Un contrôle sur une départementale, 45 km/h au-dessus de la limite. Les gendarmes retiennent le permis et, trois jours plus tard, l’arrêté du préfet arrive : quatre mois de suspension. La voiture reste dans l’allée, le prélèvement de l’assureur passe comme chaque mois. Le cas est classique, la question aussi : entre suspension de permis et assurance auto, qui doit prévenir qui, et que devient le contrat ?
Le code des assurances règle la déclaration, plafonne la surprime et encadre la résiliation. Le contrat fait le reste, à commencer par le sort du conducteur qui reprend le volant trop tôt : ses victimes seront indemnisées, et l’assureur pourra lui réclamer ce qu’il a versé.
Suspension de permis et assurance auto : le contrat n’est ni suspendu ni résilié d’office, et le véhicule doit rester assuré. L’assuré prévient son assureur par lettre recommandée dans les quinze jours. L’assureur peut maintenir le contrat, majorer la prime de responsabilité civile dans une limite de 50 à 200 % selon la mesure, ou résilier.
Points clés à retenir
- Le contrat continue. La suspension du permis ne suspend pas l’assurance, et la voiture doit rester assurée tant qu’elle peut circuler.
- Déclaration sous quinze jours, par lettre recommandée (article L113-2, 3° du code des assurances), pour une suspension, une annulation ou une invalidation, pas pour une simple perte de points.
- Surprime plafonnée en responsabilité civile : 50 % de deux à six mois de suspension, 100 % au-delà, 200 % pour une annulation, deux ans au plus (article A121-1-2).
- Résiliation possible, pas automatique : aggravation du risque, certains sinistres, ou échéance avec deux mois de préavis.
- Conduire malgré la suspension : l’assureur indemnise les victimes, puis peut tout réclamer au conducteur (articles R211-10 et R211-13).
Rétention, suspension, annulation, invalidation : de quel retrait de permis s’agit-il ?
Le langage courant dit « retrait de permis ». Service-Public.fr range sous ce mot quatre procédures, que peut précéder une rétention.
- Rétention : les forces de l’ordre gardent le permis 72 heures au plus, 120 heures si des analyses sont nécessaires. Conduire est interdit pendant ce délai.
- Suspension administrative : le préfet la décide pour six mois au plus, un an dans les cas les plus graves (alcool, stupéfiants, accident corporel ou mortel).
- Suspension judiciaire : le juge la prononce, en règle générale pour trois ans au plus, cinq en cas d’homicide ou de blessures involontaires. Elle remplace la suspension administrative en cours, sans s’y ajouter.
- Annulation : le juge retire le permis, et il faut en obtenir un nouveau après la période d’interdiction.
- Invalidation : le solde de points est nul et le permis « perd sa validité » (article L223-1 du code de la route).
Une loi du 18 août 2026 prévoit un nouveau cas de rétention et de suspension, la conduite après consommation détournée ou excessive de substances psychoactives ; un décret doit encore en préciser les conditions, indique Service-Public.fr.
Faut-il déclarer une suspension de permis à son assurance ?
Oui, répond Service-Public.fr sans réserve. L’assuré doit informer son assureur d’une invalidation, d’une annulation ou d’une suspension, administrative comme judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours qui suivent la notification. La rétention ne figure pas dans cette liste.
Le texte de loi est plus précis. L’article L113-2, 3° du code des assurances impose de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent un nouveau, et qui rendent « inexactes ou caduques » les réponses données à l’assureur, en particulier dans le questionnaire de souscription. Or Service-Public.fr range les sanctions passées, suspension ou retrait de permis, parmi les éléments à signaler à la souscription. Le conducteur qui a répondu « aucune » voit sa réponse devenir fausse le jour où l’arrêté lui est notifié.
La loi admet la lettre recommandée comme l’envoi recommandé électronique. Le questionnaire montre ce que l’assureur a voulu savoir, et les conditions générales peuvent exiger cette déclaration en toutes lettres. C’est le contrat qu’il faut relire en premier.
