Assurance trottinette électrique : pourquoi elle est obligatoire

Une trottinette électrique se plie sous un bureau et se recharge sur une prise de salon. Rien, dans son usage, ne rappelle une voiture. Le droit, lui, regarde le moteur. Depuis le décret du 23 octobre 2019, l’engin a un nom dans le code de la route, engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), et ce nom le range, pour l’assurance, dans la même catégorie qu’une berline.

La conséquence surprend beaucoup d’utilisateurs : la responsabilité civile de la multirisque habitation, celle qui répare le vase cassé chez des amis, s’arrête à la porte de l’EDPM. Reste à comprendre d’où vient cette exclusion, ce que risque un utilisateur non assuré, ce que couvre un contrat dédié, et où passe la frontière avec le vélo à assistance électrique.

L’assurance d’une trottinette électrique est-elle obligatoire ? Oui. La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, et son utilisateur doit être couvert en responsabilité civile, comme un automobiliste. La multirisque habitation exclut en général ce risque. Rouler sans assurance est un délit, puni de 3 750 € d’amende.

Points clés à retenir

  • Un EDPM est un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article L211-1 du code des assurances : la responsabilité civile y est obligatoire, comme pour une voiture.
  • Les multirisques habitation excluent en général les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, parce qu’ils relèvent d’une assurance obligatoire distincte.
  • Le défaut d’assurance est un délit puni de 3 750 € d’amende (article L324-2 du code de la route), traité en pratique par une amende forfaitaire de 500 €.
  • La RC indemnise les tiers, jamais le conducteur. Ses propres blessures relèvent d’une garantie du conducteur, contractuelle et optionnelle.
  • Un VAE conforme (assistance coupée à 25 km/h, pas de propulsion sans pédalage) n’est pas un EDPM : aucune obligation d’assurance. Débridé, il change de catégorie.

Un EDPM est un véhicule terrestre à moteur

L’article R311-1 du code de la route, rubrique 6.15, définit l’EDPM comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne […], équipé d’un moteur non thermique […] et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Le mot qui compte est le premier : véhicule.

L’article L211-1 du code des assurances s’applique donc : toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée par des dommages « dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué » doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Le texte ne prévoit ni seuil de puissance ni dérogation pour les petits engins. Comme en assurance automobile, un socle légal s’impose et des garanties facultatives s’y ajoutent, une distinction que détaille notre article sur l’assurance auto au tiers ou tous risques. Un EDPM peut n’être assuré qu’au minimum légal ; il ne peut pas ne pas l’être.

Il faut aussi pouvoir le prouver. Un EDPM n’étant pas immatriculé, son utilisateur doit présenter une attestation d’assurance en cas de contrôle et apposer le certificat d’assurance sur l’engin (fiche Service-Public.fr sur la preuve d’assurance).

Assurance habitation : pourquoi elle ne couvre pas la trottinette électrique

La garantie responsabilité civile vie privée d’une multirisque habitation répare les dommages causés aux tiers dans la vie courante par l’assuré, ses enfants, ses animaux ou les objets dont il a la garde. Presque tous les contrats en retirent pourtant les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré a la propriété, la conduite ou la garde.

L’exclusion a sa logique. Ces dommages relèvent d’un régime légal séparé, l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, qui a ses propres règles d’indemnisation, ne plafonne pas les dommages corporels et dispose de son fonds de garantie. Une RC vie privée qui les couvrirait ferait doublon avec un contrat que la loi oblige à souscrire.

Contractuelle, cette exclusion n’est pas rédigée partout de la même façon, et elle se lit dans les conditions générales. Plusieurs assureurs proposent d’ailleurs une extension EDPM en option. Un contrat habitation peut donc couvrir une trottinette, à condition de l’écrire noir sur blanc. Sans mention explicite, l’engin est hors garantie et son utilisateur en infraction sans le savoir.

