Le feu passe à l’orange, vous freinez, la voiture qui suit ne s’arrête pas. Le pare-chocs est enfoncé, le constat se signe sur le capot. Trois semaines plus tard, le courrier de votre assureur conclut à un accident non responsable : pas de malus, réparation prise en charge. Le même jour, un conducteur qui changeait de file reçoit la lettre inverse, pour un choc de même ampleur.
Du mot « responsable » dépendent le coefficient bonus-malus, la franchise et la prise en charge de vos propres dégâts. Une partie de ces règles est légale, donc la même chez tous les assureurs. L’autre est contractuelle et change d’un contrat à l’autre.
Après un accident non responsable, vous n’avez pas de malus et vos dommages incombent à l’assureur du responsable identifié, au tiers comme en tous risques. La franchise, elle, dépend de votre contrat. Après un accident responsable, le coefficient est multiplié par 1,25 (1,125 si la responsabilité est partagée) et vos dégâts ne sont couverts qu’avec une garantie dommages, franchise déduite.
Points clés à retenir
- Non responsable, pas de malus : la clause type (annexe à l’article A121-1) écarte la majoration quand la cause est « entièrement imputable à la victime ou à un tiers » (art. 6).
- Responsabilité partielle : +12,5 %, quelle que soit la part retenue. À 30 % comme à 50 %, la majoration est la même.
- Après un accident non responsable, la franchise relève du contrat. Aucun texte ne dit si elle est retenue, avancée ou remboursée quand un tiers responsable est identifié.
- Le barème entre assureurs (convention IRSA) n’oblige pas l’assuré, qui peut refuser l’indemnisation proposée sur cette base et demander l’application du droit commun.
- En cours d’année, l’assureur auto ne peut résilier après sinistre que dans des cas limités : alcool, stupéfiants, suspension de permis d’au moins un mois ou annulation (art. A211-1-2).
Qui est responsable ? Comment la part de chacun est fixée
Tout part du constat amiable. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 21 avril 2026, le ministère de la Justice rappelle qu’il « est utilisé par les assureurs pour déterminer la responsabilité de chacun » et qu’il peut être produit en justice. Les cases cochées et le croquis sont ce qui pèse le plus. Notre mode d’emploi du constat amiable détaille les erreurs qui retournent une responsabilité.
Entre assureurs, le dossier passe par la convention IRSA, que le Gouvernement décrit comme « une convention entre assureurs » destinée à accélérer l’indemnisation des dommages matériels. Votre assureur vous règle pour le compte de celui du responsable, ce qui suppose au moins deux véhicules et un responsable identifié. Son barème de cas types est un document de la profession, sans valeur de loi, et nous n’en reproduisons pas les cas.
Contester la part de responsabilité retenue
L’assuré dispose de plusieurs leviers, qu’il peut cumuler.
- Refuser l’application de la convention. Selon la réponse ministérielle publiée au JO du 1er décembre 2020, l’indemnisation via IRSA est une proposition que l’assuré « peut refuser » pour demander l’application du droit commun (article 1199 du code civil).
- Apporter des preuves. Le constat n’est qu’« un élément parmi d’autres ». La preuve se rapporte par tout moyen (article 1358 du code civil) : témoins, photos, procès-verbal. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, l’assureur adverse doit donner une réponse motivée dans les trois mois de la demande (article L211-9 du code des assurances).
- Agir directement contre l’assureur du responsable, grâce au droit d’action directe du tiers lésé (article L124-3).
- Contester la position de son propre assureur par une réclamation écrite, puis devant le médiateur, puis devant le juge. Ces étapes sont décrites dans notre article sur les recours en cas de refus d’indemnisation.