Une perte de points doit-elle être déclarée ?
Aucun des textes cités ne l’impose tant que le permis reste valide. Les assureurs n’ont d’ailleurs pas le droit de collecter le solde de points, que l’article L223-7 du code de la route réserve aux autorités administratives et judiciaires, « à l’exclusion des employeurs, assureurs ». Ils peuvent seulement obtenir l’existence, la catégorie et la validité du permis des personnes qu’ils assurent ou s’apprêtent à assurer (article L225-5, 7°). Un solde tombé à zéro invalide le permis, et l’invalidation se déclare comme une suspension.
Que risque l’assuré qui ne déclare rien ?
Un simple retard ne fait pas tomber la garantie d’office. La déchéance suppose une clause du contrat et la preuve, par l’assureur, que ce retard lui a causé un préjudice (article L113-2).
Le silence complet coûte plus cher. S’il est intentionnel, le contrat est nul et l’assureur garde les primes payées (article L113-8). Sans mauvaise foi établie, l’assureur qui découvre l’omission avant tout sinistre peut augmenter la prime avec l’accord de l’assuré, ou résilier ; s’il la découvre après, il réduit l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à celle qui était due (article L113-9). Les victimes d’un accident, elles, sont réglées dans tous les cas (articles L211-7-1 et R211-13), et l’assureur se retourne ensuite contre le responsable.
Suspension de permis et assurance auto : que peut faire l’assureur ?
Rien ne l’oblige à réagir. L’article L113-4 lui ouvre un choix quand la circonstance nouvelle aggrave le risque au point qu’il n’aurait pas contracté, ou pas à ce prix, s’il l’avait connue au départ.
Il peut proposer une nouvelle prime. L’assuré a trente jours pour répondre et, s’il refuse ou se tait, l’assureur peut résilier, à condition de l’avoir annoncé en caractères apparents dans sa lettre. Il peut aussi dénoncer le contrat, avec effet dix jours après la notification ; la prime payée pour la période restante est remboursée. Mais l’assureur qui, une fois informé, continue d’encaisser les primes ou règle un sinistre ne peut plus invoquer l’aggravation.
Après un sinistre, l’article A211-1-2 lui permet de résilier avant l’échéance si l’accident a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou par une infraction suivie d’une suspension d’au moins un mois ou d’une annulation. Le contrat doit le prévoir, et la résiliation prend effet un mois après sa notification (article R113-10). À l’échéance annuelle, il peut mettre fin au contrat avec deux mois de préavis, en motivant sa décision (articles A211-1-2 et L113-12-1).
| Situation | Déclaration à l’assureur ? | Ce que l’assureur peut faire | Textes |
|---|---|---|---|
| Perte de points, permis valide | Non exigée par les textes cités | Vérifier la validité du permis, pas le solde de points | Code de la route, L223-7 et L225-5 |
| Suspension administrative ou judiciaire | Oui, lettre recommandée sous 15 jours | Maintenir le contrat, majorer la prime ou résilier | L113-2, L113-4, A121-1-2 |
| Annulation ou invalidation | Oui, même forme et même délai | Les mêmes options ; pour la majoration, l’article A121-1-2 ne nomme que l’annulation | L113-2, L113-4, A121-1-2 |
| Accident sous alcool ou stupéfiants, ou dû à une infraction suivie d’une suspension d’un mois ou plus ou d’une annulation | Déclaration du sinistre | Résilier avant l’échéance si le contrat le prévoit | A211-1-2, R113-10 |
| Accident en conduisant malgré la suspension | Déclaration du sinistre | Indemniser les victimes, puis réclamer les sommes au conducteur | R211-10, R211-13 |
Surprime après une suspension de permis : quels plafonds, pendant combien de temps ?
Le tarif d’une assurance auto est libre, la majoration pour suspension ne l’est pas. En responsabilité civile, l’article A121-1-2 dresse une liste de majorations « limitativement énumérées » et fixe pour chacune un maximum, en pourcentage de la prime de référence.
