Vous demandez un devis d’assurance auto, tout se passe bien, et la phrase tombe : « merci de nous transmettre votre relevé d’information ». Sans lui, le dossier n’avance pas. Ce document d’une ou deux pages résume officiellement votre passé d’assuré, avec le bonus acquis, les sinistres déclarés, les conducteurs et le motif de fin du contrat. Un assureur qui ne l’a pas vous tarife comme si vous n’aviez aucune antériorité.
La loi en fixe le contenu, le délai de délivrance et les recours quand l’assureur se tait. Le reste, comme l’exigence d’un relevé « de moins de trois mois », n’est qu’un usage commercial. Les deux sont distingués ici, avant une lecture ligne par ligne du document, là où se logent les erreurs qui coûtent cher.
En bref : le relevé d’information, aussi appelé relevé de situation, est le document de l’assureur qui récapitule votre coefficient bonus-malus, vos sinistres des cinq dernières périodes annuelles et les conducteurs désignés. L’assureur le fournit au souscripteur à la résiliation du contrat, et dans les quinze jours s’il le demande expressément.
Points clés à retenir
- L’assureur doit le relevé à la résiliation du contrat et dans les quinze jours d’une demande expresse (article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du code des assurances).
- Il couvre les cinq dernières périodes annuelles et indique le coefficient de réduction-majoration, la date, la nature et la part de responsabilité de chaque sinistre, ainsi que les conducteurs désignés.
- Depuis le 24 juillet 2025, il suit un modèle harmonisé européen (règlement d’exécution UE 2024/1855, appliqué par l’arrêté du 13 janvier 2025).
- Le coefficient obéit à un barème réglementaire, pas commercial : -5 % par année sans sinistre jusqu’au plancher de 0,50, +25 % par sinistre pleinement responsable (moitié moins si la responsabilité est partagée) jusqu’au plafond de 3,50.
- Après un refus d’assurance, le Bureau central de tarification se saisit sous quinze jours (article R250-2). Il ne fixe que la prime de la responsabilité civile obligatoire et statue sous trois mois (article L212-1).
Ce qu’est le relevé d’information, et ce que la loi oblige à y mettre
Relevé de situation, relevé de sinistralité, bulletin de situation : les appellations varient, mais le code des assurances écrit « relevé d’informations ». Son contenu ne doit rien aux usages commerciaux. Il est fixé par la clause type de réduction-majoration annexée à l’article A121-1 du code des assurances, dont l’article 12 impose de le délivrer lors de la résiliation du contrat par l’une des parties, et dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur. Cette demande n’a pas à être motivée, et rien n’autorise à la facturer.
Le même article dresse la liste de ce que le document doit porter. D’abord le coefficient et sa date d’application, le nombre d’années passées au coefficient 0,50 et l’usage du véhicule. Ensuite, pour chacune des cinq périodes annuelles précédentes, la date du sinistre, sa nature, la part de responsabilité retenue et le conducteur concerné. Enfin l’identité des conducteurs désignés et les références de leur permis.
Depuis le 24 juillet 2025, l’arrêté du 13 janvier 2025 impose en outre un relevé conforme au modèle du règlement d’exécution (UE) 2024/1855, pris pour la directive 2009/103/CE. La présentation change, les mentions françaises restent.
Quant au « relevé intégral », censé remonter au-delà de cinq ans, il ne correspond à aucune catégorie juridique. La portée légale du document s’arrête aux cinq dernières périodes annuelles.
Lire son relevé ligne par ligne
| Rubrique | Ce qu’on y lit | Ce que ça signifie pour vous |
|---|---|---|
| Souscripteur et conducteurs désignés | Noms, dates de naissance, numéro et date du permis | Ancienneté de permis et présence d’un conducteur secondaire |
| Dates de souscription et d’édition | Début du contrat, et jour d’établissement du relevé | Aucune validité légale attachée, mais beaucoup d’assureurs exigent un relevé récent |
| Coefficient de réduction-majoration | Une valeur, par exemple 0,68, et sa date d’effet | Le multiplicateur appliqué à la prime de référence : 0,68 vaut 32 % de réduction |
| Années au coefficient 0,50 | L’ancienneté au bonus maximal | Après trois ans à 0,50, le premier sinistre responsable ne majore pas |
| Usage du véhicule | Privé, trajet-travail, tournées, tous déplacements | Réduction annuelle de 7 % au lieu de 5 % en tournées ou tous déplacements |
| Sinistres des cinq dernières périodes | Date, nature, part de responsabilité, conducteur | La ligne la plus lue par un nouvel assureur : elle décide de l’acceptation |
| Périodes d’assurance et interruptions | Dates de début et de fin de garantie | Une interruption de plus de trois mois bloque toute nouvelle réduction, et elle se voit |
| Résiliation et son motif | Qui a résilié, et pourquoi | Un motif imputable à l’assuré change la lecture du dossier |
Dans la ligne des sinistres, tout se joue sur la colonne responsabilité. Un sinistre pleinement responsable majore le coefficient de 25 %, une responsabilité partagée de moitié moins, soit 12,5 %, un sinistre non responsable pas du tout. La clause type écarte aussi de la majoration les sinistres relevant des seules garanties vol, incendie ou bris de glace, ceux subis en stationnement du fait d’un tiers non identifié, et la force majeure.
