de domicile.
Le propriétaire occupant d’une maison individuelle n’a aucune obligation légale d’assurance, et il notifie lui-même. Le copropriétaire, occupant ou non, doit être assuré en responsabilité civile (article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Mais le relais par le nouvel assureur ne vise que l’auto et le locataire. C’est donc à lui de notifier et de faire coïncider les dates. Pour le détail, voir qui doit assurer quoi entre locataire, propriétaire et copropriété et, pour le bailleur, l’assurance propriétaire non occupant.
Comment résilier : lettre, support durable ou résiliation en 3 clics ?
L’article L113-14 laisse le choix à l’assuré : lettre ou autre support durable, déclaration au siège de l’assureur ou chez son représentant, acte extrajudiciaire, même mode de communication à distance que celui proposé pour souscrire, ou tout moyen prévu au contrat. Dans tous les cas, le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. Le recommandé n’est donc pas exigé pour résilier. Il l’est en revanche pour déclarer un changement de situation : lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, sous quinze jours (L113-2, 3°).
Depuis le 1er juin 2023, la résiliation en ligne dite « en 3 clics » (article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, décret n° 2023-182 du 16 mars 2023) s’applique si le contrat a été conclu par voie électronique ou, quand il a été signé autrement, si l’assureur propose la souscription en ligne au jour de la résiliation. La fonctionnalité est gratuite et accessible en permanence. L’article D113-7 en fixe le parcours :
- une mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue ;
- un formulaire : identité, moyen de contact, référence du contrat, motif choisi dans une liste comprenant au moins « résiliation à échéance » et « autres » ;
- une page récapitulative modifiable, puis une fonction « confirmer ma demande de résiliation » ;
- un accusé de réception sur support durable.
Le bouton change le canal, pas les règles : préavis, motifs et passage du locataire par le nouvel assureur restent les mêmes.
Lettre de résiliation assurance habitation : quelles mentions prévoir ?
Aucun texte n’impose de modèle. La trame ci-dessous reprend les mentions utiles au regard des articles L113-14 et R113-6. Des quatre lignes de fondement, on ne garde que celle qui correspond à sa situation.
[Prénom Nom] · [adresse] · [courriel ou téléphone]
[Assureur] · [adresse indiquée au contrat pour les résiliations]Objet : résiliation du contrat d’assurance habitation n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Je vous notifie la résiliation du contrat d’assurance habitation n° [numéro], souscrit le [date], couvrant le logement situé [adresse du logement assuré].
Fondement :
— article L113-12 du code des assurances, pour l’échéance du [date] ;
— article L113-15-1, l’avis d’échéance m’ayant été adressé le [date] / ne m’ayant pas été adressé ;
— article L113-15-2, le contrat ayant plus d’un an ;
— article L113-16, en raison de [nature de l’événement] survenu le [date], justificatif joint.Conformément à l’article L113-14, je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de cette notification et la date d’effet de la résiliation, et de me rembourser, le cas échéant, la cotisation afférente à la période non couverte.
Fait à [lieu], le [date] — [signature]
Deux situations appellent une adaptation :
- vente : la lettre vaut information de l’assureur (L121-10), le contrat se poursuivant au profit de l’acquéreur ;
- locataire qui change d’assureur : la demande va au nouvel assureur et exprime la volonté de résilier comme celle de souscrire (R113-12, III).
Que se passe-t-il en cas de trou de couverture ou de sinistre en cours ?
Le trou de couverture
Quand un locataire n’est plus assuré, l’article 7 g donne au bailleur deux moyens d’agir. Il peut faire jouer la clause résolutoire prévue au bail, effective un mois après un commandement resté infructueux. Il peut aussi souscrire une assurance pour compte de la responsabilité locative, un mois après une mise en demeure restée sans effet, et la refacturer avec le loyer, majoration plafonnée par décret comprise. Un sinistre survenu entre-temps reste à la charge du locataire. Après un changement d’assureur, la nouvelle attestation répond à la demande annuelle du bailleur.
La double assurance
L’erreur inverse fait payer deux cotisations sans donner droit à deux indemnités. Chaque assureur doit connaître l’existence des autres (L121-4), et l’indemnité ne peut dépasser la valeur du bien au jour du sinistre (L121-1).
Le sinistre survenu avant la date d’effet
La résiliation vaut pour l’avenir et n’efface pas un sinistre déjà survenu. En responsabilité civile d’un particulier, l’article L124-5 le dit expressément. La garantie est déclenchée par le fait dommageable, et elle joue dès lors que celui-ci survient entre la prise d’effet initiale et la date de résiliation, même si la victime réclame après (voir ce que couvre la responsabilité civile vie privée). Pour les dommages aux biens, c’est en principe la date du sinistre qui désigne l’assureur, sous réserve des conditions générales. Le dossier se poursuit avec l’ancien assureur, dans le respect des délais de déclaration de sinistre et de la prescription de deux ans.
Le prêt immobilier
Le code des assurances ne soumet pas cette résiliation à l’accord d’une banque. Si l’offre de prêt impose d’assurer le bien, l’obligation est contractuelle. L’assurance emprunteur est un autre contrat, résiliable à tout moment depuis la signature de l’offre (L113-12-2), sous réserve que le prêteur accepte le contrat de substitution.
Garanties, franchises et conditions de résiliation varient d’un contrat à l’autre. Pour mettre deux offres sur une base homogène, il reste à comparer leurs conditions générales, éventuellement à l’aide d’un comparateur indépendant.
📘 Cet article fait partie de notre guide : Comprendre l’assurance habitation : le guide complet.
FAQ
Quel est le préavis pour résilier une assurance habitation ?
Deux mois avant la date d’échéance pour une résiliation annuelle (article L113-12 du code des assurances). C’est la date d’envoi qui compte. Après un an de contrat, la résiliation est possible à tout moment, avec effet un mois après réception par l’assureur (L113-15-2). Un changement de situation ouvre une fenêtre de trois mois.
Peut-on résilier son assurance habitation avant un an ?
Pas librement. Restent l’échéance annuelle, avec le préavis de deux mois et la protection de la loi Chatel si l’avis est tardif ou absent, et les motifs particuliers : changement de domicile ou de situation (L113-16), vente du logement (L121-10), résiliation par l’assureur, après sinistre, d’un autre contrat souscrit chez lui (R113-10), ou clause du contrat.
Un locataire peut-il résilier lui-même son assurance habitation ?
Pas pour changer d’assureur. L’article L113-15-2 confie alors les formalités au nouvel assureur, qui veille à la continuité de la couverture, et le nouveau contrat ne démarre qu’à la fin de l’ancien. Le locataire qui quitte le logement résilie en revanche lui-même, au titre du changement de domicile.
Comment résilier son assurance habitation en ligne ?
Par la fonctionnalité de résiliation en 3 clics, en place depuis le 1er juin 2023 dès lors que le contrat a été conclu en ligne ou que l’assureur propose la souscription en ligne. Gratuite, elle est signalée par la mention « résilier votre contrat ». L’assureur accuse ensuite réception sur support durable et indique la date de fin du contrat.
Sources
- Article L113-12 du code des assurances — Légifrance
- Article L113-14 du code des assurances — Légifrance
- Article L113-15-2 du code des assurances — Légifrance
- Article R113-12 du code des assurances — Légifrance
- Article L121-10 du code des assurances — Légifrance
- Article L124-5 du code des assurances — Légifrance
- Assurance habitation : résiliation du contrat — Service-Public.fr