- Suspension de deux à six mois : 50 %.
- Suspension de plus de six mois : 100 %.
- Annulation, ou plusieurs suspensions de plus de deux mois sur une même période de référence : 200 %.
- Accident responsable en état d’imprégnation alcoolique : 150 %.
Le texte vise l’assuré responsable d’un accident ou d’une infraction qui a conduit à la mesure. Une suspension de moins de deux mois n’y figure pas, et l’invalidation n’y est pas nommée. Le cumul est plafonné à 400 %. Quand la suspension découle d’une alcoolémie et que l’assuré le justifie, les deux majorations ne s’additionnent pas. Aucune ne peut être réclamée au-delà de deux ans après la première échéance annuelle qui suit l’événement.
Le coefficient de bonus-malus, lui, ne varie qu’avec les sinistres : une suspension sans accident le laisse intact, comme l’explique notre article sur le fonctionnement du bonus-malus. La surprime se calcule sur la prime de référence, avant application de ce coefficient.
Exemple chiffré (montants hypothétiques)
Prime de référence en responsabilité civile : 400 € par an. Avec un coefficient de 0,80, l’assuré paie 320 € pour cette garantie.
- Suspension de quatre mois après un excès de vitesse, sans accident : 50 % de 400 €, soit 200 € de plus au maximum. La garantie peut passer de 320 à 520 €, et le coefficient ne subit aucune majoration.
- Suspension de huit mois : 100 %, donc 400 € de plus, 720 € au maximum.
- Annulation : 200 %, donc 800 € de plus, 1 120 € au maximum.
Ce sont des plafonds : l’assureur peut majorer moins, ou pas du tout.
Conduire malgré une suspension de permis : qui paie en cas d’accident ?
Pénalement, c’est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende (article L224-16 du code de la route), auxquels Service-Public.fr ajoute le retrait de six points.
Côté assurance, l’article R211-10 autorise le contrat à exclure la garantie lorsque le conducteur ne possède pas les certificats « en état de validité » exigés pour conduire. Service-Public.fr décrit cette clause comme l’exclusion pour conduite sans permis valable, que le permis soit absent, retiré, suspendu ou annulé.
Elle ne joue pas contre les victimes. L’article R211-13 la leur déclare inopposable : l’assureur les indemnise « pour le compte du responsable », puis peut exiger de lui le remboursement de toutes les sommes payées ou mises en réserve.
Pour ses propres pertes, le conducteur n’a rien à attendre du contrat si la même exclusion y figure. Elle peut viser les dommages au véhicule, y compris dans une formule tous risques, et les garanties qui couvrent ses blessures.
Une clause qui retirerait la responsabilité civile à l’assuré condamné pour conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants est en revanche réputée non écrite (article L211-6). La Cour de cassation a jugé le 7 avril 2011 que ce texte ne protège que l’assurance obligatoire : le contrat peut exclure les dégâts de la voiture du conducteur alcoolisé.
La voiture doit-elle rester assurée pendant la suspension ?
Oui. L’obligation d’assurance (article L211-1 du code des assurances) est attachée au véhicule : selon Service-Public.fr, il doit être assuré même lorsqu’il ne circule pas, tant qu’il est en état de rouler. Le défaut d’assurance est un délit puni de 3 750 € d’amende, « y compris par négligence » (article L324-2 du code de la route) ; l’amende forfaitaire est de 500 €.
L’assuré qui laisse la voiture au garage peut demander une baisse de prime, à laquelle l’article L113-4 lui donne droit quand le risque diminue ; si l’assureur refuse, il peut dénoncer le contrat avec effet trente jours plus tard. Il peut aussi résilier son assurance auto après un an, à condition de ne pas laisser sans assurance un véhicule en état de rouler.