Défaut d’assurance : les sanctions, puis le FGAO

Faire circuler un véhicule terrestre à moteur sans assurance de responsabilité civile est un délit, puni de 3 750 € d’amende par l’article L324-2 du code de la route. Une première infraction, sans antécédent, se règle en pratique par une amende forfaitaire délictuelle de 500 €, ramenée à 400 € en cas de paiement rapide et portée à 1 000 € en cas de retard. Le juge peut y ajouter un travail d’intérêt général, des jours-amende, un stage de sensibilisation, la confiscation de l’engin, son immobilisation (articles L325-1 à L325-3) et, pour un titulaire du permis, une suspension ou une annulation jusqu’à trois ans.

L’amende n’est pourtant pas le plus lourd. Une victime blessée par un EDPM non assuré ne reste pas sans indemnisation : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient, sur le fondement de l’article L421-1 du code des assurances, lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.

Le fonds se retourne ensuite contre le responsable. Subrogé dans les droits de la victime par l’article L421-3, il lui réclame tout ce qu’il a versé, augmenté d’une contribution mise à sa charge, de l’ordre de 10 % des indemnités. Sur un dommage corporel grave, l’addition atteint des centaines de milliers d’euros, sans plafond. Après un accident, les étapes et les délais sont ceux de l’auto, et notre guide pour déclarer un sinistre auto s’applique.

Que couvre une assurance trottinette électrique ?

La loi n’impose que la responsabilité civile. Elle répare les dommages causés aux autres, le piéton renversé ou la portière rayée, pas ceux de l’engin ni de son conducteur. Tout le reste est contractuel, donc variable.

  • Dommages à l’engin : casse, collision, parfois incendie. Presque toujours sous franchise et sous plafond, avec vétusté.
  • Vol : souvent conditionné à un antivol d’un type précis, à un point d’attache fixe et à des circonstances limitées.
  • Garantie du conducteur : celle qui compte le plus, et qui manque le plus souvent. La RC n’indemnise jamais les blessures du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Or beaucoup d’accidents corporels en EDPM sont des chutes seules, sans tiers, où aucune RC ne joue.
  • Assistance et protection juridique : rapatriement de l’engin, prise en charge d’un litige.

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique aux accidents impliquant un EDPM. Elle protège fortement les piétons et les cyclistes victimes, indemnisés sauf faute inexcusable, et nettement moins le conducteur, dont la faute peut réduire ou supprimer l’indemnisation. Comme en auto, les garanties du contrat jouent sous franchise, un mécanisme détaillé dans notre article sur la franchise d’assurance auto.

Trottinette, gyroroue, hoverboard, VAE : quel engin doit être assuré

Tout part de la définition du vélo à assistance électrique. L’article R311-1, rubrique 6.11, décrit le cycle à pédalage assisté comme un cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l’alimentation est réduite progressivement puis interrompue à 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste cesse de pédaler.

Ces trois critères sont cumulatifs. Un VAE qui les respecte tous reste un cycle : il n’est pas un véhicule terrestre à moteur et n’a pas à être assuré à ce titre. Qu’un seul manque (puissance supérieure, assistance au-delà de 25 km/h, gâchette qui propulse sans pédalage) et l’engin sort de la catégorie, requalifié selon ses caractéristiques réelles. Aucune démarche administrative n’intervient, le fait technique suffit.

EnginAssurance RC obligatoireCe qui s’applique
Trottinette électrique bridée à 25 km/hOuiRégime EDPM : 14 ans minimum, pas de passager, pistes cyclables ou voies à 50 km/h
Gyroroue, monoroue, gyropodeOuiRégime EDPM, mêmes règles de circulation
Hoverboard, skateboard électriqueOuiRégime EDPM dès que la vitesse par construction dépasse 6 km/h
VAE conforme (0,25 kW, coupure à 25 km/h, pédalage requis)NonRégime du cycle. RC vie privée souvent suffisante, à vérifier au contrat
VAE débridéOuiSort de la catégorie cycle, requalifié EDPM ou cyclomoteur selon ses caractéristiques
Speed bike 45 km/hOuiCyclomoteur L1e-B : immatriculation, permis AM ou équivalent, casque homologué

