Une inondation soudaine, une coulée de boue, un séisme, une sécheresse qui fissure les murs. Quand un phénomène naturel d’ampleur exceptionnelle frappe votre logement, l’indemnisation passe par un régime à part, celui des catastrophes naturelles, dit « catnat ». La loi du 13 juillet 1982 l’a bâti sur la solidarité nationale : tout contrat d’assurance dommages contient obligatoirement cette garantie, financée par une surprime prélevée sur votre cotisation. Le taux de la surprime est fixé par arrêté. Il est passé de 12 % à 20 % de la prime des garanties dommages au 1er janvier 2025 (arrêté du 22 décembre 2023). Les assureurs peuvent se réassurer auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR), une société à capitaux publics qui bénéficie pour ce régime de la garantie de l’État. Rien ne les y oblige, mais la plupart le font.
Cette garantie ne joue pourtant jamais d’elle-même. Il faut qu’un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, reconnaisse l’état de catastrophe naturelle pour votre commune. Sans lui, le régime catnat n’indemnise rien. Les délais, les franchises et les démarches décrits ici sont la règle générale ; ils ne remplacent pas les conditions de votre propre contrat.
Comment fonctionne l’indemnisation d’une catastrophe naturelle ? Elle suppose un arrêté interministériel publié au Journal officiel pour la commune. L’assuré a ensuite 30 jours pour déclarer le sinistre. L’assureur verse une provision sous 2 mois, puis l’indemnité, après déduction d’une franchise légale de 380 €, ou de 1 520 € pour la sécheresse.
Points clés à retenir
- La garantie catastrophe naturelle figure obligatoirement dans tout contrat multirisque habitation, mais elle ne joue qu’après la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel.
- Depuis 2023, l’assuré a 30 jours à compter de la publication de l’arrêté pour déclarer le sinistre à son assureur.
- La franchise est fixée par la réglementation : 380 € pour la plupart des sinistres, 1 520 € pour la sécheresse (retrait-gonflement des argiles).
- L’assureur verse une provision sous 2 mois à compter de la remise de l’état estimatif des pertes ou, si elle est postérieure, de la publication de l’arrêté. Il a un mois après l’état estimatif ou le rapport d’expertise définitif pour proposer une indemnisation, puis 21 jours pour la verser une fois l’assuré d’accord.
- Une tempête ou un dégât des eaux ne relèvent pas du régime catnat : d’autres garanties du contrat s’en chargent.
Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle au sens de la loi ?
Pour la loi, une catastrophe naturelle est un dommage matériel direct causé par l’intensité anormale d’un agent naturel, quand les mesures habituelles de prévention n’ont pas pu empêcher le sinistre ou n’ont pas pu être prises. Entrent notamment dans cette définition les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les avalanches, l’action mécanique des vagues (submersion marine) et la sécheresse.
C’est l’administration qui reconnaît cet « état ». Après l’événement, la commune saisit la préfecture, une commission interministérielle examine les données scientifiques (Météo-France, BRGM…), puis un arrêté paraît au Journal officiel. Il précise les communes concernées, la période et la nature du phénomène. Toute indemnisation catnat en dépend.
Ce qui n’est PAS une catastrophe naturelle
Tout ce qui tombe du ciel n’est pas une catastrophe naturelle au sens du contrat. Trois situations échappent au régime catnat.
- Le vent des tempêtes, ouragans et cyclones relève de la garantie tempête, que l’article L122-7 du code des assurances impose dans tout contrat couvrant les dommages d’incendie à des biens situés en France. La grêle et le poids de la neige, souvent rangés avec elle sous le sigle « TGN », sont en revanche des extensions contractuelles usuelles. Aucun arrêté n’est nécessaire.
- Un dégât des eaux d’origine domestique (fuite, rupture de canalisation, débordement d’appareil) relève de la garantie dégât des eaux, distincte de l’inondation. La frontière entre les deux est expliquée dans notre article sur ce que couvre vraiment la garantie dégât des eaux.
- Une inondation sans arrêté de reconnaissance ne peut pas être indemnisée au titre du régime catnat, aussi réels que soient les dégâts.
