Prescription de 2 ans en assurance : le délai méconnu qui peut tout bloquer

Deux ans. C’est le temps que le Code des assurances laisse pour agir en justice sur le fondement d’un contrat, et beaucoup d’assurés le découvrent trop tard. Passé ce délai, l’action peut devenir irrecevable, même avec un dossier solide sur le fond. C’est la prescription biennale. Elle joue dans les deux sens, contre l’assuré qui réclame une indemnité comme contre l’assureur qui réclame une prime.

Le cas d’école : une négociation amiable s’éternise, on échange quelques appels et des courriels courtois, puis un beau matin l’assureur oppose la prescription. Les mois passés à discuter n’ont eu aucun effet sur le délai. Il faut donc savoir d’où il part, quelles exceptions il connaît et, surtout, quels actes l’interrompent vraiment. Ces explications aident à comprendre le mécanisme, elles ne remplacent pas un avis juridique.

Qu’est-ce que la prescription de deux ans en assurance ? C’est le délai au-delà duquel une action dérivant du contrat d’assurance ne peut plus, en principe, être exercée (article L114-1 du Code des assurances). Il court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action et vaut pour l’assuré comme pour l’assureur. Seuls certains actes l’interrompent, dont la lettre recommandée et la désignation d’un expert.

Points clés à retenir

  • Les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans (article L114-1 du Code des assurances) ; l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable obéit, elle, à un délai propre.
  • Le délai vaut dans les deux sens : pour l’assuré qui agit contre l’assureur, et pour l’assureur qui agit contre l’assuré.
  • Le point de départ est l’événement qui donne naissance à l’action ; il est décalé dans certains cas (fausse déclaration, sinistre ignoré, recours d’un tiers).
  • Seuls certains actes interrompent la prescription (article L114-2) : la simple relance téléphonique ne suffit pas.
  • L’assureur doit rappeler ces règles dans le contrat (article R112-1). S’il ne le fait pas, il ne peut pas opposer la prescription à l’assuré (jurisprudence constante).

Deux ans, dans les deux sens : ce que dit l’article L114-1

L’article L114-1 du Code des assurances le dit en une phrase : « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans », le délai courant à compter de l’événement qui donne naissance à l’action. Dès qu’un droit lié au contrat peut être exercé, un compte à rebours de vingt-quatre mois démarre.

Le délai est symétrique. L’assuré qui veut contester un refus d’indemnisation ou réclamer une somme dispose de deux ans, et l’assureur qui réclame un arriéré de prime est soumis à la même limite. On l’oublie souvent : la prescription protège aussi l’assuré contre une réclamation tardive de sa compagnie.

Les tiers victimes échappent à cette règle. L’action directe que la victime d’un dommage exerce contre l’assureur du responsable (article L124-3 du Code des assurances) n’est pas enfermée dans la prescription biennale. Selon une jurisprudence constante, elle se prescrit par le même délai que l’action de la victime contre le responsable lui-même, par exemple dix ans à compter de la consolidation pour un dommage corporel (article 2226 du code civil). Elle peut encore être exercée au-delà, tant que l’assureur reste exposé au recours de son propre assuré. Les deux ans ne valent qu’entre les parties au contrat.

La prescription n’a rien à voir avec les délais de déclaration de sinistre. Pour ceux-ci, la loi impose que le contrat prévoie un délai d’au moins cinq jours ouvrés, au moins deux jours ouvrés en cas de vol (article L113-2 du Code des assurances), et le délai qui s’applique est celui inscrit dans le contrat, qui peut être plus long. Le délai de déclaration ouvre le dossier, la prescription ferme la possibilité d’agir en justice. Le premier est détaillé dans notre tableau récapitulatif des délais de déclaration.

Le point de départ : l’événement qui donne naissance à l’action

Le point de départ est la question la plus délicate. En principe, le délai court du jour de l’événement à l’origine de l’action, le plus souvent le sinistre. L’article L114-1 le décale toutefois dans trois cas, pour éviter les injustices.

  • Fausse déclaration, réticence ou omission sur le risque : le délai ne court que du jour où l’assureur en a eu connaissance. On ne peut pas lui reprocher d’avoir tardé à réagir à une fausse déclaration qu’il ignorait.
  • Sinistre : lorsque les intéressés prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, le délai ne démarre qu’au jour où ils en ont eu connaissance. La règle sert pour les dommages qui se révèlent tardivement.
  • Recours d’un tiers : quand l’action de l’assuré contre l’assureur trouve sa cause dans le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré, ou a été indemnisé par lui.

Ces reports s’appliquent de plein droit, sans avoir à être négociés, mais c’est souvent à celui qui les invoque d’en apporter la preuve.

Les exceptions à la prescription biennale : cinq ans, dix ans

La biennale a ses exceptions. L’article L114-1 porte la prescription à dix ans dans deux hypothèses qui tiennent aux personnes :

  • Dans les contrats d’assurance sur la vie, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
  • Dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes (dommages corporels), lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Le préjudice humain justifie ici un délai plus long. En assurance vie, les actions du bénéficiaire sont par ailleurs enfermées dans un plafond de trente ans à compter du décès de l’assuré. Une autre exception concerne les biens. Depuis la loi du 28 décembre 2021, l’article L114-1 porte le délai à cinq ans pour les dommages dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, lorsqu’ils sont reconnus comme catastrophe naturelle (voir notre article sur les fissures dues à la sécheresse). Cette règle ne s’applique pas aux contrats qui étaient en cours à la publication de la loi. En dehors de ces hypothèses, le régime de droit commun reste les deux ans.