Situation par situation : responsabilité, malus, franchise, indemnisation
La colonne « part de responsabilité » indique la règle de conduite en jeu. Elle ne garantit pas l’issue d’un dossier.
| Situation | Part de responsabilité (en général) | Coefficient | Franchise | Vos dommages matériels |
|---|---|---|---|---|
| Choc par l’arrière, vous étiez arrêté ou ralentissiez | Le conducteur qui suit, tenu d’éviter la collision en cas d’arrêt subit (art. R412-12 code de la route) | Aucune majoration | Contractuelle : souvent non retenue, ou remboursée après recours | Assureur du responsable, au tiers comme en tous risques |
| Portière ouverte sur votre passage | L’occupant qui ouvre, si la manœuvre crée un danger (art. R417-7 code de la route) | Aucune majoration | Contractuelle, idem | Assureur du responsable |
| Vous changez de file et heurtez un véhicule | En général, celui qui change de file (barème entre assureurs, sans valeur légale) | ×1,25 | Selon le contrat | Au tiers : à votre charge. Tous risques : garantie dommages |
| Fautes des deux côtés, circonstances non établies | Partagée | ×1,125, quelle que soit la part | Selon le contrat | Part du tiers : son assureur. Votre part : garantie dommages seulement |
| Accident seul : sortie de route, obstacle | Aucun tiers : sinistre majorant, sauf force majeure (art. 6 de la clause type) | ×1,25 | Selon le contrat | Garantie dommages tous accidents seulement |
| Véhicule stationné, heurté par un tiers non identifié | Non engagée | Ni majoration, ni perte de la réduction (art. 7) | Peut rester à votre charge, faute de recours | Garantie dommages seulement |
| Tiers en fuite pendant que vous rouliez | À établir par vos preuves | Aucune majoration si la cause lui est entièrement imputable | Peut rester à votre charge | Garantie dommages ; Fonds de garantie seulement si dommage corporel grave |
| Tiers identifié mais non assuré | Selon les circonstances | Aucune, si vous n’êtes pas responsable | Selon le contrat | Garantie dommages si souscrite ; sinon Fonds de garantie |
Accident non responsable, partagé ou responsable : quel effet sur le malus ?
La clause type annexée à l’article A121-1 fixe le coefficient pour tous les contrats. L’effet du sinistre dépend de la responsabilité retenue : engagée, partiellement engagée ou non engagée.
- Responsabilité engagée : majoration de 25 % par sinistre (article 5).
- Responsabilité partiellement engagée : majoration « réduite de moitié » par le même article, soit 12,5 %, « notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste ». Le texte ne prévoit aucune proportionnalité. À 30 % comme à 50 % de responsabilité, l’effet est le même.
- Responsabilité non engagée : l’article 6 écarte la majoration si la cause est entièrement imputable à la victime ou à un tiers, si elle présente les caractéristiques de la force majeure, ou si le conducteur a pris le véhicule à l’insu du propriétaire sans vivre habituellement à son foyer ou à celui d’un conducteur désigné.
L’article 7 ajoute deux cas où le sinistre ne majore pas le coefficient et ne bloque pas non plus la réduction annuelle : le véhicule en stationnement endommagé par un tiers non identifié, et le sinistre qui ne met en jeu que le vol, l’incendie ou le bris de glace. Service-Public.fr précise que la réduction de 5 % est acquise pour chaque année « sans accident responsable ».
Pour le calendrier, le sinistre est compté sur une période de douze mois qui s’arrête deux mois avant l’échéance (article 9). La « descente rapide » vers 1,00 et le cas des conducteurs à 0,50 sont détaillés dans notre article malus auto : comment en sortir.
Accident non responsable : qui paie vos dommages et la franchise ?
Quand le responsable est identifié et assuré, c’est son assurance de responsabilité civile qui paie vos dégâts, que vous soyez assuré au tiers ou tous risques. Votre formule ne compte que pour votre propre part de responsabilité, ou quand aucun recours n’est possible. C’est là que pèse le choix entre assurance au tiers et tous risques.