Catastrophe naturelle : les délais de déclaration et d’indemnisation
Un délai manqué peut coûter l’indemnisation. Le calendrier ci-dessous est celui de 2026, tel que l’ont fixé la loi du 28 décembre 2021 et les textes de 2022-2023.
| Étape | Délai | À compter de |
|---|---|---|
| Dépôt de la demande de reconnaissance par la commune | 24 mois maximum | Début de l’événement naturel |
| Publication de l’arrêté au Journal officiel | Dans les 2 mois | Dépôt de la demande par la commune |
| Déclaration du sinistre à l’assureur | 30 jours maximum | Publication de l’arrêté au JO |
| Versement d’une provision par l’assureur | 2 mois | Remise de l’état estimatif ou publication de l’arrêté (la plus tardive des deux dates) |
| Proposition d’indemnisation, puis versement | 1 mois, puis 21 jours | Réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, puis accord de l’assuré |
Tout commence à la mairie. L’article L125-1 du code des assurances donne à la commune 24 mois, à compter du début de l’événement, pour déposer sa demande de reconnaissance. Passé ce délai, aucun arrêté ne peut plus intervenir. C’est un motif fréquent de rejet, notamment en sécheresse.
L’assuré, lui, a 30 jours pour déclarer, contre 10 avant le 1er janvier 2023. La réforme tient aussi l’assureur à chaque étape : un mois pour informer l’assuré des modalités et déclencher l’expertise, un mois après le rapport d’expertise pour formuler une proposition d’indemnisation, puis 21 jours pour verser l’indemnité une fois l’assuré d’accord (ou un mois pour missionner l’entreprise de réparation). Les délais des autres sinistres figurent dans notre tableau récapitulatif des délais de déclaration.
Franchise catastrophe naturelle : un montant fixé par l’État
La franchise catnat ne se négocie pas et ne se rachète pas : la réglementation la fixe. Une seule variante existe. Hors sécheresse, le contrat peut appliquer à la place la franchise de sa garantie tempête, à condition qu’elle ne soit pas nulle et ne dépasse pas 380 € (article A125-6 du code des assurances).
- 380 € pour les biens à usage d’habitation et les véhicules à usage privé, pour la plupart des phénomènes (inondation, coulée de boue, séisme, submersion marine…).
- 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles).
L’ancienne modulation, qui doublait ou triplait la franchise dans les communes sans plan de prévention des risques (PPRN) frappées à répétition, ne s’applique plus aux biens à usage d’habitation : l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux franchises applicables l’a supprimée. La façon dont la franchise s’articule avec le reste de votre contrat est détaillée dans notre article sur le calcul de la franchise en assurance habitation, y compris le cas catnat.
La garantie couvre aussi, depuis la réforme, les frais de relogement d’urgence quand la résidence principale est rendue inhabitable. La mesure vaut pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2023. Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 avait fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2024, le décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 l’a avancée.
Dernier changement en date, la loi de simplification de la vie économique, promulguée en mai 2026, a inscrit à l’article L125-2 du code des assurances que la franchise ne s’applique qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte. Un décret doit en préciser les modalités, à commencer par ce qu’il faut entendre par « période courte ».
Le cas particulier de la sécheresse (retrait-gonflement des argiles)
La sécheresse pèse de plus en plus lourd dans le régime. Selon le dossier que Géorisques (ministère de la Transition écologique) consacre au phénomène, elle représente 60 % de la sinistralité catnat sur la période 2016-2022, avec une année 2022 record, estimée à 3,5 milliards d’euros. C’est aussi le poste le plus contentieux. En cause, le retrait-gonflement des argiles (RGA) : le sol se rétracte en période sèche, gonfle quand il se réhydrate, et les fondations travaillent. Sur les maisons individuelles fondées sur des sols argileux, les fissures sont parfois spectaculaires.
Ces dossiers butent sur deux obstacles. Il faut établir le lien de causalité entre la sécheresse reconnue et les fissures constatées, et il faut que la commune soit reconnue, ce qui échoue quand les critères météorologiques ne sont pas atteints. Techniquement complexes, ils passent fréquemment par une expertise, voire une contre-expertise.
L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a réformé le dispositif pour mieux prendre en charge ces sinistres souvent lourds. Elle impose notamment d’affecter l’indemnité à la réparation effective du bien et encadre davantage l’expertise. Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 en a précisé les conditions d’application, puis le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 la conduite des expertises. Pour l’ampleur du phénomène, notre étude sur la sécheresse et les catastrophes naturelles à partir des données publiques réunit les chiffres.