Comment le délai s’interrompt : le mécanisme de l’article L114-2

L’article L114-2 renvoie d’abord aux causes ordinaires d’interruption de la prescription, celles du code civil (demande en justice, acte d’exécution forcée, reconnaissance de dette, articles 2240 à 2244 du code civil). Il y ajoute deux causes propres à l’assurance, la désignation d’experts après un sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée. Une interruption efface le temps déjà écoulé, et un nouveau délai de deux ans recommence à courir. La demande en justice va plus loin : son effet interruptif se prolonge jusqu’à l’extinction de l’instance (article 2242 du code civil).

Acte interruptifQui l’accomplitEffet
Demande en justice, même en référé, et acte d’exécution forcée (commandement, saisie)L’une ou l’autre partieInterrompt (cause ordinaire) ; pour la demande en justice, l’effet dure jusqu’à la fin de l’instance
Reconnaissance de la dette par le débiteurAssureur ou assuréInterrompt (cause ordinaire)
Désignation d’un expert après sinistreL’une ou l’autre partieInterrompt
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec accusé de réceptionAssureur pour la prime, assuré pour l’indemnitéInterrompt

La désignation d’un expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription. Le cas est fréquent, et plutôt rassurant pour l’assuré ; il est détaillé dans notre article sur l’expertise après sinistre. La lettre recommandée avec accusé de réception, ou l’envoi recommandé électronique, n’a d’effet interruptif que dans un cadre précis : elle doit être envoyée par l’assureur au sujet de la prime, ou par l’assuré au sujet du règlement de l’indemnité. Une réclamation recommandée qui porte sur un autre objet, ou qui est adressée à la mauvaise personne, peut ne pas interrompre le délai.

Les relances téléphoniques, les échanges de courriels et les rendez-vous en agence ne figurent pas dans cette liste. C’est le danger des négociations amiables qui traînent : on peut discuter de bonne foi pendant vingt mois en croyant préserver ses droits, puis se voir opposer la prescription. Un échange oral, aussi cordial soit-il, reste sans effet sur le délai. Un envoi recommandé qui entre dans le champ de l’article L114-2 l’interrompt.

La médiation, elle, suspend la prescription (article 2238 du code civil). Le délai est mis en pause à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation, puis recommence à courir à la fin de celle-ci, pour une durée qui ne peut pas être inférieure à six mois. Suspension et interruption ne se confondent pas, mais l’une comme l’autre jouent en faveur de celui qui agit.

L’article L114-3 interdit par ailleurs aux parties de modifier, même d’un commun accord, la durée de la prescription ou d’ajouter aux causes d’interruption et de suspension. Ces règles sont d’ordre public.

L’obligation d’information de l’assureur : l’arme la plus sous-estimée

L’assureur ne peut pas appliquer la prescription en silence. Il doit informer l’assuré de son existence : l’article R112-1 du Code des assurances impose que le contrat rappelle les règles relatives à la prescription, c’est-à-dire sa durée, son point de départ et les causes d’interruption et de suspension.

La Cour de cassation se montre constante et exigeante sur ce point. Si le contrat se borne à citer l’article L114-1 sans en reproduire le contenu, ou s’il omet de mentionner les causes d’interruption et de suspension, l’assureur ne peut pas opposer la prescription à l’assuré : elle lui est déclarée inopposable (voir par exemple Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-19.797, référencée dans les sources). Des conditions générales lacunaires sur ce point peuvent donc faire tomber l’exception de prescription.

La prescription n’est qu’une pièce du dossier. Notre guide sur le refus d’indemnisation et vos recours la replace parmi l’ensemble des voies ouvertes à l’assuré.

📘 Cet article fait partie de notre guide : Bien gérer un sinistre : le guide complet.

FAQ — Prescription biennale

La prescription de deux ans joue-t-elle contre l’assureur aussi ?

Oui. L’article L114-1 vise « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance », sans distinction. L’assureur qui réclame un arriéré de prime est soumis au même délai de deux ans que l’assuré qui réclame une indemnité.

Un appel téléphonique à mon assureur interrompt-il la prescription ?

Non. Les échanges téléphoniques et les courriels ordinaires ne figurent pas parmi les actes interruptifs de l’article L114-2. Seuls certains actes interrompent le délai : demande en justice, acte d’exécution forcée, désignation d’expert, lettre recommandée ou envoi recommandé électronique sur la prime ou l’indemnité, reconnaissance de dette.

À partir de quand court le délai en cas de fausse déclaration ?

Du jour où l’assureur en a eu connaissance, et non du jour de la déclaration elle-même. L’article L114-1 le prévoit en cas de réticence, d’omission, de déclaration fausse ou inexacte sur le risque.

Que se passe-t-il si mon contrat ne mentionne pas la prescription ?

L’assureur ne peut alors pas vous opposer la prescription : elle est inopposable. La jurisprudence le juge de façon constante lorsque l’assureur n’a pas correctement informé l’assuré des règles de prescription (durée, point de départ, causes d’interruption et de suspension), comme l’exige l’article R112-1 du Code des assurances.

Sources


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