Deux sinistres sur un relevé ne disent donc rien tant qu’on n’a pas lu cette colonne. Les règles complètes sont dans notre article sur le fonctionnement du bonus-malus en assurance auto.
À quoi sert le relevé d’information ?
Changer d’assureur. Le nouvel assureur le réclame systématiquement. Le conducteur s’engage à le lui fournir (article 13 de la clause type), et le coefficient de départ se calcule à partir de ce relevé et de ses déclarations complémentaires (article 11). Le coefficient reste ainsi acquis d’un assureur à l’autre. Pour une résiliation en cours d’année, les fenêtres et les préavis sont décrits dans notre mode d’emploi de la résiliation d’assurance auto par les lois Hamon et Chatel.
Justifier son bonus et son antériorité. Le relevé prouve qu’un contrat a couru, sans trou, et à quel coefficient. Ce coefficient est l’un des paramètres qui pèsent le plus sur le tarif, avec le véhicule et la zone de circulation, comme le montre notre article sur le calcul de la prime d’assurance auto.
Ne pas être traité comme un profil sans passé. Faute de relevé, un conducteur est tarifé comme s’il n’avait aucune antériorité d’assurance, même avec un permis ancien. Le conducteur qui ne peut pas justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années s’expose au même traitement : l’assureur peut lui appliquer la surprime prévue pour les conducteurs novices (article A121-1-1 du code des assurances).
Comment obtenir son relevé d’information, et que faire si l’assureur ne répond pas
Le relevé se demande à l’assureur du contrat concerné, qu’il soit en cours ou résilié, et c’est le souscripteur qui fait la demande.
| Votre situation | À qui le demander | Quand vous l’obtenez |
|---|---|---|
| Contrat en cours, vous êtes le souscripteur | Votre assureur actuel | Dans les quinze jours suivant votre demande expresse |
| Contrat résilié, par vous ou par l’assureur | L’assureur de ce contrat | À la résiliation ; sinon, dans les quinze jours suivant votre demande |
| Vous êtes conducteur désigné, sans être souscripteur | Le souscripteur du contrat | Le relevé est fourni au souscripteur : c’est lui qui le demande et vous le transmet |
La fiche Service-Public sur le bonus-malus indique aussi que l’assureur délivre un relevé chaque année, à l’échéance du contrat. L’article 12 de la clause type, lui, ne cite que la résiliation et la demande expresse. Le dernier relevé reçu se trouve donc peut-être déjà dans vos documents ou votre espace client. Reste à savoir si le nouvel assureur en accepte la date.
La demande peut passer par l’espace client, le téléphone, l’agence ou un courrier. Mais le délai de quinze jours part de la date de la demande expresse, et seul un écrit, lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, fixe cette date sans discussion. Si l’assureur laisse passer le délai, on monte d’un cran à la fois.
- Mise en demeure écrite, rappelant l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 et la date de la première demande.
- Réclamation auprès du service dédié de l’assureur, dont les coordonnées figurent aux conditions générales.
- Médiation de l’Assurance, si la réclamation écrite date de plus de deux mois et de moins d’un an. La saisine est gratuite. Le médiateur rend sous trois mois une proposition qui ne s’impose à personne, et la prescription est suspendue.
- Signalement à l’ACPR, l’autorité de contrôle du secteur. Elle contrôle les pratiques des organismes et ne tranche pas les litiges individuels : un signalement ne vaut donc pas recours.
Modèle de demande de relevé d’information
Un écrit fixe le point de départ du délai de quinze jours. Le numéro de contrat à reporter se trouve en général sur l’avis d’échéance, les conditions particulières ou l’attestation d’assurance. Le modèle ci-dessous est à adapter à votre situation.
Objet : demande de relevé d’informations, contrat d’assurance automobile n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis souscripteur du contrat cité en objet, qui garantit le véhicule [marque, modèle, immatriculation]. [Si le contrat est terminé : ce contrat a pris fin le [date].]
Conformément à l’article 12 de la clause type annexée à l’article A121-1 du code des assurances, je vous demande de me fournir mon relevé d’informations dans les quinze jours à compter de la présente demande.
Merci de me l’adresser à [adresse électronique ou postale].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, prénom, adresse, date]
Résilié par son assureur : le motif, l’AGIRA et le BCT
Quand la résiliation vient de l’assureur, le relevé en porte le motif : non-paiement, sinistres répétés, fausse déclaration. Un nouvel assureur lit cette ligne avant les autres, et il a le droit de refuser le dossier. L’obligation d’assurance pèse sur le conducteur, pas sur l’assureur.