Les démarches concrètes et les preuves à réunir
L’arrêté publié, le dossier se joue sur cinq points.
- La date de publication de l’arrêté qui concerne la commune, consultable sur Légifrance ou service-public.fr, fait courir les 30 jours du délai de déclaration.
- La déclaration du sinistre décrit à l’assureur la nature et l’étendue des dommages. Un écrit avec accusé de réception permet d’en dater la réception.
- Le dossier de preuves réunit les justificatifs habituellement demandés : photographies datées, vidéos, factures d’achat des biens endommagés, devis de réparation et, le cas échéant, état estimatif des pertes.
- Les biens endommagés, s’ils sont conservés jusqu’au passage éventuel de l’expert, peuvent être examinés par lui. Détruits trop tôt, ils manquent au dossier comme éléments de preuve.
- Les mesures conservatoires qui limitent l’aggravation des dommages (bâchage, assèchement) sont à la charge de l’assuré. Des réparations définitives engagées avant l’expertise peuvent en revanche compliquer l’évaluation.
Ce sont des repères généraux. Les modalités précises figurent toujours dans les conditions de votre contrat.
À quoi sert le fonds Barnier ?
Le régime catnat indemnise après le sinistre. Le fonds Barnier intervient avant, dans la prévention. Créé par la loi du 2 février 1995, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) finance des études, des travaux et des équipements qui réduisent la vulnérabilité aux risques naturels. Collectivités, particuliers et petites entreprises peuvent en bénéficier.
En résumé
La garantie catnat est obligatoire, mais elle ne joue qu’après un arrêté, dans des délais courts, avec une franchise que l’État fixe et que personne ne peut racheter. Pour être indemnisé, il faut d’abord savoir de quel régime relève le sinistre (catnat, tempête ou dégât des eaux), puis déclarer dans les 30 jours.
À lire aussi
- Garantie tempête en assurance habitation : ce qui est couvert
- Fissures et sécheresse : faire reconnaître un sinistre RGA
📘 Cet article fait partie de notre guide : Comprendre l’assurance habitation : le guide complet.
FAQ — Indemnisation catastrophe naturelle
Faut-il attendre l’arrêté pour déclarer son sinistre ?
Non, rien n’interdit de signaler l’événement à l’assureur sans attendre. L’indemnisation au titre du régime catnat reste toutefois suspendue à la publication d’un arrêté interministériel, et le délai officiel de déclaration de 30 jours court à compter de cette publication au Journal officiel.
Quelle est la franchise en cas de catastrophe naturelle ?
La franchise légale est de 380 € pour un logement dans la plupart des cas, et de 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse et au retrait-gonflement des argiles. La réglementation fixe ces montants, et ils ne peuvent pas être rachetés.
La tempête est-elle une catastrophe naturelle ?
Non. Les effets du vent relèvent de la garantie tempête, obligatoire dans les contrats qui couvrent l’incendie (article L122-7 du code des assurances), et aucun arrêté n’est requis. La grêle et le poids de la neige passent par des extensions contractuelles usuelles. Le régime catnat concerne notamment les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, séismes et sécheresse.
Dans quel délai suis-je indemnisé ?
Une provision doit d’abord être versée dans les 2 mois qui suivent la remise de l’état estimatif des pertes ou, si elle est postérieure, la publication de l’arrêté (article L125-2 du code des assurances). L’assureur a ensuite un mois, à compter de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, pour proposer une indemnisation, puis 21 jours après l’accord de l’assuré pour la verser. Ces délais supposent une déclaration faite dans les règles.
Sources
- Indemnisation en cas de catastrophe naturelle — Service-Public.fr (fiche F3076)
- Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 (sécheresse et réhydratation des sols) — Légifrance
- Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 (conditions d’indemnisation des désordres liés à la sécheresse) — Légifrance
- Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 (conduite des expertises sécheresse) — Légifrance
- Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles — Légifrance
- Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 (entrée en vigueur avancée des frais de relogement d’urgence) — Légifrance
- Arrêté du 30 décembre 2022 (frais de relogement d’urgence et franchises catnat) — Légifrance
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime additionnelle « catastrophe naturelle » (article L125-2 du code des assurances) — Légifrance
- Dossier expert sur le retrait-gonflement des argiles — Géorisques (ministère de la Transition écologique)
- Le soutien financier du fonds Barnier — Géorisques
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