Il existe, au cœur du Code des assurances, un délai que beaucoup d’assurés découvrent trop tard : deux ans. Passé ce cap, une action née du contrat peut devenir irrecevable, même si le dossier était solide sur le fond. On l’appelle la prescription biennale. Elle ne fait pas de bruit, ne prévient pas, et elle joue dans les deux sens : contre l’assuré qui réclame une indemnité comme contre l’assureur qui réclame une prime.
Le piège classique ? Une négociation amiable qui s’éternise, quelques appels téléphoniques, des courriels courtois, et un beau matin l’assureur oppose la prescription. Les mois passés à discuter n’ont, juridiquement, servi à rien. Cet article décrit le mécanisme, son point de départ, ses exceptions et surtout les actes qui interrompent réellement le compte à rebours. Objectif : comprendre le terrain, pas remplacer un avis juridique.
Points clés à retenir
- Toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par deux ans (article L114-1 du Code des assurances).
- Le délai vaut dans les deux sens : assuré vers assureur et assureur vers assuré.
- Le point de départ est l’événement qui donne naissance à l’action ; il est décalé dans certains cas (fausse déclaration, sinistre ignoré, recours d’un tiers).
- Seuls certains actes interrompent la prescription (article L114-2) : la simple relance téléphonique ne suffit pas.
- L’assureur doit rappeler ces règles dans le contrat, sous peine de ne pas pouvoir opposer la prescription (jurisprudence constante).
Deux ans, dans les deux sens : ce que dit l’article L114-1
Le principe tient en une phrase. L’article L114-1 du Code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Autrement dit, dès qu’un droit lié au contrat peut être exercé, un compte à rebours de vingt-quatre mois se déclenche.
Ce délai est symétrique. L’assuré qui veut contester un refus d’indemnisation ou réclamer une somme dispose de deux ans. Mais l’assureur qui réclame un arriéré de prime est soumis à la même limite. Cette réciprocité est souvent ignorée : la prescription n’est pas une arme réservée aux compagnies, elle protège aussi l’assuré face à une réclamation tardive.
Attention à ne pas confondre cette prescription avec les délais de déclaration de sinistre, qui sont bien plus courts (souvent cinq jours ouvrés, deux jours en cas de vol). Ce sont deux logiques distinctes : le délai de déclaration ouvre le dossier, la prescription ferme la possibilité d’agir en justice. Notre tableau récapitulatif des délais de déclaration détaille le premier ; le présent article traite du second.
Le point de départ : l’événement qui donne naissance à l’action
Fixer le point de départ est la question la plus délicate. En principe, c’est le jour de l’événement à l’origine de l’action — le plus souvent, le sinistre. Mais l’article L114-1 prévoit des décalages pour éviter les injustices.
- Fausse déclaration, réticence ou omission sur le risque : le délai ne court que du jour où l’assureur en a eu connaissance. Logique : on ne peut pas reprocher à l’assureur d’avoir tardé alors qu’il ignorait la fausse déclaration.
- Sinistre : lorsque les intéressés prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, le délai ne démarre qu’au jour où ils en ont eu connaissance. Utile pour les dommages qui se révèlent tardivement.
- Recours d’un tiers : quand l’action de l’assuré contre l’assureur trouve sa cause dans le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré, ou a été indemnisé par lui.
Ces règles ne sont pas des faveurs négociables : elles s’appliquent de plein droit, mais c’est souvent à celui qui les invoque d’en apporter la preuve.
Les exceptions : quand le délai passe à dix ans
La biennale n’est pas universelle. L’article L114-1 porte la prescription à dix ans dans deux hypothèses tenant aux personnes :
- Dans les contrats d’assurance sur la vie, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
- Dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes (dommages corporels), lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Ces exceptions protègent des situations où le préjudice humain justifie un délai plus long. En dehors d’elles, le régime de droit commun reste les deux ans.