L’information circule aussi par un autre canal. Le fichier des résiliations automobile tenu par l’AGIRA enregistre l’identité de l’assuré, la référence du contrat, le véhicule, les sinistres et le motif de résiliation. Selon la CNIL, les données y sont conservées cinq ans quand la résiliation fait suite à un sinistre, deux ans pour les autres motifs. On ne peut pas s’y opposer, mais on peut en obtenir copie sur demande écrite à l’AGIRA, avec une pièce d’identité. Pour faire redescendre un coefficient dégradé, les leviers sont détaillés dans notre article malus auto : comment en sortir.
Si plus personne n’accepte le risque, il reste le Bureau central de tarification. L’article L212-1 ouvre sa saisine à toute personne soumise à l’obligation d’assurance à qui un assureur oppose un refus. L’article R250-2 fixe la procédure : lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, dans les quinze jours du refus, sous peine d’irrecevabilité. Un silence de plus de quinze jours après réception de la proposition vaut refus. Le dossier comporte la proposition, le refus, la carte grise, le permis et, encore lui, le relevé d’information.
Le BCT ne fixe que la prime de la responsabilité civile obligatoire, sans les dommages, le vol ni le bris de glace, et il peut l’assortir d’une franchise. L’article L212-1 lui donne trois mois pour statuer. L’assureur qui maintiendrait ensuite son refus s’expose au retrait de son agrément.
Les erreurs fréquentes, et comment les faire corriger
Quatre erreurs reviennent sans cesse : un sinistre imputé au mauvais conducteur, un tort partagé enregistré comme pleine responsabilité, un coefficient non recalculé après une année sans sinistre, et un sinistre non majorant (bris de glace, véhicule heurté en stationnement par un tiers non identifié) compté comme majorant.
Aucune ne se corrige par téléphone. Il faut une demande écrite, motivée, accompagnée des pièces : constat amiable, courrier d’indemnisation, décompte de règlement, décision judiciaire le cas échéant. Elle peut s’appuyer à la fois sur la clause type, qui fixe le contenu exact du relevé, et sur le droit de rectification des données inexactes prévu par le RGPD. Si l’assureur refuse ou se tait, la marche à suivre est celle décrite plus haut. Et quand le désaccord porte sur la responsabilité elle-même, c’est le règlement du sinistre qu’il faut rouvrir.
Une fois le relevé corrigé, les comparateurs indépendants donnent des repères pour comparer les offres, à vérifier garantie par garantie dans les conditions générales.
À lire aussi
📘 Cet article fait partie de notre guide : Comprendre l’assurance auto : le guide complet.
FAQ
Le relevé d’information est-il payant ?
Non. L’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 en fait une obligation de l’assureur, sans contrepartie financière. Aucune disposition n’autorise à en facturer l’édition ou l’envoi, que le contrat soit en cours ou déjà résilié. La demande n’a pas non plus à être motivée.
Combien de temps un relevé d’information reste-t-il valable ?
Aucun texte ne lui donne de durée de validité. Exiger un relevé « de moins de trois mois » est une pratique commerciale, qui sert à vérifier qu’aucun sinistre n’est survenu depuis l’édition. Un assureur reste libre d’accepter un document plus ancien.
Peut-on obtenir un relevé après une résiliation ancienne ?
Oui. L’obligation ne s’éteint pas avec le contrat, et l’ancien assureur reste tenu de répondre dans les quinze jours d’une demande expresse du souscripteur. Le document ne remonte pas plus loin pour autant : sa portée reste limitée aux cinq périodes annuelles précédant son établissement.
Le relevé mentionne-t-il les sinistres non responsables ?
Oui. Pour chaque sinistre des cinq dernières périodes, la clause type impose d’indiquer la date, la nature et la part de responsabilité retenue. Un sinistre non responsable figure donc sur le relevé. Il ne majore pas le coefficient, mais un nouvel assureur le voit.
Relevé d’information, relevé de situation : est-ce le même document ?
Oui, dans le langage courant. Le code des assurances écrit « relevé d’informations » ; « relevé de situation », « relevé de sinistralité » ou « bulletin de situation » sont des appellations d’usage. Toutes désignent le document prévu par l’article 12 de la clause type.
Le conducteur secondaire a-t-il son propre relevé ?
Non, la clause type ne prévoit pas un relevé par conducteur. Son article 12 organise la remise au souscripteur. Le document identifie les conducteurs désignés et, pour chaque sinistre, le conducteur responsable. Un conducteur principal ou secondaire qui n’est pas souscripteur doit donc passer par ce dernier pour l’obtenir.
Le coefficient est-il perdu après une période sans assurance ?
Non. Selon l’article 9 de la clause type, quand le contrat est interrompu ou suspendu, le taux appliqué à l’échéance précédente reste acquis. Aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension ne dépasse pas trois mois. Un assureur peut cependant tenir compte de cette interruption pour accepter le risque ou fixer son tarif.
Sources
- Annexe à l’article A121-1 du code des assurances (clause type) — Légifrance
- Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres — Légifrance
- Article L212-1 du code des assurances (BCT) — Légifrance
- Article R250-2 du code des assurances (saisine) — Légifrance
- Fichier des résiliations automobiles (AGIRA) — CNIL
- Bonus-malus dans l’assurance automobile (fiche F2655) — Service-Public