L’article L211-9 s’applique « quelle que soit la nature du dommage », dégâts matériels compris. Si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est entièrement chiffré, l’assureur de responsabilité civile du véhicule en cause doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande. En responsabilité partagée, la faute de la victime a pour effet de « limiter ou d’exclure » l’indemnisation de ses biens (article 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). L’assureur adverse règle alors la part du tiers, et la vôtre relève d’une garantie dommages.
Reste la franchise, qui est une clause du contrat. Certains contrats ne la retiennent pas lorsqu’un tiers responsable est identifié. D’autres la retiennent, puis la remboursent une fois le recours abouti. Si le tiers est inconnu, aucun recours n’est possible et elle peut rester à votre charge. Notre article sur la franchise d’assurance auto en détaille le fonctionnement.
Exemple chiffré (montants hypothétiques)
Un conducteur au coefficient 0,80 subit 2 000 € de dégâts. Son contrat prévoit une franchise de 300 € sur la garantie dommages.
- Non responsable, tiers identifié et assuré : coefficient à 0,76 à l’échéance (0,80 × 0,95). Les 2 000 € sont dus par l’assureur adverse, quelle que soit la formule.
- Responsabilité partagée à 50 % : coefficient à 0,90 (0,80 × 1,125). L’assureur adverse doit 1 000 €. Les 1 000 € restants sont à sa charge au tiers ; en tous risques, ils relèvent de la garantie dommages, selon le contrat.
- Responsable : coefficient à 1,00 (0,80 × 1,25). Au tiers, 2 000 € à sa charge ; en tous risques, 1 700 € versés (2 000 − 300).
Pour un même choc, le reste à charge va de 0 € (franchise éventuelle mise à part) à 2 000 €, et le coefficient de 0,76 à 1,00.
Blessés : ce que change la loi Badinter selon que l’on conduisait ou non
Pour les dommages corporels, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne traite pas de la même façon la victime qui conduisait et celle qui ne conduisait pas.
- Victime non conductrice (passager, y compris celui du conducteur fautif, piéton, cycliste) : on ne peut pas lui opposer sa propre faute, sauf faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident (article 3). Les moins de 16 ans, les plus de 70 ans et les personnes atteintes d’une incapacité d’au moins 80 % sont indemnisés dans tous les cas, sauf s’ils ont volontairement recherché le dommage.
- Conducteur victime : sa faute « a pour effet de limiter ou d’exclure » l’indemnisation de ses dommages (article 4). Une responsabilité partagée peut donc aussi réduire l’indemnisation de ses blessures.
Le conducteur seul responsable n’a aucun tiers vers qui se tourner, et l’assurance obligatoire ne couvre pas les dommages subis par la personne qui conduit (article R211-8 du code des assurances). Seule une garantie du conducteur, facultative et contractuelle, l’indemnise. Pour les blessés, l’article L211-9 impose une offre dans les huit mois de l’accident. Les démarches sont reprises dans notre article sur la déclaration d’un sinistre auto.
Tiers en fuite ou non assuré : que fait le Fonds de garantie ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est subsidiaire. Il n’intervient, rappelle Service-Public.fr, qu’en l’absence totale ou partielle d’indemnisation par le responsable ou son assureur. Pour les dommages aux biens, l’article R421-18 du code des assurances sépare deux cas.
- Responsable identifié mais non assuré : dommages corporels et matériels peuvent être pris en charge.
- Responsable inconnu : dommages corporels pris en charge ; dommages aux biens seulement en cas de décès, d’hospitalisation d’au moins sept jours suivie d’une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, ou d’incapacité permanente partielle d’au moins 10 %.
Après un accrochage avec un fuyard, le fonds ne paie donc pas la tôle, et seule une garantie dommages joue. C’est à l’assuré, ajoute la réponse ministérielle de 2020, d’apporter les preuves qui excluent sa responsabilité.
Un accident non responsable peut-il faire monter la prime ?
Pas par le coefficient, que l’article 6 de la clause type met à l’abri. Mais ce coefficient s’applique à une prime de référence « déterminée par l’assureur », chacun ayant « ses propres tarifs », rappelle Service-Public.fr. La clause type encadre le multiplicateur. Elle n’encadre pas le niveau de ce tarif de base, comme l’explique notre article sur le fonctionnement du bonus-malus.