Les règles de circulation qui conditionnent la couverture

Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 a relevé l’âge minimum de 12 à 14 ans. S’y ajoutent l’interdiction du passager (135 €), celle du trottoir sauf autorisation du maire et alors à l’allure du pas (135 €), l’interdiction des écouteurs, et les équipements obligatoires : freinage, avertisseur sonore, feux avant et arrière, dispositifs réfléchissants, plus un gilet ou un équipement rétroréfléchissant la nuit, ou de jour quand la visibilité est insuffisante (35 €). Le casque est obligatoire sur les routes hors agglomération ouvertes aux EDPM par l’autorité de police et, en agglomération, à Paris et dans plusieurs départements (fiche Service-Public.fr vérifiée le 11 août 2026). La règle locale se vérifie sur le site de la préfecture.

Le débridage coûte plus cher encore. Circuler avec un engin dépassant 25 km/h est une contravention de 5e classe, punie de 1 500 € avec confiscation possible, et conduire un engin modifié expose à 135 €. La DGCCRF rappelle que la modification elle-même est punie de 30 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement, et sa commercialisation de deux ans.

L’assureur, lui, ne raisonne pas comme le juge pénal. Face à un engin débridé, qui ne correspond plus à ce qui a été déclaré, il invoque une exclusion contractuelle ou une déclaration inexacte du risque, régie par les articles L113-8 et L113-9 du code des assurances. La victime reste protégée : en assurance obligatoire, une partie des exclusions et des déchéances ne lui sont pas opposables, et l’assureur l’indemnise. Il exerce ensuite son recours contre l’assuré. La victime est donc indemnisée, et la charge retombe sur celui qui a débridé.

Deux situations sortent en partie de ce schéma. Les trottinettes en libre-service sont assurées par l’opérateur, dont la responsabilité civile couvre l’utilisateur pendant la location. Le périmètre figure dans les conditions générales acceptées à l’inscription, et il n’inclut presque jamais les blessures de l’utilisateur. Quant à l’usage professionnel, les contrats de particulier excluent en général les trajets rémunérés, ce qui vise directement la livraison.

D’une offre EDPM à l’autre, les écarts sont importants, surtout sur la garantie du conducteur et les conditions de la garantie vol. Les comparateurs indépendants aident à les mesurer avant la lecture des conditions générales, seul document opposable.

À lire aussi

📘 Cet article fait partie de notre guide : Comprendre l’assurance auto : le guide complet.

FAQ

L’assurance pour trottinette électrique est-elle vraiment obligatoire ?

Oui. Un EDPM est un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article L211-1 du code des assurances : la responsabilité civile est obligatoire pour le faire circuler, y compris sur piste cyclable, et l’obligation ne dépend ni de la puissance ni de la fréquence d’usage.

Mon assurance habitation couvre-t-elle ma trottinette électrique ?

En principe non : la responsabilité civile vie privée exclut habituellement les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, catégorie dont relève l’EDPM. Certains assureurs proposent une extension dédiée, qui doit figurer explicitement aux conditions particulières ou sur l’attestation.

Faut-il assurer un vélo à assistance électrique ?

Pas au titre de l’assurance obligatoire, tant que le VAE respecte les trois critères de l’article R311-1, rubrique 6.11 : moteur de 0,25 kW au maximum, assistance interrompue à 25 km/h, aucune propulsion sans pédalage. Un VAE débridé ou un speed bike 45 km/h y sont en revanche soumis.

Que risque-t-on à rouler en trottinette sans assurance ?

Une condamnation pour délit : l’article L324-2 du code de la route punit le défaut d’assurance de 3 750 € d’amende, ce qui se règle en pratique par une amende forfaitaire de 500 €, avec immobilisation et confiscation possibles. En cas d’accident, le FGAO indemnise la victime puis se retourne contre le responsable.

Sources

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