Comment le délai s’interrompt : l’article L114-2, à connaître par cœur
C’est ici que se joue l’essentiel, et que le piège se referme. L’article L114-2 énumère limitativement les causes d’interruption. Interrompre, c’est effacer le temps déjà écoulé : un nouveau délai de deux ans repart à zéro. Plusieurs actes produisent cet effet.
| Acte interruptif | Qui l’accomplit | Effet |
|---|---|---|
| Citation en justice, commandement, saisie | L’une ou l’autre partie | Interrompt (cause ordinaire) |
| Reconnaissance de la dette par le débiteur | Assureur ou assuré | Interrompt (cause ordinaire) |
| Désignation d’un expert après sinistre | Suite au sinistre | Interrompt |
| Lettre recommandée avec accusé de réception | Assureur pour la prime, assuré pour l’indemnité | Interrompt |
Deux points méritent d’être soulignés. D’abord, la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription : c’est un motif fréquent et rassurant, détaillé dans notre article sur l’expertise après sinistre. Ensuite, la lettre recommandée n’a d’effet interruptif que dans un cadre précis : envoyée par l’assureur au sujet de la prime, ou par l’assuré au sujet du règlement de l’indemnité. Une réclamation recommandée portant sur un autre objet, ou adressée à la mauvaise personne, peut ne pas interrompre le délai.
C’est tout le danger des négociations amiables qui traînent. Les relances téléphoniques, les échanges de courriels, les rendez-vous en agence ne figurent pas dans cette liste. On peut discuter de bonne foi pendant vingt mois en croyant préserver ses droits, puis se voir opposer la prescription. Seuls les actes prévus par la loi arrêtent le chronomètre. Par prudence, un écrit recommandé bien ciblé vaut mieux qu’une conversation, aussi cordiale soit-elle.
À noter également : engager une médiation suspend la prescription (le délai est mis en pause, puis reprend), ce qui protège l’assuré pendant l’examen de son litige. Suspension et interruption ne se confondent pas, mais toutes deux jouent en faveur de celui qui agit. Par ailleurs, l’article L114-3 interdit aux parties de modifier, même d’un commun accord, la durée de la prescription ou d’ajouter aux causes d’interruption et de suspension : le cadre est d’ordre public.
L’obligation d’information de l’assureur : l’arme la plus sous-estimée
Voici le contrepoids qui rééquilibre la partie. L’assureur ne peut pas se contenter d’appliquer la prescription en silence : il doit informer l’assuré de son existence. La réglementation impose que le contrat rappelle les règles relatives à la prescription — sa durée, son point de départ, et les causes d’interruption et de suspension.
La jurisprudence de la Cour de cassation est constante et exigeante sur ce point. Si le contrat se borne à citer l’article L114-1 sans en reproduire le contenu, ou omet de mentionner les causes d’interruption et de suspension, l’assureur ne peut pas opposer la prescription à l’assuré : elle lui est déclarée inopposable (voir notamment Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-19.797). Concrètement, un assuré à qui l’on oppose la biennale a tout intérêt à relire les conditions générales de son contrat : une information lacunaire peut faire tomber l’exception de prescription.
Cette exigence rejoint plus largement la question des recours ouverts à l’assuré : si vous faites face à un refus, notre guide sur le refus d’indemnisation et vos recours replace la prescription dans l’ensemble des voies disponibles.
Pour comparer les garanties et les conditions des contrats d’assurance, plusieurs comparateurs indépendants existent en ligne.
FAQ — Prescription biennale
La prescription de deux ans joue-t-elle contre l’assureur aussi ?
Oui. L’article L114-1 vise « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance », sans distinction. L’assureur qui réclame un arriéré de prime est soumis au même délai de deux ans que l’assuré qui réclame une indemnité.
Un appel téléphonique à mon assureur interrompt-il la prescription ?
Non. Les échanges téléphoniques et les courriels ordinaires ne figurent pas parmi les actes interruptifs de l’article L114-2. Seuls certains actes (citation en justice, désignation d’expert, lettre recommandée sur la prime ou l’indemnité, reconnaissance de dette) arrêtent le délai.
À partir de quand court le délai en cas de fausse déclaration ?
L’article L114-1 prévoit que, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque, le délai ne court que du jour où l’assureur en a eu connaissance, et non du jour de la déclaration elle-même.
Que se passe-t-il si mon contrat ne mentionne pas la prescription ?
La jurisprudence considère de façon constante que l’assureur qui n’a pas correctement informé l’assuré des règles de prescription (durée, point de départ, causes d’interruption et de suspension) ne peut pas la lui opposer : elle est alors inopposable.