Résiliation : ce que l’assureur peut faire, et quand
En cours d’année, l’article A211-1-2 ne prévoit la résiliation après sinistre que dans deux situations. Soit le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants. Soit il l’a été par une infraction au code de la route entraînant une suspension de permis d’au moins un mois ou une annulation. L’assuré peut alors résilier à son tour, dans le mois de la notification, ses autres contrats chez le même assureur.
À l’échéance, l’assureur peut mettre fin au contrat avec un préavis de deux mois (même article), et doit motiver sa décision (article L113-12-1). L’Institut national de la consommation relève que des sinistres répétés, même non responsables, peuvent conduire un assureur à résilier.
Ce que garde le relevé d’information
L’article 12 de la clause type impose d’y indiquer, pour les sinistres des cinq dernières périodes annuelles, la date, la nature et « la part de responsabilité retenue ». Un sinistre non responsable y figure donc lui aussi. Notre guide pour lire et faire corriger son relevé d’information explique comment rectifier une part mal enregistrée.
Les franchises, la garantie du conducteur et l’étendue de la garantie dommages varient sensiblement d’un contrat à l’autre. On ne sait ce qui est couvert qu’en comparant les conditions générales, éventuellement à l’aide d’un comparateur indépendant.
📘 Cet article fait partie de notre guide : Bien gérer un sinistre : le guide complet.
FAQ
Un accident non responsable fait-il perdre le bonus ?
Non. Un accident non responsable n’entraîne pas de malus : l’article 6 de la clause type annexée à l’article A121-1 exclut toute majoration lorsque la cause de l’accident est entièrement imputable à un tiers. Service-Public.fr indique en outre que la réduction de 5 % est acquise pour chaque année sans accident responsable. Le sinistre apparaît toutefois sur le relevé d’information, avec la part de responsabilité retenue.
Faut-il payer la franchise quand on n’est pas responsable ?
Cela dépend du contrat, car aucun texte ne règle la question. Quand le tiers responsable est identifié et assuré, la franchise, selon les contrats, n’est pas retenue ou bien est remboursée après recours contre l’assureur adverse. Si le tiers est inconnu ou en fuite, aucun recours n’est possible et la franchise de la garantie dommages peut rester à la charge de l’assuré.
Que se passe-t-il si l’autre conducteur refuse de signer le constat ?
Son refus ne bloque pas l’indemnisation, car la preuve se rapporte par tout moyen, témoignage, photos ou procès-verbal. Aucune disposition légale n’impose de signer, rappelle le ministère de la Justice (JO du 21 avril 2026). Le conducteur impliqué doit en revanche communiquer son identité, son adresse et son immatriculation, sous peine de poursuites pour délit de fuite.
Peut-on contester la responsabilité retenue par son assureur ?
Oui. La répartition issue de la convention entre assureurs n’est qu’une proposition. L’assuré peut la refuser et demander l’application du droit commun, en apportant ses preuves. L’assureur du véhicule adverse doit répondre de façon motivée dans les trois mois de la demande. Restent ensuite la réclamation écrite, la médiation de l’assurance et le juge.
Sources
- Annexe à l’article A121-1 du code des assurances (clause type de réduction-majoration) — Légifrance
- Article A211-1-2 du code des assurances (résiliation après sinistre) — Légifrance
- Article L211-9 du code des assurances (offre d’indemnité) — Légifrance
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter — Légifrance
- Article R421-18 du code des assurances (Fonds de garantie, dommages aux biens) — Légifrance
- Question écrite n° 32472 et réponse ministérielle sur la convention IRSA (JO du 1er décembre 2020) — Assemblée nationale
- Question écrite n° 9464 et réponse ministérielle sur le refus de constat amiable (JO du 21 avril 2026) — Assemblée nationale