Quelqu’un d’autre peut prendre le volant. Si un membre du foyer devient le conducteur habituel, l’assureur doit en être informé. Pour un emprunt occasionnel, tout dépend des clauses du contrat, détaillées dans notre article prêter sa voiture. Et si le conducteur suspendu prend la voiture sans le dire, l’article R211-10 écarte l’exclusion pour défaut de permis : elle ne joue pas en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule « à l’insu de l’assuré ».
Comment se réassurer après une suspension ou une annulation de permis ?
Le nouvel assureur posera la question, et l’article L113-2, 2° oblige à y répondre exactement. Le relevé d’information ne le fera pas à la place du conducteur : il indique le coefficient et les sinistres des cinq dernières périodes annuelles, pas les suspensions (voir comment lire un relevé d’information).
Taire une suspension expose à la nullité du contrat si l’omission est intentionnelle, et à une majoration qui peut atteindre 100 % pour l’assuré qui n’a pas déclaré à la souscription l’une des circonstances aggravantes de l’article A121-1-2.
Si plus aucun assureur n’accepte le risque, le Bureau central de tarification peut en contraindre un à délivrer la responsabilité civile obligatoire, au prix qu’il fixe : notre article pour sortir du malus décrit son rôle.
En matière de suspension de permis et assurance, seuls les pourcentages de majoration sont plafonnés ; chaque assureur garde son tarif de base. La comparaison des conditions générales et des devis, éventuellement à l’aide d’un comparateur indépendant, reste le moyen de voir ce que chaque contrat couvre et à quel prix.
📘 Cet article fait partie de notre guide : Comprendre l’assurance auto : le guide complet.
FAQ
L’assurance auto est-elle suspendue pendant une suspension de permis ?
Non. Le contrat continue et la prime reste due : la suspension du permis ne suspend pas les garanties et ne dispense pas d’assurer le véhicule tant qu’il est en état de circuler. Seule une démarche de l’assuré ou de l’assureur, modification ou résiliation, change le contrat.
L’assureur peut-il vérifier mon permis ou mon solde de points ?
Le solde de points, non : l’article L223-7 du code de la route exclut les assureurs des destinataires de cette information. Ils peuvent en revanche obtenir l’existence, la catégorie et la validité du permis des personnes qu’ils assurent ou s’apprêtent à assurer (article L225-5).
Une suspension de permis fait-elle perdre le bonus ?
Non, pas par elle-même. Le coefficient de bonus-malus ne varie qu’avec les sinistres, et une suspension sans accident le laisse intact. Elle peut en revanche entraîner une majoration distincte de la prime de responsabilité civile, plafonnée par l’article A121-1-2 du code des assurances et limitée à deux ans.
Faut-il déclarer une suspension de permis de quinze jours ou d’un mois ?
Service-Public.fr ne fixe aucun seuil de durée : toute suspension, administrative ou judiciaire, se déclare dans les quinze jours. La durée joue sur la suite : la majoration réglementée ne commence qu’à deux mois de suspension, et la résiliation après sinistre suppose une suspension d’au moins un mois ou une annulation.
Sources
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ? (fiche vérifiée le 10 juin 2025) — Service-Public.fr
- Retrait de permis, fiches Service-Public.fr : rétention, suspension administrative, suspension judiciaire, annulation judiciaire, invalidation pour solde de points nul
- Assurance auto, fiches Service-Public.fr : garantie responsabilité civile, garanties facultatives et exclusions, souscription du contrat, montant de la cotisation, assurance obligatoire, refus d’assurance et Bureau central de tarification
- Code des assurances, déclaration et aggravation du risque — Légifrance : article L113-2, article L113-4, article L113-8, article L113-9, article L113-12-1
- Code des assurances, résiliation après sinistre, majorations et bonus-malus — Légifrance : article R113-10, article A211-1-2, article A121-1-2, annexe à l’article A121-1
- Code des assurances, assurance obligatoire — Légifrance : article L211-1, article L211-6, article L211-7-1, article R211-10, article R211-13, Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 avril 2011, n° 10-10.868
- Code de la route — Légifrance : article L223-1, article L223-7, article L224-16, article L225-5, article L324-2
